Le relèvement de 1 % à 3 % du taux de réserves obligatoires applicable à certaines catégories de dépôts ne se résume pas à une modification technique de la politique monétaire. Pour les banques, il ouvre un chantier de mesure et d'arbitrage : coût de la liquidité, équilibre actif-passif, rentabilité, risque de crédit et concentration souveraine.
La question centrale n'est pas seulement de savoir combien de ressources supplémentaires devront être constituées auprès de la Banque centrale de Tunisie (BCT), mais comment cette exigence se répercutera sur l'ensemble du bilan.
Par Hakim CHERIF
Auteur du roman professionnel " Avant l'incident "
La circulaire de la BCT n° 2026-11 du 9 octobre 2026 remplace l'annexe relative aux réserves obligatoires et entre en vigueur le 1er novembre 2026. Elle fixe à 3 % le taux applicable aux comptes à vue et aux autres sommes dues à la clientèle visés par le dispositif, tandis que les catégories de dépôts d'épargne et à terme mentionnées dans la nouvelle annexe restent soumises à un taux de 0 %.
Cette modification ciblée fournit un cas concret de gestion intégrée des risques. Son incidence doit être évaluée au-delà du seul montant de la réserve supplémentaire : elle doit être appréciée à travers les interactions entre liquidité, rentabilité, risque de crédit et structure du portefeuille.
Risque de liquidité et ALM : mesurer le véritable choc de trésorerie
Le premier effet à analyser concerne l'augmentation de la réserve requise sur les ressources assujetties. Pour une banque, une hausse du taux de 1 % à 3 % représente, toutes choses égales par ailleurs, un besoin supplémentaire de réserves égal à 2 % de l'assiette concernée.
A titre illustratif, pour un milliard de dinars de dépôts intégralement soumis à cette exigence, la réserve théorique passe de 10 à 30 millions de dinars. L'écart atteint donc 20 millions de dinars. Ce calcul ne constitue pas une estimation de l'impact agrégé sur le système bancaire : celui-ci dépend de l'assiette réglementaire effective et de la structure des ressources de chaque établissement.
Le premier travail consiste dès lors à transformer la nouvelle exigence en une mesure individualisée de l'impact sur la trésorerie. Il faut notamment identifier les dépôts concernés, projeter l'évolution de leur encours, mesurer la réserve additionnelle à constituer et déterminer les ressources immédiatement mobilisables après prise en compte de cette contrainte.
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L'analyse ne peut toutefois pas se limiter à une soustraction comptable. La réserve obligatoire est constituée auprès de la banque centrale, mais son traitement dans les indicateurs de liquidité dépend des règles applicables et des conditions dans lesquelles elle peut être mobilisée. Il serait donc imprudent d'affirmer que chaque dinar de réserve supplémentaire entraîne automatiquement une diminution équivalente du Liquidity Coverage Ratio (LCR).
Le CRO doit plutôt faire établir plusieurs simulations : situation avant réforme, situation après réforme, scénario de baisse des dépôts à vue et scénario de tension sur les financements de marché. Chaque scénario doit mesurer l'évolution des ressources disponibles, du coussin de liquidité et de la capacité de la banque à faire face à ses sorties de trésorerie.
Cette approche doit être intégrée au dispositif de gestion actif-passif (ALM). La nouvelle contrainte peut modifier les impasses de liquidité, le besoin de financement à court terme et la dépendance aux ressources de marché.
Son effet dépendra notamment de la stabilité des dépôts, de la concentration des déposants, de la structure des échéances et de l'accès effectif aux sources alternatives de financement.
Le recours au marché interbancaire ou aux mécanismes de refinancement de la BCT peut constituer une réponse, mais il ne doit pas être considéré comme automatique ni sans coût. Il convient d'en tester la disponibilité, les conditions tarifaires, les exigences de collatéral et la résilience en période de tension.
L'enjeu est donc de mesurer le coût marginal de la liquidité et la capacité réelle du bilan à absorber la nouvelle exigence, plutôt que de présumer une contraction uniforme de la liquidité bancaire.
Risque de crédit : éviter que la contrainte de liquidité ne devienne un risque de défaut
Une pression accrue sur la liquidité peut influencer les décisions d'octroi de crédit, mais le canal de transmission doit être analysé avec précision. Une banque peut choisir de préserver son coussin de liquidité, de revoir le prix de ses financements, de réduire certaines nouvelles expositions ou de mobiliser d'autres ressources. Ces réponses ne sont ni identiques d'un établissement à l'autre ni nécessairement simultanées.
Pour la fonction Risques, le danger apparaît lorsque l'ajustement est effectué sans distinction suffisante entre les clients, les secteurs et les besoins de financement.
Un durcissement généralisé des conditions de crédit peut fragiliser des entreprises qui dépendent du renouvellement de leurs lignes de trésorerie. Les petites et moyennes entreprises sont particulièrement sensibles aux retards de financement et aux variations du coût du crédit.
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Une entreprise économiquement viable peut ainsi rencontrer une difficulté de liquidité si ses facilités sont réduites au moment où son besoin en fonds de roulement augmente.
Le risque est alors celui d'une transmission de la contrainte : une pression initiale sur la liquidité bancaire peut contribuer, dans certaines circonstances, à détériorer la trésorerie des emprunteurs et, à terme, la qualité du portefeuille de crédit.
Il ne s'agit pas d'un effet mécanique de la circulaire. Il dépendra des décisions commerciales des banques, de la conjoncture, de la situation financière des emprunteurs et de leur capacité à trouver des financements alternatifs.
La Banque doit donc intégrer ce canal dans ses analyses de sensibilité. Elle peut notamment examiner les renouvellements de lignes à court terme, la concentration sectorielle, les besoins de trésorerie des clients sensibles aux variations de taux et l'évolution des indicateurs précoces de dégradation du risque.
Des scénarios spécifiques peuvent simuler une hausse du coût du crédit, une baisse des nouvelles autorisations ou un ralentissement des renouvellements de lignes.
L'objectif n'est pas d'empêcher tout ajustement de la politique de crédit, mais de distinguer les réductions d'exposition justifiées par le risque des décisions susceptibles d'aggraver les difficultés de clients encore viables.
Une politique de crédit bien pilotée doit ainsi intégrer simultanément le coût de la liquidité, la rentabilité ajustée du risque et les conséquences potentielles sur la qualité future des actifs.
Risque souverain : surveiller la concentration derrière les arbitrages de portefeuille
Lorsque les ressources deviennent plus contraignantes, les banques peuvent être amenées à revoir l'allocation de leurs actifs. Le financement de l'Etat et l'acquisition de titres souverains font alors partie des expositions à examiner, au même titre que le crédit aux entreprises et aux ménages.
Il serait toutefois excessif de considérer que la hausse des réserves obligatoires entraînera nécessairement une réallocation vers les titres publics. Cette décision dépend des besoins de trésorerie, des rendements, des contraintes prudentielles, des échéances, de la disponibilité du collatéral et de la stratégie de chaque banque.
Le rôle du CRO est d'identifier les risques que pourrait créer une évolution de la composition du portefeuille. Une augmentation de l'exposition souveraine peut renforcer la concentration sur un même émetteur et accentuer l'interdépendance entre la situation financière de l'Etat et celle des banques qui le financent.
Cette interdépendance mérite une analyse distincte de la pondération prudentielle du risque. Un traitement prudentiel favorable, lorsqu'il est applicable, ne signifie pas que l'exposition est dépourvue de risques économiques. Les risques de concentration, de liquidité, de valorisation et de corrélation avec les finances publiques restent à considérer.
Le risque de marché doit également être intégré. En cas de hausse des rendements exigés par le marché, la valeur de marché des titres à taux fixe peut diminuer. L'incidence comptable dépendra notamment de la classification des instruments et des règles applicables, tandis que les conséquences économiques doivent être appréciées à travers la sensibilité du portefeuille, les possibilités de cession et les besoins éventuels de liquidité.
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Le dispositif de pilotage doit donc suivre la concentration par émetteur, les échéances, la sensibilité aux variations de taux, les conditions de négociabilité et les besoins de financement associés. Il doit aussi permettre de mesurer les conséquences d'une dégradation simultanée des conditions de financement souverain et bancaire.
Le risque à surveiller n'est pas simplement l'augmentation éventuelle des titres publics, mais la concentration progressive des expositions et la capacité de la banque à absorber un choc souverain sans détériorer sa liquidité ou ses fonds propres.
Risque de taux et rentabilité : intégrer le coût économique de la réserve
Les dépôts à vue peuvent constituer une ressource peu coûteuse pour une banque, notamment lorsqu'ils ne sont pas rémunérés. Leur assujettissement à un taux de réserve obligatoire plus élevé modifie cependant l'économie de cette ressource.
Une partie plus importante des dépôts concernés doit être maintenue auprès de la banque centrale. Si cette réserve procure un rendement inférieur à celui des emplois alternatifs accessibles à la banque, elle génère un coût d'opportunité.
Celui-ci doit être distingué d'une charge d'intérêt effectivement payée : son incidence sur le compte de résultat dépend des modalités de rémunération de la réserve, des coûts de financement de remplacement et des décisions d'allocation de la banque.
Pour mesurer cet effet, le CRO doit travailler avec les équipes Trésorerie, Finance et ALM. Le calcul doit partir de l'assiette réellement assujettie, de la réserve supplémentaire attendue et de l'écart entre le rendement des emplois alternatifs et celui de la réserve, le cas échéant.
Il faut ensuite examiner les effets sur la marge nette d'intérêt et le produit net bancaire, en évitant de confondre une estimation économique avec une charge comptable certaine.
La possibilité de répercuter ce coût sur la clientèle n'est pas garantie. Elle dépend de la concurrence, de la demande de crédit, de la qualité des emprunteurs, des conditions contractuelles et du cadre de tarification applicable.
Si le coût supplémentaire ne peut être compensé ni par la tarification ni par une réallocation rentable des actifs, la rentabilité peut subir une pression. Mais l'ampleur de cette pression ne peut être estimée sans connaître la structure de financement de chaque banque et les conditions dans lesquelles elle utilise ses ressources.
Le Funds Transfer Pricing (FTP), ou système de prix de cession interne, constitue ici un levier de pilotage important. En intégrant le coût marginal de la liquidité et les contraintes de financement dans la tarification interne des opérations, la banque peut mieux comparer la rentabilité des activités, des produits et des maturités.
Le FTP doit toutefois traduire les coûts réellement supportés et les contraintes effectivement applicables. Il ne doit pas transformer une hypothèse de coût en pénalité forfaitaire ni conduire à une hausse indifférenciée du prix de tous les crédits.
Le défi consiste à préserver une rentabilité ajustée du risque sans répercuter aveuglément la contrainte sur les clients ni prendre des risques supplémentaires pour compenser la baisse éventuelle de marge.
Risque opérationnel et conformité : sécuriser la première application
Une évolution réglementaire peut être correctement comprise sur le plan économique et néanmoins générer des difficultés opérationnelles lors de sa mise en œuvre.
La circulaire n° 2026-11 fixe son entrée en vigueur au 1er novembre 2026 et prévoit un nouveau modèle de déclaration des réserves obligatoires. L'annexe précise également que le calcul de la moyenne journalière du solde créditeur du compte courant auprès de la BCT porte sur le mois suivant celui concerné par la déclaration.
Ces dispositions nécessitent une coordination entre les équipes Trésorerie, Comptabilité, Systèmes d'information, Conformité et Risk Management. Les catégories comptables visées, les règles de calcul, les données d'entrée, les contrôles de cohérence et le calendrier de déclaration doivent être traduits en procédures opérationnelles vérifiables.
Il convient également de clarifier le traitement de la première période d'application. La date d'entrée en vigueur est explicitement fixée, mais il ne faut pas déduire de cette seule mention, sans confirmation complémentaire, toutes les modalités pratiques de transition ou de constitution de la première réserve au nouveau taux.
Cette incertitude éventuelle doit être traitée comme un point de contrôle réglementaire. La banque peut solliciter une clarification auprès de la BCT, documenter son interprétation et conserver la preuve des validations internes. Les équipes doivent ensuite s'assurer que les systèmes de calcul et de déclaration sont paramétrés conformément aux instructions applicables.
Les contrôles de première ligne doivent notamment couvrir la correcte identification des comptes concernés, l'exactitude des encours, la réconciliation avec les états comptables, le calcul de la réserve requise et la validation des déclarations transmises.
Le risque de non-conformité ne se limite pas à une erreur de calcul. Il peut également résulter d'une interprétation divergente entre les fonctions, d'une donnée incorrecte ou d'un défaut de traçabilité des contrôles. La préparation de l'entrée en vigueur doit donc être documentée et intégrée au dispositif de contrôle interne.
La synthèse du CRO : passer du texte réglementaire au pilotage intégré
La hausse des réserves obligatoires constitue une contrainte ciblée sur certaines ressources bancaires. Son incidence réelle ne peut être appréciée à partir du seul taux de 3 %. Elle doit être mesurée à travers les effets combinés sur la liquidité disponible, le coût du financement, la rentabilité, la politique de crédit et la structure des expositions.
Pour le CRO, trois arbitrages méritent une attention particulière :
Le premier oppose la préservation du coussin de liquidité à la capacité de continuer à financer l'économie. Il ne s'agit pas de choisir mécaniquement entre le respect des exigences de liquidité et le crédit aux PME, mais d'identifier les marges de manœuvre, les ressources alternatives et les scénarios dans lesquels ces objectifs pourraient entrer en tension.
Le deuxième concerne la rentabilité et le risque souverain. Une recherche de rendement ou une réallocation vers les titres publics ne doit pas être évaluée uniquement au regard de la pondération prudentielle ou du rendement apparent. Elle doit intégrer la concentration, la valorisation, la liquidité du portefeuille et la corrélation avec la situation financière de l'Etat.
Le troisième porte sur le coût interne de la liquidité. Le dispositif ALM et le FTP doivent permettre d'intégrer la nouvelle exigence dans les projections, la tarification interne et les décisions de portefeuille, sans assimiler une hypothèse à un coût déjà constaté.
Ces arbitrages appellent une démarche opérationnelle : calcul de l'impact par banque et par catégorie de dépôts, scénarios de stress, suivi des indicateurs de liquidité, analyse de sensibilité de la marge nette d'intérêt, surveillance des concentrations et sécurisation des contrôles réglementaires.
La circulaire ne détermine pas à elle seule l'évolution future du bilan bancaire. Elle modifie une contrainte dont les effets dépendront de la structure des ressources, des choix de gestion et de l'environnement économique.
C'est précisément pour cette raison qu'elle doit être abordée comme un exercice de pilotage intégré des risques. La question n'est pas seulement de savoir combien de liquidités supplémentaires devront être constituées auprès de la BCT.
Elle est de déterminer comment la banque absorbera cette contrainte, à quel coût, avec quelles conséquences sur ses expositions et avec quelle capacité à préserver simultanément sa résilience et son rôle de financement de l'économie.
Cette analyse constitue un point de vue personnel. Elle ne prétend pas décrire l'ensemble des mécanismes internes, confidentiels ou non publics pouvant exister au sein des institutions financières tunisiennes.
Publié le 16/10/26 10:25
