ISIN : TN0009050014 - Ticker : PX1
Simplification des démarches, centralisation des structures et nouvelles facilités pour les jeunes porteurs de projets… c'est ce que prévoit le projet de nouvelle loi sur l'investissement.
Le 31 décembre 2025, le Conseil des ministres, sous la supervision de la présidente du gouvernement Sarra Zaafrani Zenzri, a examiné le projet de nouvelle loi sur l'investissement.
Ce projet prévoit des mesures concrètes, notamment la mise en place d'une plateforme nationale de l'investisseur, la simplification des conditions pour les jeunes et nouveaux porteurs de projets, ainsi que la création d'un guichet unique au service des investisseurs.
Selon les informations obtenues par Ilboursa, le projet de loi, initialement prévu pour être adopté en 2025, prévoit désormais la fusion des structures d'accompagnement et de soutien à l'investissement, tunisien ou étranger, en une seule entité : l'Autorité supérieure de l'investissement.
Par ailleurs, le gouvernement envisage de revoir les subventions et incitations existantes, afin de mieux les valoriser, de les attribuer aux bénéficiaires éligibles et de les lier aux objectifs déclarés par l'investisseur.
Le nouveau cadre juridique vise à renforcer l'attractivité pour les investisseurs tunisiens et étrangers, à travers une réforme globale axée sur l'unification du cadre législatif, la simplification des procédures, la numérisation complète du parcours investisseur et la révision du système d'incitations.
L'Autorité supérieure de l'investissement : un guichet unique pour les investisseurs
Le projet de nouvelle loi sur l'investissement propose la création d'une nouvelle structure publique, l'Autorité supérieure de l'investissement, dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie administrative et financière, sous la supervision de la présidence du gouvernement (ou du ministère chargé de l'investissement).
Cette autorité regrouperait en une seule entité : l'Instance tunisienne de l'investissement (TIA), l'Agence de promotion de l'industrie et de l'innovation (APII), l'Agence de promotion des investissements agricoles (APIA), l'Agence de promotion de l'investissement étranger (FIPA), ainsi que les structures en charge de la promotion de l'investissement relevant de l'Office national du tourisme tunisien (ONTT) et de l'Office national de l'artisanat tunisien (ONAT).
L'Autorité remplacerait ces structures dans l'exécution de leurs missions, ainsi que dans la gestion des droits et obligations liés à leur domaine d'activité, y compris ceux issus des accords et contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi. Son siège serait situé à Tunis, avec la possibilité de créer des représentations régionales, locales et à l'étranger. Elle sera l'interlocuteur unique des investisseurs, tant nationaux qu'étrangers, à tous les niveaux.
Ses missions principales sont : accompagner, orienter et conseiller les investisseurs, faciliter les démarches administratives liées à la création, à l'extension ou au développement des projets, accorder les autorisations nécessaires à chaque étape de l'investissement et examiner et traiter les requêtes des investisseurs en coordination avec les différentes structures concernées.
La nouvelle Autorité serait structurée autour d'un président, un conseil d'administration, un conseil stratégique, et un organe exécutif dirigé par un directeur exécutif, lui-même organisé en pôles sectoriels :
- promotion des investissements agricoles,
- promotion de l'industrie,
- promotion des services et de l'artisanat,
- technologies de l'information et innovation,
- promotion de l'investissement national et étranger.
Moins de contraintes administratives
Le projet de loi propose également la suppression de toutes les autorisations nécessaires à l'exercice des activités économiques par les investisseurs, au plus tard décembre 2026, à l'exception de celles liées à la sécurité et la défense nationales, à la rationalisation des aides, à l'environnement, à la santé et au patrimoine culturel.
Le texte précise que les activités économiques organisées par cahiers des charges seront soumis uniquement à un contrôle a posteriori par les structures administratives compétentes.
Parmi les nouvelles facilités prévues par le projet, les jeunes porteurs de projets disposant d'un certificat de déclaration d'investissement pourront, lors de la déclaration de leur activité, communiquer à l'administration fiscale l'adresse de leur siège ou de leur lieu d'activité, sans avoir à fournir un contrat de location, un certificat de propriété ou une autorisation d'exploitation, indépendamment de la législation en vigueur.
Dans ce cadre, sont considérés comme jeunes porteurs de projets les entrepreneurs âgés de moins de 45 ans à la date de constitution légale de l'entreprise.
Une autorisation exceptionnelle pour les investissements propriétaires
Le projet prévoit également la création d'une “Autorisation exceptionnelle” pour les projets d'intérêt national, dont la liste serait fixée par décret du ministre chargé de l'investissement, après avis de l'Autorité supérieure de l'investissement.
Le bénéficiaire de cette autorisation exceptionnelle sera considéré comme détenteur de toutes les autorisations nécessaires à l'exercice de son activité et de toutes les autorisations administratives requises pour la réalisation du projet.
Une plateforme nationale pour tous les investisseurs
Parmi les nouveautés introduites par le projet de loi sur l'investissement, figure la création d'une plateforme numérique nationale unifiée au sein de l'Autorité supérieure de l'investissement.
Cette plateforme fournira des services liés à la déclaration des opérations d'investissement direct, aux démarches de constitution légale des entreprises et aux demandes d'autorisations et autres services destinés aux investisseurs.
Le fonctionnement et les modalités de cette plateforme seront définis par décret du chef du gouvernement. Toutes les structures publiques intervenant dans le domaine de l'investissement devront obligatoirement intégrer cette plateforme dès sa mise en service, et aucune autre solution ne pourra être utilisée après cette échéance.
Il est à noter que ce projet de loi sur l'investissement reste provisoire, comprenant plusieurs propositions du gouvernement, en attente d'être présenté au Conseil des ministres après intégration des amendements nécessaires, puis transmis au Parlement pour discussions, dans l'espoir d'une adoption en 2026, accompagnée des textes réglementaires d'application.
Jihen Mkehli
Publié le 12/01/26 11:21
