Le rapport 2025 de la Banque Centrale de Tunisie (BCT) sur la supervision bancaire décrit un secteur surtout occupé par le contrôle de ses dirigeants et de ses auditeurs. Les décisions d'agrément restent rares.
Une Commission d'agréments qui statue peu
Depuis ses premiers travaux en avril 2017, la Commission d'agréments a tenu 37 réunions et examiné 62 dossiers. En 2025, elle n'en a reçu que trois, tous liés à des opérations sur le capital :
- le franchissement du seuil du tiers du capital d'une société de leasing par un actionnaire privé étranger (article 34 de la loi bancaire n°2016-48) ;
- la cession d'une participation dans une société de leasing, également par un actionnaire privé étranger (article 35) ;
- une réduction du capital d'une banque (article 24).
La Commission des sanctions attend encore son règlement intérieur
L'instance prévue par l'article 171 de la loi bancaire ne semble pas encore pleinement opérationnelle. Elle a tenu six sessions préparatoires en 2022 et 2023, puis a élaboré son projet de règlement intérieur.
Ce texte a été transmis le 27 juin 2025 à la Présidence du Gouvernement en vue de sa promulgation, après une concertation avec les ministères concernés. Le rapport n'indique pas si la promulgation est intervenue depuis.
➡️ Lire aussi : Paiement instantané : La Tunisie à l'heure du changement d'échelle
La commission est composée d'un magistrat de troisième grade (président), d'un magistrat de deuxième grade, d'un représentant de la BCT ayant rang de directeur général, d'un expert indépendant du secteur bancaire et financier et d'un expert-comptable. Elle peut sanctionner les infractions prévues à l'article 172, jusqu'au retrait de l'agrément.
75 nominations passées au crible du " Fit & Proper "
C'est le volet le plus fourni. En 2025, la BCT a instruit 75 dossiers de nomination aux organes de gouvernance : 52 pour des banques, 18 pour des sociétés de leasing, 3 pour des établissements de paiement et 2 pour des sociétés de factoring.
L'examen, fondé sur l'article 55 de la loi bancaire et la circulaire n°2021-05, évalue l'honorabilité et la compétence des candidats. Il porte sur leur intégrité, leur réputation, leurs qualifications, leur expérience et l'absence d'incompatibilité ou d'interdiction.
La BCT a aussi examiné 25 propositions de désignation de commissaires aux comptes, au regard des articles 92 à 95 de la loi et de la circulaire n°2022-03. L'objectif affiché est de garantir l'effectivité et la qualité du contrôle externe des établissements.
Sanctions : 479 mille dinars versés au Trésor
Les sanctions disciplinaires figurent dans la section consacrée à la surveillance sur pièces et sur place. Elles sont présentées de façon anonymisée.
|
Établissement |
Motif |
Sanction |
|
Banque A |
Mission d'inspection |
Amende de 425 mille dianrs |
|
Banque B |
Mission d'inspection |
Avertissement |
|
Banque C |
Exposition sur les parties liées |
Amende de 50,2 mille dinars et avertissement |
|
Banque D |
Ratio de liquidité (LCR) |
Amende de 350 dinars |
|
EF 1 |
Exposition sur un même bénéficiaire |
Amende de 3.560 dinars |
|
EF 2 |
Règles des établissements de paiement et du paiement mobile |
Avertissement |
Le total des amendes, versé au Trésor public, atteint 479 mille dinars. L'amende infligée à la Banque A en représente à elle seule près de 89 %. Le rapport ne détaille pas les manquements relevés lors de sa mission d'inspection ni l'autorité qui a prononcé ces sanctions ni le nom de la banque.
Omar EL Oudi
Publié le 05/11/26 13:53
