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ISIN : TN0009050014 - Ticker : PX1
L'Assemblée des Représentants du peuple (ARP) a approuvé l'article 4 du projet de loi de finances pour l'exercice qui stipule dans son deuxième point de relever le plafond de déduction des primes payées par les souscripteurs dans le cadre des contrats assurance vie et des contrats de capitalisation de 10 mille dinars par an actuellement à 100 mille dinars, nonobstant du minimum d'impôts de 45%.
En effet, l'article 12 bis de la loi 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'IRPP et de l'IS dispose que les personnes physiques bénéficiaires d'exonération fiscale sont soumises à un impôt minimum égal à 45% de l'impôts dû sur le revenu global compte non tenu desdites exonérations.
Le relèvement du plafond de déduction vise à inciter les personnes physiques à la déclaration de leurs revenus et à dynamiser le rôle de la fiscalité à stimuler le rythme de financement de l'investissement à travers la mobilisation de l'épargne de moyen et long termes tout en garantissant une fiscalité neutre envers les différents véhicules de mobilisation de l'épargne (Primes d'assurance ou CEA) et ce, aussi bien du plafond de déduction que du minimum d'impôt dû par les personnes physiques bénéficiaires d'exonération fiscales.
O.E.O
Publié le 09/12/20 16:02
Mehdi BH 10/12/20 18:46 |
L'impôt minimum dû des personnes physique est égal à 60% et non pas 45%. Il a été fixé à 30% jusqu’à 1996, relevé à 45% à partir de 1997 et à 60% à partir de l’année 1999 en vertu, respectivement, de l'Art. 22 le la LF 96-113 du 30/12/1996, de l'Art. 62 LF 97-88 du 29/12/97. |
Ebbmond 10/12/20 22:48 |
Non monsieur le minimum d'impôts c'était 55% et avec le code d'investissement de 2017 a été changé à 45% et reste à vérifier pour ce loi de finances il va être 50% Message complété le 10/12/2020 22:49:40 par son auteur. 60% puis 45% |
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