Projet de Loi de Finances 2026 : L'Impôt sur la fortune divise le Parlement

L'impôt sur la fortune en Tunisie fait polémique. L'article 50 du projet de loi de finances 2026 divise le Parlement entre défense de la justice fiscale et craintes pour le climat des affaires.

L'article 50 du projet de loi de finances pour 2026, portant sur l'impôt sur la fortune en Tunisie, a provoqué un large débat au sein de la commission mixte réunissant la Commission des finances et du budget du Conseil national des régions et des districts et celle de l'Assemblée des représentants du peuple.

Le désaccord principal portait sur la pertinence de maintenir cet article. Les députés de l'Assemblée souhaitaient sa suppression, tandis que ceux du Conseil des régions et districts plaidaient pour sa conservation, mais seulement après les modifications nécessaires.

Au terme des discussions, l'article n'a pas été adopté dans sa version amendée par la commission de l'Assemblée des représentants du peuple, alors qu'il a été validé par celle du Conseil national des régions et des districts.

Le député Dhafir Sghiri a réagi en déclarant que l'article avait été supprimé, estimant que sa mise en œuvre aurait des effets négatifs sur le climat des affaires en Tunisie, d'autant que son rendement financier attendu ne dépasserait pas 11 millions de dinars.

Objectif et mécanisme de l'impôt sur la fortune

Les représentants du ministère des Finances ont défendu l'article 50 en affirmant qu'il vise à renforcer la justice fiscale entre les citoyens. Selon eux, cette mesure doit soutenir un effort collectif de financement du budget de l'État, en introduisant une fiscalité plus équitable.

Ils expliquent que l'imposition proposée s'étend à tous les types de patrimoine : biens immobiliers, fonds de commerce, dépôts bancaires, valeurs mobilières, etc. Toutefois, certaines catégories sont exclues : la résidence principale, le mobilier qu'elle abrite, les biens professionnels exploités, et les véhicules non utilitaires d'une puissance fiscale de 12 chevaux.

Ils ont précisé le barème : 0,5 % pour les patrimoines compris entre 3 et 5 millions de dinars, et 1 % pour ceux qui dépassent 5 millions. Ils rappellent que ce type de régime progressif existe déjà dans plusieurs pays à l'échelle internationale.

Impacts économiques et propositions d'amendements

Au Parlement, plusieurs députés ont émis de fortes réserves, dénonçant notamment l'absence d'une étude claire sur le rendement financier attendu, ainsi que les difficultés logistiques pour évaluer avec précision le patrimoine privé.

Certains craignent aussi des effets économiques négatifs : freiner l'investissement local et étranger, inciter à la fuite des capitaux, ou encore décourager l'épargne. Plusieurs députés ont proposé une alternative, suggérant de taxer les revenus plutôt que le capital, et de faire de cette mesure un mécanisme temporaire, pas une politique permanente.

En réponse, les ministres ont souligné que la méthodologie cible surtout les biens " évaluables ", comme l'immobilier générateur de revenus, et exclut de nombreux actifs mobiliers. Ils ont aussi annoncé des mesures parallèles : renforcer la lutte contre l'évasion fiscale, intégrer le secteur informel, et ainsi augmenter durablement les ressources de l'État. Leur défi, disent-ils, est de trouver un équilibre entre justice fiscale et climat favorable à l'investissement.

Certains députés proposent en outre un barème modifié : 0,5 % pour les fortunes entre 2 et 3 millions de dinars, et 1 % pour celles dépassant 3 millions. Ils demandent également d'exclure de l'assiette de l'impôt certains capitaux : les dépôts bancaires, les fonds investis, les valeurs mobilières, et les capitaux détenus dans les institutions financières ou La Poste.

Dans ce contexte de débats houleux, la session plénière du Parlement devrait trancher sur l'article 50 lors de l'examen du projet de loi de finances, article par article, dès le début de la semaine prochaine.

Publié le 24/11/25 12:29