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PLF 2021 : Tout ce qu’il faut savoir sur le nouveau régime d’impôt sur les petites entreprises

 

Le projet de loi de finances pour l'année 2021 suggère de supprimer le régime forfaitaire de l'impôt sur le revenu, jugé peut équitable, non performant et dont le tarif est fixé à un montant forfaitaire de 100 dinars par contribuable (hors zone communale) ou 200 dinars (zone communale) si le chiffre d'affaires est inférieur à 10 mille dinars et à 3% du chiffre d'affaires si ce dernier est compris entre 10 mille et 100 mille dinars.

Compte tenu des grandes disparités au niveau des marges de gain entre les différentes branches d'activité, de la faible profitabilité du régime forfaitaire (0,2% des recettes fiscales de l'Etat et une contribution moyenne de 105 dinars par redevable), de l'opacité et des difficultés d'application du régime forfaitaire (90% des éligibles déclarent un revenu inférieur à 10 000 dinars par an), un nouveau régime d'impôt sera insaturé en remplacement du régime forfaitaire, baptisé régime d'impôt des petites entreprises applicable sur les revenus réalisés à partir du 1er janvier 2021 et déclarés en 2022.

La grande nouveauté est que l'élément déterminant dans l'évaluation de l'impôt ou de l'assiette de l'impôt n'est plus le chiffre d'affaires, mais plutôt la marge nette définie légalement et au préalable selon un taux de marge net reflétant la réalité économique de chaque nature d'activité. Une fois la marge nette est calculée, elle servira d'assiette de l'impôt à transiter par le fameux barème de l'impôt sur le revenu prévu par l'article 44 du code de l'IRPP et de l'IS.

Législation fiscale en vigueur

La règlementation en vigueur prévoit un régime forfaitaire de l'impôt sur le revenu auquel est soumis les entreprises individuelles qui réalisent des revenus de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux dans le cadre d'un établissement unique lorsqu'il s'agit d'entreprises :

  • Non importatrices ;
  • Non rémunérées par des commissions, à l'exception des commissions revenant aux distributeurs agréés des opérateurs de réseaux des télécommunications ;
  • Ne fabricant pas de produits à base d'alcool ;
  • N'exerçant pas l'activité de commerce de gros ;
  • Ne possédant pas plus d'un véhicule de transport en commun de personnes ou de transport de marchandises dont la charge utile ne dépasse pas 3 tonnes et demie ;
  • Dont les exploitants ne réalisent pas des revenus de la catégorie des Bénéfices des professions non commerciales ;
  • Non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime réel ;
  • N'ayant pas été soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques selon le régime réel suite à une vérification fiscale ;
  • Dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 100 mille dinars.

Ce régime est accordé pour une période de 4 ans (3 ans LF 2016 puis 4 ans LF 2018, et sans limite de durée pour les activités installées en dehors des zones communales LF 2020) à compter de la date du dépôt de la déclaration d'existence renouvelable en cas de présentation des données nécessaires concernant l'activité (montant des achats des marchandises, valeur des stocks, moyens d'exploitation et mode de financement, superficie d'exploitation etc.) et qui justifient l'éligibilité au bénéfice dudit régime.

Sont exclues du bénéfice de ce régime, les entreprises qui exercent dans les zones communales conformément aux limites territoriales des communes en vigueur avant le 1er janvier 2015, des activités qui sont fixées par décret.

L'impôt forfaitaire est déterminé sur la base du chiffre d'affaires annuel comme suit : 

  • Entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 10 000 dinars : 100 dinars par an pour les entreprises implantées en dehors des zones communales, et 200 dinars par an pour les entreprises implantées dans les zones communales.
  • Entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 et 100 000 dinars : 3% du chiffre d'affaires.

Par ailleurs, les redevables de l'impôts soumis au régime forfaitaire de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doivent tenir un registre côté et paraphé par les services de contrôle, sur lequel sont portées au jour le jour les recettes et dépenses sur la base des pièces justificatives.

Les redevables du régime forfaitaire qui optent pour l'imposition selon le régime réel ou celles déclassées au régime réel et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 150 mille dinars, peuvent opter pour la détermination de leur bénéfice net sur la base d'une comptabilité simplifiée basée sur la tenue :

- d'un registre côté et paraphé par les services fiscaux compétents sur lequel sont portés au jour le jour les produits bruts et les charges sur la base des pièces justificatives ;

- d'un livre d'inventaire côté et paraphé par les services fiscaux compétents sur lequel sont portés annuellement les actifs immobilisés et les stocks.

Les raisons de migration vers un nouveau régime d'impôt

Selon le projet de loi finances 2021, le choix de mise en place d'un régime fiscal spécifique pour les petites entreprises en remplacement du régime forfaitaire est justifié principalement par les éléments suivants : 

  1. Ledit système de tenue de comptes, ne permet pas la déduction des provisions ou des pertes d'exploitation y compris les charges reportées, ni bénéficier des avantages fiscaux, soit au titre des revenus et bénéfices d'exploitation soit au titre du réinvestissement ; 
  1. Sur le plan pratique, une grande opacité caractérise le régime forfaitaire, en considérant que 90% d'entre eux, déclarent un chiffre d'affaires inférieur à 10 000 dinars par conséquent leur paiement d'impôt se limite à 100 ou 200 dinars selon la zone d'établissement ;
  2. La contribution du régime forfaitaire est très faible comparée aux autres contribuables ou comparée au nombre des adhérents à ce régime estimé à plus de 400 mille assujettis dont la contribution totale au budget de l'Etat est de 42 millions de dinars en 2018 (51 millions de dinars en 2017), soit une moyenne de 105 dinars par assujetti et une contribution totale de 0,2% des recettes fiscales de l'Etat. 
  1. Un taux d'omission élevé du dépôt des déclarations annuelles de l'impôt forfaitaire de plus de 40%.

Par ailleurs, les arguments présentés dans le projet de loi de finances 2021, traitent également des difficultés d'applicabilité de ce régime en plus des lacunes au niveau du système législatif puisqu'il ne consacre pas le principe d'équité fiscale entre les redevables soumis au régime forfaitaire. 

  1. En effet, ce régime ne tient pas compte des marges bénéficiaires qui diffère d'une activité à une autre en particulier dans les activités de services et les activités d'achat en vue de la revente, puisque l'assiette de l'impôt est le chiffre d'affaires, quel que soit la marge bénéficiaire réalisée. 
  1. Encore, la période de bénéfice de ce régime de 4 ans a impliqué une grande difficulté de déclassement de grand nombre d'entreprises du régime forfaitaire installées dans des zones communales vers le régime réel et par conséquent la difficulté de l'étude de tous les dossiers de renouvellement d'éligibilité au régime forfaitaire afin de prendre la décision dans des délais raisonnable compte tenu des faibles moyens logistiques et humaines de l'administration, surtout que le nombre des entreprises du régime forfaitaire installées dans des zones communales est proche de 355 mille. 

Instauration du régime d'impôts des petites entreprises 

Par conséquent, et dans le but d'atteindre une plus grande justice fiscale entre les différents contribuables, d'éviter les difficultés d'application du régime forfaitaire, de lutter contre l'évasion fiscale, et tenant compte des spécificités de chaque branche activité, la loi de finances 2021 projette de supprimer le régime forfaitaire de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et de le remplacer par un nouveau régime fiscal spécifique aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 100 000 dinars.

Le projet consiste à adopter un système de paiement de l'impôt selon le barème de l'impôt sur le revenu (Article 44 du code de l'IRPP et de l'IS) et dont l'assiette est déterminée sur la base d'un bénéfice implicite déterminé à partir d'une marge nette, elle-même déterminer à partir d'un taux de marge net fixé forfaitairement et légalement selon la nature de l'activité comme suit :

Un minimum d'impôts est fixé pour chaque catégorie d'activité tout en introduisant le critère de la zone d'établissement :

La zone 4 correspond au groupe 2 des zones de développement régionales tel que fixé par le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l'investissement ;

La zone 3 correspond au groupe 1 des zones de développement régionales tel que fixé par le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017 ;

La zone 2 : régions non classées en tant que zone de développement régionale mais situées hors zones communales conformément aux limites territoriales des communes en vigueur avant le 1er janvier 2015 ;

La zone 1 : Les autres régions.

Si l'entreprise exerce plus d'une activité, l'impôt minimum est acquitté sur la base du minimum le plus élevé.

En cas de cession par les personnes soumises au régime de l'impôt sur les petites entreprises, du fonds de commerce, il sera pris en considération l'assiette de l'impôt annuel sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux sur la base de la différence entre les recettes et les dépenses de l'année concernée à laquelle s'ajoute la plus-value provenant de la cession du fonds de commerce, sans que cet impôt soit inférieur au minimum prévu par le paragraphe II de l'article 44 du code de l'IRPP et de l'IS.

Par ailleurs, le projet propose de garder le régime d'impôt actuel des catégories des contribuables les plus précaires (commerçants ambulants et artisans). En revanche, il est proposé d'exclure de l'éligibilité du régime fiscal des petites entreprises, une liste d'activité exercées à l'intérieur des zones communales.

L'impôt sur les petites entreprises comprend la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel (TCL) et sera réparti à hauteur de 80% au profit de la caisse de l'Etat et 20% au profit de la collectivité locale relevant du lieu d'établissement du contribuable.

L'impôt sur les petites entreprises est libératoire de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres prélèvements assis sur le chiffre d'affaires au profit des collectivités locales ou des fonds spéciaux du trésor à l'exception de la redevance de compensation prévue par l'article 63 de la loi redevance de compensation. Toutefois, il est déductible de l'impôt sur le revenu ou de la taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes qui sont classées dans le régime réel suite à une vérification fiscale.

Par Moez HADIDANE

Tera Finances

Publié le 16/10/2020 20:16:16

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