Projet de Loi de Finances pour 2023 : Augmentation des droits d’enregistrement et de timbre

Le Projet de Loi de Finances pour la gestion de l'année 2023 prévoit une augmentation des droits d'enregistrement et de timbre dans le but d'améliorer leur rendement en concordance avec le coût des services fournis.

Pour ce faire, le PLF 2023 prévoit :

• L'augmentation du tarif des droits d'enregistrement de 1 dinar par page à 5 dinars par page,

• L'augmentation du tarif des droits d'enregistrement de 150 dinars par acte à 200 dinars par acte,

• L'augmentation du droit de timbre dû sur les factures de 0,6 dinar à 1 dinar.

• L'élargissement du champ d'application du droit de timbre de 100 millimes exigible sur les tickets de vente pour inclure les tickets de vente délivrés par tous les magasins à rayons multiples réalisant un chiffre d'affaires annuel TTC supérieur ou égal à 100 000 dinars.

• L'application d'un droit de timbre sur les attestations d'achat en suspension de la TVA et des autres droits dus sur le chiffre d'affaires ainsi que sur les bons de commande visés.

Omar El Oudi

Publié le 16/11/22 13:11