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Par Moez HADIDANE
Tera Finances
Le décret n° 2026-148 du 23 juillet 2026, publié au Journal officiel de la République tunisienne du 24 juillet 2026, fixe les conditions et les critères d'octroi des microfinancements d'honneur prévus par l'article 412 ter (nouveau) du Code de commerce.
Ce dispositif impose aux banques de consacrer chaque année l'équivalent de 8 % du bénéfice net de l'exercice précédent à l'octroi de financements sans intérêts, sans garanties et sans commissions.
Si le décret fixe désormais le cadre opérationnel du dispositif, plusieurs questions demeurent quant à ses incidences comptables et financières. La principale porte sur le traitement de la dotation de 8 % : cette obligation réduit-elle le bénéfice distribuable des banques ou constitue-t-elle une simple affectation de ressources destinée au financement des crédits d'honneur ?
La réponse à cette question déterminera l'impact réel de la réforme sur la politique de distribution des dividendes des établissements bancaires.
Une dotation annuelle d'au moins 8 % du bénéfice net
L'article 412 ter (nouveau) du Code de commerce impose à chaque banque de consacrer au moins 8 % du bénéfice net de l'exercice précédent au financement des microfinancements d'honneur.
Le décret prévoit l'ouverture, dans les livres de chaque établissement, d'un " compte de la ligne de financement d'honneur ". Ce compte est crédité lors de l'affectation du résultat à hauteur de la dotation obligatoire.
Il est ensuite débité au fur et à mesure de l'octroi des microfinancements d'honneur, jusqu'à épuisement de l'enveloppe annuelle affectée à la banque.
La question centrale : la dotation réduit-elle le bénéfice distribuable ?
Le décret décrit le fonctionnement du compte de la ligne de financement d'honneur. En revanche, il ne précise pas explicitement l'incidence de la dotation obligatoire sur le bénéfice distribuable. C'est précisément sur ce point que se concentre l'essentiel des interrogations.
Si la dotation de 8 % est prélevée sur le bénéfice distribuable, elle réduira mécaniquement la capacité des banques à distribuer des dividendes.
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À l'inverse, si elle constitue une simple affectation de ressources sans incidence sur le bénéfice distribuable, son impact concernera principalement la gestion financière et prudentielle des établissements, sans affecter directement les montants susceptibles d'être distribués aux actionnaires. Cette distinction conditionne l'appréciation économique de l'ensemble du dispositif.
Une enveloppe de près de 143 millions de dinars
Sur la base des bénéfices réalisés par les banques au titre de l'exercice 2025, la dotation minimale représenterait environ 143 millions de dinars, soit 8% des bénéfices des 17 banques qui ont dégagé un résultat positif en 2025, soit un montant agrégé de 1787 MDT.
Sur un total de 22 banques, 10 seulement ont distribué de dividende en 2026 au titre de l'exercice 2025 pour un montant de 862 MDT, représentant 53,8% des bénéfices des banques distributrices
L'incidence économique réelle du dispositif dépendra toutefois du traitement juridique et comptable qui sera retenu pour cette dotation.
Si celle-ci réduit le bénéfice distribuable, la capacité de distribution des banques s'en trouvera diminuée. Dans le cas contraire, son effet portera essentiellement sur l'allocation des ressources mobilisées pour financer les microfinancements d'honneur.
Une mission d'intérêt économique financée par les banques
Le dispositif tunisien repose directement sur les bénéfices des banques commerciales. Les établissements devront financer les crédits d'honneur, instruire les demandes, assurer leur suivi, gérer les remboursements et supporter les éventuels impayés.
Le décret impose en outre que ces financements soient accordés sans intérêts, sans garanties réelles ou personnelles, sans frais ni commissions d'étude et dans un délai maximal de dix jours ouvrables depuis la date de dépôt de la demande.
Les banques assument ainsi une mission présentant une forte dimension économique et sociale, sans mécanisme public de compensation des coûts ni de couverture des pertes éventuelles.
Des incertitudes opérationnelles persistantes
Plusieurs aspects du dispositif demeurent insuffisamment précisés. Le décret ne définit pas les critères minimaux d'analyse de la solvabilité des demandeurs, les méthodes d'évaluation des microprojets ni les modalités d'appréciation du risque de crédit.
Il ne précise pas davantage les mécanismes permettant d'éviter qu'un même bénéficiaire sollicite plusieurs banques afin d'obtenir des financements dépassant les plafonds autorisés.
Enfin, l'application du dispositif au titre des bénéfices de l'exercice 2025 soulève des difficultés particulières, la plupart des banques ayant déjà approuvé leurs états financiers, arrêté l'affectation de leurs résultats et, pour certaines, procédé au paiement des dividendes.
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Dans ce contexte, une question importante se pose : les banques auraient-elles dû, dès l'affectation du résultat de l'exercice 2025, constituer une réserve ou procéder à une dotation spécifique en application de l'article 412 ter (nouveau) du Code de commerce, dans l'attente de la publication du décret d'application ?
En pratique, aucune banque cotée n'a procédé à une dotation spécifique au titre de l'article 412 ter (nouveau) lors de l'affectation des bénéfices de l'exercice 2025. Cette situation soulève la question de savoir si les décisions d'affectation déjà adoptées demeurent conformes au nouveau dispositif ou si l'obligation instituée par le Code de commerce aurait dû être anticipée avant même la publication du décret d'application.
Un impact sur les dividendes qui pourrait être limité à court terme
Même dans l'hypothèse où la dotation annuelle de 8 % serait considérée comme une affectation venant réduire le bénéfice distribuable, son incidence sur la politique de distribution des banques ne serait pas nécessairement immédiate.
Les établissements concernés sont, par définition, des banques bénéficiaires et plusieurs d'entre eux disposent de réserves distribuables accumulées au fil des exercices. Celles-ci pourraient, le cas échéant, être mobilisées afin de maintenir une politique de distribution proche de celle observée ces dernières années, au moins à court terme.
L'enjeu résiderait alors moins dans le montant du dividende distribué au titre d'un exercice que dans l'érosion progressive des réserves distribuables et, à plus long terme, dans la soutenabilité de cette politique si le dispositif devait durablement réduire la part des bénéfices pouvant être librement affectée aux actionnaires.
Une clarification attendue
Le décret fixe désormais le cadre opérationnel des microfinancements d'honneur. La principale interrogation porte toutefois sur l'incidence de la dotation obligatoire de 8 % sur le bénéfice distribuable des banques.
La réponse à cette question déterminera l'impact réel de la réforme sur la politique de distribution des dividendes, sur la rentabilité des établissements bancaires et sur l'analyse financière du secteur.
Une clarification de la Banque centrale de Tunisie, du ministère des Finances ou des autorités comptables permettrait de lever cette incertitude et d'assurer une application homogène du dispositif par l'ensemble des banques.
Au-delà de la mise en œuvre des microfinancements d'honneur, l'interprétation qui sera retenue de l'article 412 ter (nouveau) pourrait constituer un précédent important en matière d'affectation obligatoire des bénéfices des établissements bancaires. Elle sera suivie avec attention par les banques, leurs actionnaires, les analystes financiers et l'ensemble des acteurs du marché.
Publié le 31/07/26 10:54
