Quel statut pour les Freelances en Tunisie ?

Le statut de freelance séduit de plus en plus les jeunes tunisiens que ce soit pour des missions en Tunisie ou à l'étranger.

Un freelance est un professionnel indépendant travaillant dans une grande variété de domaines. Aucun lien de subordination ne lie le freelance avec son client (Il n'est pas lié par un contrat de travail par exemple). Le freelance est un prestataire de services qui peut cumuler plusieurs missions et travailler pour plusieurs clients en même temps.

Toutefois, être freelance n'est pas un statut. Les personnes qui souhaitent s'installer en freelance doivent choisir et avoir un statut juridique, fiscal et social. Le choix du statut juridique dépendra de plusieurs paramètres dont notamment le coût du statut, la responsabilité du freelance ainsi que son régime fiscal et social.

Les statuts juridiques les plus fréquemment utilisés sont l'entreprise individuelle, la Société Unipersonnelle A Responsabilité Limité (SUARL) et la Société A Responsabilité Limitée (SARL).

L'Entreprise Individuelle 

Plus connue en Tunisie sous l'appellation " Patente ". Cette appellation trouve ses origines dans l'ancien impôt de la patente institué par l'article premier du code de l'impôt de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales et remplacée, depuis 1985, par l'Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les personnes physiques et les sociétés de personnes et par l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IS) pour les sociétés de capitaux et assimilés.

Conformément aux dispositions de l'article 56 du Code de l'IRPP et de l'IS, toute personne qui s'adonne à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, ou d'une profession non commerciale est tenue, avant d'entamer son activité de déposer au bureau de contrôle des impôts du lieu de son imposition une déclaration d'existence selon un modèle établi par l'administration. Le bureau de contrôle des impôts compétent est tenu de délivrer aux personnes susvisées une carte d'identification fiscale.

Les freelances exerçant dans les domaines de l'informatique, de la communication, du marketing, du graphisme, de l'infographie, du conseil ou de la traduction sont considérés comme exerçant une profession non commerciale et sont, de ce fait, soumis à l'obligation de déposer une déclaration d'existence à moins que l'activité ne soit exercée par une société dans laquelle le freelance est gérant par exemple.

Le défaut du dépôt de la déclaration d'existence est sanctionné d'une amende entre 1000 dinars et 50.000 dinars conformément aux dispositions de l'article 89 du Code des droits et procédures fiscaux. Cette amende n'est pas applicable lorsque le freelance régularise sa situation avant l'intervention des services de l'administration fiscale.

Les freelances sont soumis à l'obligation d'immatriculation au niveau du Registre National des Entreprises conformément aux dispositions de la nouvelle loi 2018-52 du 29 octobre 2018 ainsi qu'aux autres obligations prévues par la même loi.

L'inconvénient majeur de l'entreprise individuelle est l'exposition potentielle du patrimoine de l'entrepreneur aux risques de son activité. En des termes plus simples, en cas de dettes dues à de difficultés financières de l'activité professionnelle (impôts à payer, indemnité à payer à un salarié, dette bancaire…), le patrimoine personnel de l'entrepreneur pourrait être utilisé pour éteindre ces dettes.

• Régime fiscal 

Les revenus réalisés par les freelances dans le cadre d'une entreprise individuelle sont soumis à l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) dans la catégorie des Bénéfices des professions non commerciales (BNC).

Le revenu imposable est déterminé soit :

• Par la différence entre les produits réalisés au cours de l'année civile et les charges nécessitées par l'exploitation au titre de la même année (régime réel nécessitant la tenue d'une comptabilité conforme à la réglementation en vigueur)
• Par option à l'occasion du dépôt de la déclaration de l'impôt sur le revenu, pour l'imposition sur la base d'un bénéfice forfaitaire égal à 80% des recettes brutes réalisées (le forfait d'assiette).

Il est à préciser que dans le cas où un freelance a été soumis au titre d'une année donnée à l'impôt sur le revenu selon le régime réel, ledit régime demeure définitif et ne peut faire l'objet de renonciation.

Dans les deux cas, l'Impôt sur le revenu dû sera déterminé en appliquant le barème progressif de l'article 44 du Code de l'IRPP et de l'IS au revenu déterminé selon l'une des deux méthodes.

Le régime du forfait d'assiette est un régime relativement simple pour les freelances mais qui le prive du bénéfice de certains avantages. Le freelance soumis à l'IRPP selon le régime du forfait d'assiette ne peut pas avoir un résultat déficitaire. Le revenu imposable étant un pourcentage des recettes encaissées.

En matière de TVA, l'option pour le régime du forfait d'assiette ne donne pas droit à la déduction de la TVA sur les acquisitions des immobilisations (achat d'équipements informatiques, de matériels de bureau…)

Enfin, l'option pour le régime du forfait d'assiette prive le freelance du bénéfice de l'avantage de l'exonération de l'impôt sur le revenu pendant une période de 4 ans à partir de la date d'entrée en activité effective. Le bénéfice de l'exonération étant subordonné, entre autre, à la tenue d'une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises.

Les freelances sont soumis, en plus de l'IRPP et de la TVA, à la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel (TCL au taux de 0,2% du CA TTC pour le CA local et 0,1% du CA pour le CA réalisé à l'export), au droit de timbre (0,6 dinar par facture établie) et à la contribution au fond de promotion des logements sociaux (FOPROLOS) ainsi que la taxe de formation professionnelle (TFP).

Ils sont tenus de procéder à la retenue à la source pour les montants payés et soumis à ladite retenue.

• Régime de la CNSS 

Les freelances exerçant leur activité dans le cadre d'une entreprise individuelle doivent obligatoirement s'affilier à la caisse nationale de sécurité sociale dans le mois qui suit la date à laquelle ils commencent leurs activités professionnelles indépendantes et ce, au niveau du régime de la sécurité sociale des travailleurs non-salariés dans les secteurs agricole et non agricole (dit régime indépendant) tel que fixé par les dispositions du décret n° 95- 1166 du 3 juillet 1995.

Les cotisations à ce régime de sécurité sociale sont dues pour l'année civile, leur versement est effectué trimestriellement et au plus tard le quinzième jour du mois suivant le trimestre auquel elles se rapportent.

Les cotisations sont assises sur un revenu forfaitaire affecté du coefficient multiplicateur correspondant à la classe à laquelle appartient l'assuré et le taux des cotisations de sécurité sociale est fixé à 14,71%.

A partir du 3éme trimestre 2019, le montant des cotisations sera déterminé comme suit :

La SUARL ou la SARL

Les freelances peuvent exercer leurs activités professionnelles dans le cadre d'une société à responsabilité limitée ayant pour objet social l'activité du freelance.

Cette société peut prendre la forme d'une Société Unipersonnelle A Responsabilité Limitée SUARL : une société créée par un seul et unique associé. La responsabilité de l'associé est limitée à son apport à cette société. Son patrimoine personnel se trouve ainsi protégé et ne peut pas être réalisé pour éteindre les passifs de la société.

La SUARL est gérée par un Gérant qui pourrait être, depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi 2019-47 du 29 mai 2019, différent de son associé unique.

Il est à préciser, que conformément aux dispositions de l'article 149 du Code des Sociétés Commerciales, une personne physique ne peut être associé unique que d'une seule société unipersonnelle à responsabilité limitée.

Les freelances peuvent créer et gérer un nombre illimité de SARL. La société à responsabilité limitée SARL est constituée entre deux ou plusieurs personnes (sans dépasser les cinquante associés) qui ne supportent les pertes que jusqu'à concurrence de leurs apports.

La SARL est gérée par un ou plusieurs gérants. Le ou les gérants peuvent être désignés parmi les associés ou parmi des tiers.

Le choix de créer plus qu'une seule société pour exercer son activité de freelance pourrait être motivé par des considérations fiscales (création d'une société totalement exportatrice exonérées de certains impôts et bénéficiant de l'avantage de l'achat en suspension de la TVA en plus d'une autre société non totalement exportatrice pour les contrats locaux).

La SUARL ou la SARL sont soumises à l'obligation de la déclaration d'existence prévue par les dispositions de l'article 56 du Code de l'IRPP et de l'IS et aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur en cas de défaut de déclaration.

Elles sont soumises aussi à l'obligation de l'immatriculation au niveau du Registre National des Entreprises conformément aux dispositions de la nouvelle loi 2018-52 du 29 octobre 2018 ainsi qu'aux autres obligations prévues par la même loi.

• Régime fiscal

Les SUARL ou SARL créées à cet effet seront soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS) au taux de 25% du bénéfice net imposable. Ce taux est ramené à 20% si le chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas 500 mille dinars.

Le bénéfice net est déterminé sur la base d'une comptabilité conforme à la réglementation en vigueur.

Ces sociétés peuvent bénéficier de l'ensemble des avantages fiscaux prévus par la réglementation en vigueur.

Enfin, elles sont soumises, en plus de l'IS et de la TVA, à la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel (TCL au taux de 0,2% du CA TTC pour le CA local et 0,1% du CA pour le CA réalisé à l'export), au droit de timbre (600 millimes par facture établie) et à la contribution au fond de promotion des logements sociaux (FOPROLOS) ainsi que la taxe de formation professionnelle (TFP). Elles sont tenues de procéder à la retenue à la source pour les montants payés et soumis à ladite retenue.

• Régime de la CNSS 

Le gérant de la SUARL ou de la SARL sont soumis au même régime que les freelances en matière de CNSS. La classe de revenu est déterminée en fonction du nombre des salariés employés par la société.

Sofiène WERIEMI

Expert-Comptable

Co-founder BAYA Solutions

Publié le 17/07/19 12:06