PLF 2019 : Les nouvelles mesures fiscales relatives à l’IRPP et à l’IS

Comme chaque année, ilBoursa vous présente l'ensemble des mesures fiscales prévues par le projet de la loi de finances 2019 d'une manière exhaustive, claire et précise. Le premier article de la série présentera les mesures fiscales relatives à l'Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques (IRPP) ainsi qu'à l'Impôt sur les Sociétés (IS).

Le projet de la loi de finances 2019 a été soumis à l'Assemblé des Représentants du Peuple dans les délais prévus par l'article 66 de la constitution (au  plus  tard  le  15  octobre) et il doit être adopté  au plus tard le 10 décembre.

Ce projet de loi fixe un budget global de l'Etat au titre de l'exercice 2019 de l'ordre de 40 741 Millions de Dinars. Les recettes fiscales prévues sont de 29 029,8 Millions de Dinars (soit 71,25% du budget total de l'Etat contre 68,6% en 2018).

Le premier article de la série présentera les mesures fiscales relatives à l'Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques (IRPP) ainsi qu'à l'Impôt sur les Sociétés (IS).

• Poursuite des mesures visant à encourager la création des entreprises (article 13)

Les dispositions de l'article 13 de la loi de finances 2018 seront applicables aux entreprises ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d'investissement auprès des services concernés au cours de l'exercice 2020.

Pour rappel, l'article 13 de la loi numéro 2017-66 portant loi de finances 2018 dispose que les entreprises créées et ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d'investissement auprès des services concernés par le secteur d'activité au cours des années 2018 et 2019, autres que celles exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l'énergie à l'exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication, bénéficient de l'exonération de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés pendant une période de 4 ans à partir de la date d'entrée en activité effective.

Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la tenue d'une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises et à l'entrée en activité effective dans un délai de deux ans à partir de la date de la déclaration de l'investissement de création.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises créées dans le cadre des opérations de transmission ou suite à la cessation d'activité ou suite à la modification de la forme juridique de l'entreprise, et ce, pour l'exercice de la même activité relative au même produit ou au même service.

• Révision des taux de l'IS et des déductions de l'IRPP et instauration d'un nouveau taux de 13,5% pour certains secteurs d'activités (articles 13 à 17)

Le projet de la loi de finances 2019 propose la révision des taux de l'IS avec une harmonisation de la fiscalité directe appliquée aux entreprises exportatrices avec celle appliquée aux entreprises locales.

A cet effet, les mesures suivantes sont proposées :

• Suppression de l'imposition à l'IS au taux de 10 % pour les bénéfices provenant des opérations d'exportation et de la déduction de l'assiette de l'impôt sur le revenu des deux tiers des revenus provenant des opérations d'export ;
• Instauration d'un nouveau taux de l'IS de 13,5% et ce pour les bénéfices provenant des secteurs :
  • Des industries électroniques, électriques et mécaniques ;
  • Des industries automobiles, Construction aéronautique et spatiale, construction navale, Construction de locomotives et d'autre matériel ferroviaire roulant ainsi que leurs composantes ;
  • Des industries de câblage :
  • Des industries pharmaceutiques, de la fabrication des instruments et équipements à usage médical ;
  • De l'industrie du textile, du cuir et de la chaussure ;
  • Des-industries agroalimentaires ;
  • Des centres d'appels ;
  • Les services innovants dans les secteurs des technologies de l'information et du développement des logiciels ;
  • Du commerce international pour les sociétés de commerce international exerçant leurs activités conformément à la législation en vigueur.
• Déduction de l'assiette de l'impôt sur le revenu de la moitié des revenus provenant des secteurs précités et ce pour les personnes physiques.
• Harmonisation des dispositions relatives à l'avance sur l'IS et aux retenues à la source avec cette nouvelle réglementation.

L'ensemble de ces dispositions seront applicables aux bénéfices et revenus réalisés à partir du premier janvier 2021 et qui seront déclarés au cours de l'exercice 2022 et des exercices suivants.

• Mise en place d'un régime de réévaluation des bilans pour les sociétés industrielles (article 18)

L'article 18 du projet de la loi de finances 2019 prévoit de donner la possibilité aux sociétés industrielles de procéder à la réévaluation de leurs immobilisations corporelles à la juste valeur sans que cette Juste valeur ne puisse dépasser un barème qui sera fixé par décret.

Cette réévaluation sera applicable aux états financiers arrêtés à partir du 31/12/2019 et ne donnera pas lieu au paiement de l'IS sur la plus-value latente.

• Elargissement du champ d'application de la déduction supplémentaire au titre des amortissements (article 19)

Le paragraphe VIII de l'article 12 bis du code de l'IRPP et de l'IS prévoit un régime de déduction des amortissements supplémentaires qui stipule que les entreprises prévues par l'article 71 du code de l'IRPP et de l'IS bénéficient d'une déduction supplémentaire au taux de 30% au titre des amortissements des machines, du matériel et des équipements destinés à l'exploitation, à l'exception des voitures de tourisme autres que celles constituant l'objet principal de l'exploitation, acquis ou fabriqués dans le cadre d'opérations d'extension, de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû au titre de la première année à partir de la date d'acquisition, de fabrication ou du commencement de l'utilisation, selon le cas.

Ce régime concernera désormais toutes les sociétés autres que celles exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l'énergie à l'exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication et ce pour toutes les opérations d'extension ou de renouvellement au sens de l'article 3 de la loi n° 2016-71 portant loi de l'investissement.

• Encouragement des entreprises à renouveler leurs actifs destinés à l'exploitation (article 21)

Afin d'encourager les entreprises à renouveler leurs actifs liés à leurs activités principales, le projet de la loi de finances propose la déduction de 50% de la plus-value réalisée sur la cession de ces actifs du revenu imposable ou du bénéfice net et ce pour toutes les entreprises autres que celles exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l'énergie à l'exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication et à condition que la cession intervienne après 5 ans de la date d'acquisition.

Ces dispositions seront applicables aux opérations de cession qui interviendront pendant la période allant du premier janvier 2019 au 31 décembre 2021.

• Augmentation de la valeur des immobilisations de faibles valeurs pouvant faire l'objet d'un amortissement intégral (article 22)

Le décret n° 2008-492 a fixé la valeur maximale des immobilisations de faibles valeurs pouvant faire l'objet d'un amortissement intégral au cours au titre de l'année de leur utilisation à 200 Dinars.

Le projet de la loi de finances 2019 propose de modifier les dispositions de l'article 12 bis du code de l'IRPP et de l'IS et de fixer cette valeur au niveau de cet article à 500 dinars.

• Encouragement de la restructuration financière des hôtels touristiques en difficulté (article 24)

Afin d'encourager la restructuration financière des hôtels touristiques, le PLF 2019 prévoit d'accorder la possibilité de déduire les montants souscrits dans l'augmentation du capital (dégrèvement financier) des hôtels touristiques ayant obtenu l'approbation d'une commission qui sera créée à cet effet et ce dans la limite de 25% du revenu imposable ou du bénéfice net.

Ces dispositions seront applicables aux opérations de souscription réalisées pendant la période allant du premier janvier 2019 au 31 décembre 2020.

• Harmonisation de la législation en vigueur avec les normes internationales en matière de prix de cession interne (articles 27 à 33)

Le projet de la loi de finances propose de mettre en place un nouveau régime pour les transactions entre parties liées et sociétés faisant partie d'un même groupe de sociétés.

Ce nouveau régime sera appliqué à partir du premier janvier 2020 et prévoit :

• D'adapter et de préciser la définition des parties liées ;
• De mettre à la charge des entreprises liées de nouvelles obligations déclaratives ;
• De nouvelles sanctions administratives en cas de non-respect des obligations légales. Ces sanctions administratives peuvent atteindre le montant de 100 000 Dinars ;
• La possibilité de fixer les règles de détermination des prix de cession internes dans le cadre d'une convention avec l'administration fiscale tunisienne et ce pour les groupes établis dans plusieurs pays…
• Suppression du régime de faveur de l'Export (articles 35 à 39)

En parallèle avec la mise en place du taux de l'IS de 13,5% pour certaines activités, le régime de faveur accordé à l'export sera supprimé.

Ainsi, ce régime de faveur en matière d'IRPP et d'IS ainsi que l'avantage lié à la souscription dans le capital des sociétés totalement exportatrices (et société assimilées tel que les sociétés de commerce international, les sociétés établies dans les parcs d'activités économiques…) seront supprimés pour les sociétés créées à partir du premier janvier 2019.

Pour les sociétés déjà en activité au 31/12/2018, ce régime sera supprimé pour les revenus et bénéfices réalisés à partir du premier janvier 2021.

• Mise à jour du barème des éléments du train de vie (article 47)

L'article 42 du Code de l'IRPP et de l'IS dispose que sauf justification contraire et en cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, le revenu global imposable ne peut être inférieur à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de train de vie des contribuables le barème figurant à l'annexe I du code.

La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare est établie lorsque la somme forfaitaire, qui résulte de l'application des dispositions de ce paragraphe, excède d'au moins 40%, pour l'année de l'imposition et l'année précédente, le montant du revenu net global déclaré.

Le PLF 2019 propose de réviser ce barème, en se basant essentiellement sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation, comme suit :

• Instauration d'une retenue à la source au taux de 25% pour les personnes établies en Tunisie et résidentes dans des pays à régime fiscal de faveur (article 49)

Conformément aux dispositions du paragraphe 4 du paragraphe II de l'article 52 du Code de l'IRPP et de l'IS, les non-résidents établis en Tunisie qui ne procèdent au dépôt de la déclaration d'existence prévue par l'article 56 du code de l'IRPP et de l'IS sont soumis à l'impôt par voie de retenue à la source au taux de 15% des montants bruts leur revenant.

Ce taux passera à 25% dans le cas de personnes établies en Tunisie et résidentes de pays à régime fiscal de faveur.

Cette retenue est libératoire de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés exigible sur leur activité en Tunisie.

Toutefois, et en cas de régularisation des concernés de leur situation fiscale conformément à la législation en vigueur, ladite retenue à la source est déduite de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû sur leur activité en Tunisie ou est restituée conformément à la législation en vigueur.

Sofiène WERIEMI

Expert-Comptable

Associé AdvAlliance

Publié le 22/10/18 13:45