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Dix ans après la publication de la circulaire numéro 2006-19 relative au contrôle interne qui a chargé le comité de risque de crédit de procéder à l'élaboration d'un système de notation et d'en assurer la révision permanente, la Banque centrale de Tunisie (BCT) vient de publier, le 11 octobre 2016, une nouvelle circulaire 2016-06.
L'objet de cette nouvelle circulaire étant d'édicter un certain nombre de principes inspirés du cadre bâlois relatifs à la conception, la structure, la mise à jour, l'utilisation et au contrôle du système de notation. Ces principes constituent des exigences minimales à respecter par les établissements afin de pouvoir attribuer une note à chaque contrepartie en application de l'article 25 de la circulaire de la BCT numéro 2006-19.
Actuellement, les règles prudentielles tunisiennes en matière de couverture de risques par les fonds propres sont largement inspirées du référentiel Bâle I de 1988 et de son ratio Cooke. Seul le risque de crédit est couvert par un niveau minimum des fonds propres conformément aux dispositions de la circulaire de la BCT numéro 91-24.
La nouvelle circulaire précise que cette notation interne doit jouer un rôle principal dans le processus d'octroi des crédits, la politique de tarification appliquée aux clients, la politique de gestion des risques et dans l'allocation interne des fonds propres en préparation de l'adoption de l'approche basée sur les notations internes (Internal Ratings Based) de l'accord de Bâle II.
Champ d'application de la circulaire 2016-06 et son calendrier d'application :
La nouvelle circulaire est applicable pour les banques et les établissements financiers au sens de la nouvelle loi bancaire numéro 2016-48. La définition des établissements financiers couvre les établissements de leasing et les établissements de factoring.
Les dispositions de cette nouvelle circulaire s'appliquent pour la notation des catégories de contreparties suivantes : Souverains (Etats et leurs banques centrales), Banques, Établissements financiers et Entreprises. Ce qui exclut expressément la catégorie de la clientèle de Détail qu'on trouve au niveau de Bâle II.
L'article 16 de la nouvelle circulaire fixe le délai de fin décembre 2017 pour l'ensemble des établissements concernés pour prendre les mesures nécessaires afin de respecter les exigences minimales prévues par ladite circulaire. Ces établissements sont tenus à adresser à la BCT au plus tard fin décembre 2016, une feuille de route pour l'implémentation du système de notation des contreparties.
Règles à respecter pour le système de notation interne :
Les articles 4 à 10 de la nouvelle circulaire 2016-06 ont fixé les règles et principes applicables pour la définition des paramètres de notation ainsi que la structure du système de notation. Ces règles sont largement inspirées des exigences minimales pour l'approche fondée sur les Notations Internes de Bâle II.
Il est à préciser que pour être habilité à appliquer l'approche Notations Internes dans le cadre de Bâle II, une banque ou un établissement financier doit prouver à son autorité de contrôle qu'il satisfait – et continuera ensuite de satisfaire – aux exigences minimales.
Ce système de notation doit être caractérisé par deux paramètres distincts : i) le risque de défaut de l'emprunteur et ii) les facteurs spécifiques à la transaction.
Il doit comporter une échelle de notation des contreparties qui reflète exclusivement la quantification de leur risque de défaut. Un minimum de sept catégories pour les contreparties non défaillantes et une pour celle en défaut sont requis pour cette échelle de notation.
Les établissements définissent la relation entre les catégories (ou notes) des contreparties associées à un niveau de risque de défaut et les critères utilisés pour déterminer ce niveau. Ceci doit permettre de calculer les estimations Probabilité de Défaut de la contrepartie (Probability of Default ou PD).
La circulaire traite aussi des cas de concentration des portefeuilles Crédit des établissements concernés ainsi que les exigences que le système de notation doit satisfaire dans ces cas.
L'article 5 de la circulaire exige que des documents écrits doivent préciser la conception des systèmes de notation et leurs modalités opérationnelles. L'objectif étant que les définitions et critères soient suffisamment détaillés, vraisemblables et intuitifs pour permettre d'attribuer aux contreparties présentant le même risque la même note.
Cette documentation des procédures exigée par l'article 5 permettra de préserver, par ailleurs, la piste d'audit pour tout contrôle externe.
Par ailleurs, les mêmes exigences prévues au niveau de Bâle II en matière de paramètres de notation, d'horizon temporel des évaluations et d'utilisation de modèles ont été reprises par la circulaire 2016-06.
Documentation relative au système de notation :
La circulaire 2016-06 exige des établissements concernés de disposer d'une documentation appropriée concernant notamment :
- La conception et le fonctionnement de leurs systèmes de notation ;
- les raisons et l'analyse qui ont motivé les choix des critères de notation et qui montrent que ces critères sont en mesure de fournir des notes permettant de différencier les risques de façon significative ;
- tout changement important apporté au système de notation ;
- l'ensemble du dispositif de notation, ainsi que le contrôle interne associé ;
- les définitions spécifiques du défaut et de la perte utilisées par l'établissement.
Les mêmes règles et exigences bâloises en matière de stockage des données et de documentation dans le cas d'utilisation d'un modèle provenant d'un tiers faisant valoir que la technologie mise en œuvre lui appartient en propre ont été reprises par ladite circulaire.
Gouvernance et contrôle du système de notation :
Le Conseil d'administration de la banque ou de l'établissement financier est chargé, conformément aux dispositions de l'article 13 de la circulaire, de la validation du système de notation.
La circulaire exige des membres du conseil d'administration et de l'organe de direction d'avoir une bonne connaissance du système de notation mise en place.
Les articles 14 et 15 de la circulaire ajoutent que la structure chargée de la gestion du risque de crédit au sein des établissements est responsable de la conception ou la sélection du système de notation, de sa mise en œuvre, de sa surveillance et de son efficacité et que la structure d'audit interne est tenue de revoir, au moins une fois par an, le système de notation et son fonctionnement, et de s'assurer du respect des exigences minimales définies dans ladite circulaire.
Cette revue par la structure de l'audit interne doit donner lieu à la rédaction d'un rapport qui doit être transmis à la Banque Centrale de Tunisie au plus tard un mois après sa validation par le conseil d'administration.
Sofiène WERIEMI
Expert Comptable
Associé Auxilium Consulting
Publié le 14/10/16 10:32
