Le CMF donne son agrément à deux Fonds d’Investissement Spécialisés de 175 millions de dinars

Après avoir agrée le 8 décembre 2020, le premier Fonds de Fonds " ANAVA " d'un montant de 100 millions d'euros, géré par Smart Capital, tel que prévu par la loi n°2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement complétant et modifiant le code des OPC, le Conseil du Marché Financier (CMF) a décidé, en vertu de cette même loi, en date du 23 juillet 2021, d'agréer pour la première fois, des fonds d'investissement spécialisés (FIS) à savoir : 

• START INVEST FUND d'un montant de 15 millions d'euros (part A) soit l'équivalent de 49,5 millions de dinars et 1.500 dinars (part B) géré par ALTERNATIVE CAPITAL PARTNERS.

• INNOVATECH d'un montant de 125 millions de dinars (part A) et 12.500 dinars (part B) géré par SMART CAPITAL.

Par ailleurs, le CMF a accordé le 23 juillet 2021, son agrément pour la constitution de nouvelles sociétés de gestion de portefeuille de valeurs mobilières pour le compte de tires régie par le code des Organismes de Placement Collectif promulgué par la Loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001 et la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières en l'occurrence : 

• 216 CAPITAL VENTURES doté d'un capital social de 500.000 dinars et dont le siège social est sis au : Immeuble Carte, Centre Urbain Nord, 1082-Tunis

• FICOM CAPITAL INVEST doté d'un capital social de 300.000 dinars et dont le siège social est sis au : 51, Avenue Alain Savary 1002, Tunis.

La réunion du collège du CMF a été également l'occasion pour agréer un nouveau FCPR : " Byrsa Fund I " d'un montant de 50 millions de dinars divisé en 50.000 parts A de 1000 dinars chacune et 1000 parts B de 10 dinars chacune.

Le FCPR Byrsa Fund I " est crée à l'initiative de la société de gestion DIDO CAPITAL PARTNERS et Amen Bank. DIDO CAPITAL PARTNERS a été agréée par le CMF en date du 16 Février 2017 en tant que Société de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers régie par le Code des Organismes de Placement Collectif promulgué par la Loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001 et la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières.

À propos des FIS (Fonds d'investissements spécialisés)

Les fonds d'investissement spécialisés relèvent de la catégorie des Fonds Commun de Placements à Risque et ont été créé par la loi n°2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement modifiant et complétant le code des Organismes de Placement Collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001 et notamment son article 22 novodecies

Conformément au code des OPC tel que modifié et complété par les articles 15-16-17 de la loi n°2019-47 du 29 mai 2019 elle-même modifiée par l'article 13 du Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, les fonds d'investissement spécialisés sont considérés comme des fonds communs de placement en valeurs mobilières qui réalisent ses investissements pour le compte des investisseurs avertis (Décret n° 2012-2945) conformément à une politique d'investissement fixée par son règlement intérieur. Les fonds d'investissement spécialisés peuvent comporter un compartiment ou plusieurs compartiments correspondant chacun à une partie distincte de ses actifs.

Le règlement intérieur du fonds prévoit l'objet de chacun de ses compartiments. Chaque compartiment dispose d'un agrément allégé conformément aux dispositions de l'article 22 quinquies du code des OPC. Le fonds doit également tenir une comptabilité distincte pour chaque compartiment.

Les actifs des compartiments visés sont souscrits en monnaie nationale ou en devise convertible. Les actifs souscrits moyennant des devises peuvent être au nom des investisseurs non-résidents tunisiens ou étrangers au sens de la loi relative au change ou à des investisseurs résidents. Dans ce cas, l'obtention de l'autorisation de la Banque centrale de Tunisie est obligatoire. Le délai pour l'octroi de l'autorisation ne doit pas dépasser 90 jours à compter de la date du dépôt du dossier remplissant toutes les conditions.

Les fonds d'investissement spécialisés doivent tenir une comptabilité en devise conformément au système comptable en vigueur pour les compartiments dont les actifs sont libellés en devise. Les fonds d'investissement spécialisés peuvent investir en dehors du territoire tunisien l'équivalent des souscriptions réalisées en devises.

Le gestionnaire des fonds d'investissement spécialisés et des fonds des fonds dont la totalité de ses actifs est souscrite en devise étrangère, peut-être une société de gestion offshore agréée par le conseil du marché financier. La société de gestion off-shore agréée doit justifier, lors de sa création, d'un capital minimum de la contrevaleur en devise convertible d'un (1) million de dinars.

Les modalités et les procédures d'agrément de la société de gestion off-shore ainsi que les règles à respecter pour la sauvegarde des fonds des investisseurs et le bon déroulement des opérations sont fixées par un règlement du conseil du marché financier.

Les Fonds d'investissement spécialisés interviennent dans le champs libre et ne sont soumis ni à un quota d'investissement juridique (80%) ni à des obligations de respect de ratios prudentiels spécifiques (ratios émetteur ou catégorie des valeurs mobilières souscrites).

Ne sont pas applicables aux FIS, les restrictions prévues par l'article 15 du code des OPC notamment :

• L'interdiction d'émissions de parts nouvelles dès lors que la valeur d'origine des parts en circulation atteigne un montant de 50 millions de dinars ou

• L'interdiction de procéder au rachat de parts antérieurement souscrites si la valeur d'origine des parts en circulation diminue Jusqu'à cinquante mille dinars

• Et, lorsque la valeur d'origine de l'ensemble des parts en circulation demeure, pendant quatre-vingt-dix jours, inférieure à cent mille dinars le gestionnaire doit procéder à la dissolution du fonds. 

Moez Hadidane

Tera Finances

Publié le 02/08/21 18:48