Tunisie : Vers une modification radicale du Code des Assurances

Le Comité Général des Assurances (CGA) est en train de travailler sur un nouveau Code des assurances pour qu'il soit adopté probablement cette année. L'objectif recherché de la refonte du cadre législatif régissant le secteur des assurances est de l'adapter aux normes internationales dans le but d'une meilleure garantie de l'intérêt des assurés et d'une plus grande sécurité du marché de l'assurance.

Le Code des assurances avait connu, par le passé, plusieurs amendements, en particulier en 2002, 2008 et 2014. Avec la promulgation de la loi n°2002-37 du 1^er avril 2002, des modifications ont été apportées sur les exigences minimales en matière :

• de capital social pour les sociétés d'assurances constitués sous forme de S.A (de 3 à 10 millions de dinars)
• de capital social des sociétés anonymes pratiquant exclusivement une catégorie d'assurance (de 1 à 3 millions de dinars)
• de fonds commun pour les sociétés d'assurances à forme mutuelle (de 0,5 à 1,5 millions de dinars)
• ainsi que de la définition et mode de calcul du montant minimum réglementaire de la marge de solvabilité.

De même, le Conseil Supérieur des Assurances change de dénomination et devient le Conseil National des Assurances. Jusqu'à 2008, les professions du secteur des assurances (les entreprises d'assurances, les entreprises de réassurances, les intermédiaires, les expertes et les commissaires d'avaries) étaient soumises au contrôle et au pouvoir disciplinaire du Ministère des Finances.

En 2008, la "Commission Consultative des Assurances » constituée au sein du Conseil National des Assurances, appelée à donner son avis à l'occasion de l'octroi de l'agrément fut abrogée et remplacée par le Comité Général des Assurances "CGA». Ce dernier est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et relève du ministère des finances. Le comité a pour mission la protection des droits des assurés et des bénéficiaires des contrats d'assurance et de veiller à la solidité financière des entreprises d'assurance et/ou de réassurance et leur capacité à honorer leurs engagements. Le comité se compose : du président du comité, du collège, de la commission de discipline et des services techniques et administratifs du comité.

Le collège, est l'autorité habilité à accomplir les tâches du comité. Il prend les décisions nécessaires pour atteindre les objectifs du comité et dispose à cet effet, notamment, des attributions suivantes :

• étudier les questions d'ordre législatif, réglementaire et organisationnel en matière d'assurance ;
• veiller à la bonne exécution des dispositions du code des assurances et de ses textes d'application et émettre les règlements nécessaires à cette fin ;
• étudier les demandes d'agrément des entreprises d'assurance ;
• accorder et retirer les agréments des intermédiaires en assurance.

Les professions du secteur des assurances sont ainsi, depuis 2008, soumises au contrôle direct du Comité Général des Assurances. Les sanctions sont prises par le CGA quand il s'agit d'avertissement, blâme ou mise sous surveillance et par le ministre des finances sur avis du comité lorsqu'il s'agit de retrait d'agrément ou de transfert d'office en exécution des dispositions de l'article 63 du Code.

Le code des assurances a été enrichi en 2014, par l'élaboration du cadre juridique de l'assurance takafful apporté par la loi n° 2014-47 du 24 juillet 2014.

Le nouveau projet du code des assurances dotera la CGA d'un plus grand pouvoir d'autorité publique qui lui permettra de disposer de toutes les prérogatives nécessaires pour mener les missions qui lui sont attribuées en vertu des lois et règlement en vigueur.

Par ailleurs, le nouveau code des assurances prévoit des dispositions qui visent à assurer une meilleure gouvernance des sociétés d'assurances et la mise en place de structures techniques chargées de la gestion des risques et de l'évaluation des sinistres.

Le nouveau projet ambitionne également de moderniser le cadre juridique de l'assurance vie, qui ne représente jusque-là, que 20% du chiffre d'affaires global des assurances (2016).

Enfin, le nouveau dispositif règlementaire vise à renforcer l'assise financière des sociétés d'assurances. Jugé comme étant un secteur fractionné, atomisé et sous capitalisé, la barre du capital social minimum sera relevée de manière substantielle.

Ainsi, le capital social minimum pour les sociétés d'assurances multi-branches constituées sous forme de S.A sera porté de 10 à 50 millions de dinars, alors que pour les sociétés anonymes pratiquant exclusivement une catégorie d'assurance, le capital social sera relevé de 3 à 30 millions de dinars.

Omar El Oudi

Publié le 16/07/18 07:58