Le projet de loi de finances pour 2027 ne crée pas de grand impôt et ne touche pas aux taux de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés ou de la TVA. Il mise sur le financement des petits projets et le soutien aux entreprises publiques. Il comporte toutefois quelques prélèvements ciblés, qu'il faut regarder de près.
Par Omar EL Oudi
Le PLF pour l'année 2027 s'inscrit dans le plan quinquennal de développement 2026-2030. Les recettes de l'État sont estimées à 54,28 milliards de dinars, dont 49,6 milliards de recettes fiscales, 4,33 milliards de recettes non fiscales et 350 millions de dons. Les dépenses atteignent 68,895 milliards, d'où un déficit de 14,6 milliards, dons extérieurs compris.
Pour le combler et rembourser la dette, l'État prévoit de mobiliser 28,12 milliards de dinars de ressources de trésorerie : 19,84 milliards d'emprunts intérieurs, 6,87 milliards d'emprunts extérieurs et 1,4 milliard de ressources de trésorerie.
Le texte autorise aussi la Banque centrale à accorder au Trésor des facilités d'un maximum de 9,8 milliards de dinars, sans intérêt, remboursables sur 15 ans dont 3 de différé. Les garanties de l'État sont plafonnées à 9 milliards, et les effectifs autorisés à 692.702 agents.
Alléger plutôt que taxer
Pour les créateurs d'entreprise
Les entreprises nouvellement créées entre le 1er janvier 2027 et fin 2030 bénéficieront d'une exonération d'impôt, à l'exception notamment des secteurs financier, minier, de l'immobilier, du commerce et de la restauration.
L'État prendra en charge la cotisation sociale des micro-entreprises créées en 2027 : 100 % la première année, 75 % la deuxième et 50 % la troisième, sur la base du SMIG. Les sommes perçues par les auto-entrepreneurs ne subiront plus la retenue à la source.
Pour les lignes de financement
Plusieurs lignes sont créées ou abondées sur les ressources du Fonds national de l'emploi : 10 millions de dinars de prêts de participation sans intérêt pour les startups, 20 millions de prêts sans intérêt (jusqu'à 10 000 dinars) pour les personnes à revenu limité, 35 millions supplémentaires pour les sociétés communautaires, ainsi que des lignes pour les personnes handicapées et les jeunes porteurs de projets.
Pour l'industrie et les entreprises
Le projet prévoit des exonérations de droits de douane sur des matières premières du cuir, des chaussures, des parfums, du bois et de l'ameublement. Les droits sur les panneaux solaires et sur les smartphones sont ramenés à 10 %, et ceux sur les terminaux de paiement électronique à 0 %.
Les batteries de stockage d'électricité sont exonérées. S'y ajoutent une suspension de TVA pour la réparation navale et pour la formation des pilotes, et une prise en charge de 50 % des primes d'assurance-export vers l'Afrique.
Pour les ménages
Le tarif réduit des droits d'enregistrement s'appliquera à la première acquisition d'un logement, une seule fois par acheteur. Les terrains destinés au logement social et à la location-vente seront exonérés de taxe locale.
Des prélèvements ciblés
Le texte comprend cependant plusieurs mesures qui alourdissent la charge sur certains produits ou services, présentées pour l'essentiel comme des ressources affectées à la protection sociale :
- Droit de consommation relevé sur les boissons alcoolisées (articles 22.03, 22.04 et 22.08 du tarif), au profit du compte de diversification des ressources de la sécurité sociale ;
- Taxe sur les jeux et concours portée de 40 % à 60 % ;
- Taxe sur les voyages à l'étranger portée de 60 à 80 dinars ;
- Contribution des assurés au fonds d'indemnisation : 3 dinars par contrat individuel souscrit par une personne physique, 30 dinars par contrat souscrit par une personne morale ;
- Droit de timbre de 20 dinars sur les enregistrements de téléphones mobiles dans le registre central des identifiants, à partir du deuxième ;
- Nouvelles redevances sur les permis de transport, et extension de la taxe environnementale à certains sacs plastiques biodégradables.
Lutte contre l'informel et assainissement
Sur le volet de l'économie parallèle, les plateformes de livraison et de mise en relation devront transmettre au fisc, chaque semestre, la liste nominative de leurs fournisseurs et les montants de leurs transactions, sous peine d'une pénalité de 5 % des montants non déclarés.
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L'État poursuit aussi le nettoyage des comptes des entreprises publiques. Il renonce aux pénalités fiscales de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, et abandonne la dette fiscale de l'Office de l'aviation civile et des aéroports.
Il se substitue en outre à plusieurs entreprises publiques dans leurs dettes envers la CNRPS et envers la Société nationale de distribution de pétrole.
Ce qu'il faut retenir
Le projet de loi de finances 2027 ne contient pas de hausse générale de la fiscalité. Il privilégie les incitations à l'investissement et le financement des petits porteurs de projets.
Il compense en partie cette orientation par des prélèvements ciblés sur l'alcool, les jeux, les voyages, les assurances et certains actes administratifs.
Publié le 15/10/26 19:55
