Conditions, mécanismes, critères d'octroi ... Tout savoir sur les crédits d'honneur à taux zéro

Le décret d'application n° 148 du 23 juillet 2026, publié au Journal officiel n° 75 du 24 juillet 2026, fixe enfin les conditions, mécanismes et critères d'octroi des financements et micro-crédits d'honneur sans intérêts accordés par les banques sur la ligne dédiée représentant 8% de leurs bénéfices.

Aux termes de l'article premier du décret, chaque établissement bancaire est tenu d'ouvrir dans ses livres un compte spécifique intitulé " Ligne de financement des micro-crédits d'honneur ". Ce compte sera alimenté par la fraction légale prélevée sur les bénéfices de la banque (8%), conformément à l'article 412 (3) du Code de commerce.

Le décret impose un calendrier strict : les banques disposent d'un délai maximal de 15 jours à compter de la tenue de leur Assemblée Générale Ordinaire (AGO) approuvant l'affectation des résultats pour verser les sommes dues dans ce compte dédié.

De plus, l'intégralité des crédits alloués doit être effectivement accordée et décaissée dans un délai ne dépassant pas un an à compter de la date du virement.

Bénéficiaires éligibles et plafonds des crédits

L'article 2 précise les catégories de bénéficiaires éligibles à ces prêts d'honneur à taux zéro. Il s'agit des personnes physiques, des porteurs de micro-projets, des micro-entreprises, des petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que des sociétés communautaires créées en vertu du décret-loi n° 15 de 2022.

L'article 4 fixe clairement la répartition des montants maximums octroyés par prêt ou financement :

• 25 000 dinars pour les TPE/PME et les sociétés communautaires.

• 10 000 dinars pour les porteurs de micro-projets

• 5 000 dinars pour les financements de besoins de consommation individuels.

À l'exception des banques dont la convention constitutive fixe un secteur d'intervention exclusif, chaque banque est tenue d'affecter au moins 50% des ressources de sa ligne de prêt d'honneur au profit des TPE/PME et des sociétés communautaires.

Taux zéro, sans garanties ni frais

L'article 3 consacre le caractère social et solidaire de ce dispositif en stipulant que ces prêts sont accordés à court terme, remboursables sur une durée maximale de 2 ans, avec une période de grâce pouvant aller jusqu'à 6 mois.

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Point capital pour les emprunteurs : aucun intérêt, aucun frais de dossier ni aucune commission ne peuvent être prélevés par la banque (Article 7). De surcroît, la banque ne peut exiger la constitution d'aucune garantie ou caution, quelle qu'en soit la nature (Article 3).

L'instruction des dossiers obéit au principe du " premier arrivé, premier servi " (priorité selon la date de dépôt) et au respect strict du principe d'égalité (Article 6).

Transparence, délais d'Instruction et contrôle

Pour éviter tout engorgement ou rejet injustifié, le décret fixe un cadre opérationnel très strict aux banques. En effet, la banque doit statuer sur la demande de prêt dans un délai maximal de 10 jours ouvrables à compter de son dépôt (Article 7). En cas de refus, la décision doit être obligatoirement motivée par écrit.

En plus, la banque doit fournir tous les 3 mois au ministère des Finances un état détaillé des crédits accordés (ventilés par gouvernorat et secteur), des montants recouvrés et non recouvrés, ainsi qu'un relevé des mouvements du compte (Article 9).

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Pour sa part, la Banque Centrale de Tunisie (BCT) reçoit chaque mois un état des opérations via un système d'échange de données informatisé. De plus, les commissaires aux comptes de la banque doivent élaborer un rapport annuel spécifique sur le respect des obligations découlant de ce décret (Article 10).

Sanctions et entrée en vigueur

L'article 11 dispose qu'en cas de violation par une banque des obligations prévues par le décret, la Banque Centrale de Tunisie prendra les mesures nécessaires et appliquera, le cas échéant, les sanctions prévues à l'article 412 (quatrième alinéa) du Code de commerce.

Par ailleurs, l'article 12 précise que le présent décret entre en vigueur à compter de l'affectation des bénéfices de l'exercice comptable 2025.

Omar EL Oudi

Publié le 27/07/26 11:04