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Tout ce qu’il faut retenir du Projet du Budget de l’Etat pour 2020

Le rapport sur le Budget de l'Etat pour l'année 2020 vient consacrer les efforts consentis pour une meilleure transparence, crédibilité et visibilité de la politique budgétaire de l'Etat. Dans ce sens, le rapport se présente assez riche en informations relatives au ressources et dépenses de l'Etat ainsi qu'au niveau des stratégies dévoilées pour la concrétisation des objectifs fixés pour le futur, conformément à la loi n° 2019-15 du 13 février 2019 portant Loi Organique du Budget.

Le rapport sur le projet du budget de l'Etat pour l'exercice 2020 ambitionne de maîtriser le déficit budgétaire à 3% en 2020, à 2,4% en 2021 et à 2% en 2022. Les objectifs fixés dans le projet de loi de finances 2020, qui se présentent dans le cadre d'une stratégie triennale 2020-2022, s'appuient sur le renforcement des recettes propres de l'Etat avec l'hypothèse d'une reprise de la croissance économique, la maîtrise du recouvrement, le renforcement de la transparence et la lutte contre l'évasion fiscale et le marché parallèle.

Le plan triennal table sur une croissance des ressources propres de l'Etat en moyenne de 8,9% durant la période 2020-2022 dont 9,8% des recettes fiscales. Le projet vise à porter la part des ressources propre de l'Etat de 76,5% (actualisé) en 2019 à 79,2% à l'horizon 2022 et de hisser la part des dépenses d'investissement de 5,4% (actualisé) en 2019 à 7% en 2022.

Le projet de loi de finances 2020, s'appuie sur les hypothèses suivantes :

  • Une croissance économique de 2,7% en 2020 contre 1,4% en 2019 ;
  • Un prix du baril du pétrole Brent de 65 dollars (contre 60 dollars actuellement) ;
  • Une croissance des importations de 9% en 2020 contre 9,7% (actualisé) pour l'année 2019.

Et tenant comptes des données suivantes :

  • Un service de la dette (capital et intérêts) pour 2020 de 11,678 Mrd de dinars contre 9,874 Mrd de dinars en 2019 ;
  • Des emprunts (intérieurs et extérieurs) pour 2020 de 11,248 Mrd de dinars contre 10,296 Mrd de dinars en 2019 ;
  • Un flux d'endettement net (du remboursement du principal) de 3,3 Mrd de dinars en 2020 contre 3,7 milliards en 2019 et 4,4 milliards en 2018.

La dette publique sera ramenée à 74% du PIB en 2020 contre 75,1% (actualisé) en 2019 et 76,7% en 2018.

Lecture dans le budget de l'Etat pour l'année 2020

Le projet de loi de finances a fixé la taille du budget de l'Etat pour 2020 à 47,227 Mrd de dinars. Il ressort ainsi en progression de 9,5% (+4,1 Mrd de dinars) par rapport à l'atterrissage 2019 (PLFC 2019), de 15,6% (+6,4 Mrd de dinars) par rapport à celui estimé dans la loi LF initiale pour l'année 2019 et de 25,1% (+9,5 Mrd de dinars) comparé à deux ans en arrière, soit en 2018.

Ressources

Le projet table sur des recettes propres de 35,86 Mrd de dinars, soit une augmentation de 8,6% par rapport à leur niveau attendu fin 2019 et de 16,7% par rapport à ce qui a été estimé dans la LF-2019. Le projet de LF-2020, n'a pas prévu de nouveaux taxes ou majoration des taux, à l'exception de l'institution d'une taxe intitulée Taxe d'Appui à la Justice de 10 Dinars redevables sur tous les jugements, décisions de justice, ordonnances de paiement et autorisations à la demande des différentes juridictions. Ladite taxe sera versée à un fonds qui sera créé dénommé Fonds d'Appui à la Justice et dont la mission est de concourir à l'amélioration de l'infrastructure des tribunaux, la modernisation des conditions de travail et la facilitation de l'accès à l'équité.

L'accroissement des recettes propres de l'Etat émanera d'une augmentation des recettes fiscales de 9,2% comparée à l'atterrissage 2019, dont une hausse des impôts directs de 9,6% (Impôts sur le revenu +13,2%, l'impôt sur les sociétés pétrolières +5,2%, impôt sur les sociétés non pétrolières +0,3%) et des impôts indirects de 8,9%.

Les recettes fiscales sont fixées ainsi à 31,75 Mrd de dinars. De leur côté, les recettes non fiscales ont été estimées dans le projet de LF 2020 à 4,1 Mrd de dinars dont 1,39 Mrd de dinars de revenus des participations de l'Etat, contre 1,24 milliard en 2019, 0,7 Mrd de dinars de revenus de commercialisation de pétrole brut contre 0,6 Mrd de dinars en 2019 et 0,55 Mrd de dinars de redevances gazoduc contre 0,41 Mrd de dinars en 2019.

Ainsi, hors revenus de confiscation (150 millions de dinars en 2020) et hors dons (300 millions de dinars), les recettes de l'Etat avant mobilisation de la dette et avant Tresor Deposits, s'élèvent à 35,5 Mrd de dinars.

Dépenses

Au niveau des dépenses, les charges de fonctionnement de l'Etat seront de l'ordre de 28,25 Mrd de dinars, en hausse de 5,1%. Ces derniers se déclinent en une progression des charges de salaires de 10,9% pour atteindre 19 Mrd de dinars, une progression des dépenses au titre des biens et services de 15,7% et une régression des charges de transferts et subventions de 10%.

Les charges de salaires franchissent ainsi pour la première fois la barre des 15% du PIB à exactement 15,1% et accaparent 53,1% des recettes propres de l'Etat. Le projet de la LF-2020 justifie la hausse des salaires de l'administration (+1,87 Mrd de dinars) en partie par la réflexion de l'impact des ajustements des salaires pour la période 2018/2019 : tranche 1 juillet 2019 à décaisser à partir de janvier 2020 et tranche 2 à partir de janvier 2020 pour un montant de 965 millions de dinars. Des augmentations dans le corps sécuritaire pour 176 millions de dinars, de nouvelles conventions sectorielles pour 227 millions de dinars (Ingénieurs, médecins hospitaliers, professeurs universitaires etc.), le recrutement de 7.720 nouveaux postes pour un montant de 188 millions de dinars etc.

Les dépenses au titre des biens et services seront à la hausse de 15,7% à 1,68 Mrd de dinars émanant principalement des dépenses de primes au titre de remboursement des frais de scolarité et paiement de dettes de la Pharmacie Centrale pour 50 millions de dinars.

Enfin, les dépenses d'intervention et transferts s'élèveront à 7,05 Mrd de dinars réparties entre subventions pour 4,18 Mrd de dinars, contre 4,78 Mrd de dinars en 2019, et 2,87 Mrd de dinars au titre des autres transferts (contre 3,04 Mrd de dinars en 2019).

La baisse des dépenses de subventions fait suite à la révision à la baisse des subventions de carburants (1,88 Mrd de dinars, contre 2,53 Mrd en 2019). Les produits de base et transports ne seront pas modifiés. Pour les autres transferts, ils seront en baisse de 5,8% pour totaliser 2,87 Mrd de dinars. Une baisse justifiée par les dépenses exceptionnelles de l'année 2019 au profit de la CNRPS et les au titre des élections présidentielles et législatives (103 millions de dinars).

Les intérêts de la dette publique passeront de 3,25 Mrd de dinars en 2019 à 3,76 Mrd de dinars en 2020.

Solde budgétaire

En conséquence, le total des dépenses budgétaires avant remboursement du principal de la dette publique s'élèvera en 2020 à 39,31 Mrd de dinars contre 36,5 Mrd de dinars en 2019. En conséquence le déficit budgétaire pour l'année 2020 serait de l'ordre 3,76 Mrd de dinars (3% du PIB) contre 3,25 Mrd de dinars en 2019 (3,5% du PIB).

Besoin de financement

Compte tenu du remboursement du principal de la dette estimé pour 2020 à 7,91 Mrd de dinars contre 6,62 Mrd de dinars en 2019, le besoin de financement net (de dons et confiscation) du budget de l'Etat pour 2020 est estimé à 11,36 Mrd de dinars. Ce besoin sera couvert par des emprunts équivalents répartis entre 2,4 Mrd de dinars de dettes à lever localement (contre 2,49 Mrd de dinars en 2019), 8,84 Mrd de dinars d'emprunts extérieurs (contre 7,8 Mrd de dinars en 2019) et 120 millions de dinars de ressources de trésorerie.

Les principales échéances de remboursement de la dette publique en 2020 concernent principalement :

  • Des tranches du crédit FMI pour 126,4 DTS (538 Millions de dinars) ;
  • Une tranche du prêt marché financier international pour 400 Millions d'Euros ;
  • Une tranche du prêt qatari pour 250 Millions de dollars ;
  • Remboursement de Bons de Trésor pour 2,16 Milliards de dinars (BTC 372,7 Millions de dinars, BTA Février 2020 : 725,6 Millions de dinars, BTA Octobre 2020 : 901,1 Millions de dinars, tranche Emprunt national : 166,6 Millions de dinars) ;
  • Remboursement d'une tranche de l'emprunt bancaire syndiqué : 248 Millions d'euros.

Il est à noter qu'une dépréciation du dinars face aux principales devises de créance, impacte le service de la dette publique comme suit :

La dette publique atteindra en 2020 un montant de 94,1 Mrd de dinars, soit 74% du PIB en 2020, contre 75,1% (actualisé) en 2019 et 76,7% en 2018. La dette extérieure représente désormais trois-quarts de la dette publique.

Par devises de créance, la structure de la dette publique est déclinée comme suit :

Une dépréciation du dinar de 10 millimes face au dollar et l'Euro et de 100 millimes face à 1000 yen japonais, impacte l'encours de la dette publique comme suit :

Moez Hadidane

Publié le 17/10/2019 19:29:36

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