Le vrai du faux de l’adoption des normes comptables IFRS en Tunisie

Le débat sur le projet d'adoption des normes IFRS en Tunisie, lancé depuis 2013, prend une nouvelle envergure ces derniers temps. Alors que lesdites normes devraient être appliquées à partir de 2021 et en l'absence de nouveaux textes juridiques, les experts-comptables et les professionnels du métier s'interrogent sur la mise en place d'un cadre règlementaire approprié et sur la version des IFRS à adopter par les autorités.

Aucun texte juridique publié

Les textes officiels jusqu'ici publiés à ce sujet sont (i) un communiqué du CMF (Conseil du Marché Financier) en date du 11/02/2020 portant à la connaissance des sociétés cotées à la bourse de Tunis, aux banques et aux établissements financiers qui font appel public à l'épargne et aux sociétés d'assurance et de réassurance, qu'en vertu de la décision de l'Assemblée Générale du Conseil National de la Comptabilité du 6 septembre 2018, les institutions sus indiquées sont appelées à établir leurs états financiers consolidés selon les normes internationales d'information financière (IFRS) à partir du 1er janvier 2021.

Et (ii) une Circulaire de la BCT numéro 2020-01 définissant les mesures devant être prises par les banques et les établissements financiers pour conduire le projet d'adoption des normes IFRS conformément à la décision de l'Assemblée Générale du Conseil National de la Comptabilité du 6 septembre 2018.

Déjà le CMF parle des états financiers consolidés alors que la BCT évoque l'adoption de normes IFRS tout en précisant au niveau de l'article 5 de la circulaire précitée que les représentants des filiales de la banque ou de l'établissement financier faisant partie de son périmètre de consolidation comptable doivent faire partie de l'équipe projet le cas échéant.

Cette décision de l'assemblée générale du Conseil National de la Comptabilité du 6 septembre 2018 n'est toujours pas publiée ni sur la page dudit conseil, ni au niveau du site du ministère des Finances (désormais ministère de l'Economie, des Finances et de l'Appui à l'Investissement).

Pour rappel, les états financiers consolidés sont établis par toute société ayant un pouvoir de droit ou de fait sur d'autres sociétés au sens de l'article 461 du code des sociétés commerciales. Ainsi, et à défaut d'une filiale au moins, ces états financiers consolidés ne sont exigés.

La décision du CNC, telle que présentée par le CMF et la BCT, de l'adoption des normes IFRS à partir du 1^er janvier 2021 semble ne pas concerner certaines sociétés actives dans des secteurs importants si elles ne sont pas cotées à la Bourse de Tunis, à l'instar des Institutions de Microfinance ou des sociétés d'investissement.

Impact de l'adoption des normes IFRS sur la fiscalité ?

Aucun impact ! Ni sur la fiscalité, ni sur la distribution des dividendes. Les états financiers individuels seront toujours établis conformément au Système comptable des entreprises. D'ailleurs c'est le cas des sociétés cotées européennes depuis 2005 qui continuent à arrêter leurs états financiers individuels selon les normes locales.

Quelle version des IFRS ?

Nous ne savons pas encore. Les normes IFRS évoluent et l'impact pourrait être significatif avec l'adoption ou non d'une norme, son application anticipée, l'adoption d'un amendement…

Ces sujets ne sont pas encore abordés en Tunisie. D'ailleurs l'article 471 du code des sociétés commerciales ainsi que l'article 24 de la loi 96-112 traitent des états financiers consolidés d'une façon générale. Aucune distinction n'est faite entre les états financiers des sociétés cotées, des banques et établissements financiers ou des compagnies d'assurances et les autres sociétés tenues d'établir des états financiers consolidés.

Il en est de même des normes comptables en vigueur touchant à la consolidation et aux états financiers consolidés.

Sofiène WERIEMI

Expert-Comptable

Associé AdvAlliance Tunisie

Publié le 27/10/20 10:46