Les nouvelles règles relatives à l'exportation de devises en billets de banque étrangers

La dernière révision de certaines dispositions relatives à la réglementation des changes par la BCT a permis de centraliser et d'harmoniser les règles relatives à l'exportation de devises en billets de banque étrangers.

Ce dernier article sera consacré à ces nouvelles règles prévues par les dispositions de la circulaire aux intermédiaires agrées n° 2016-10 du 30 décembre 2016.

Objet de la circulaire :

L'objet de la circulaire aux Intermédiaires Agréés n° 2016-10 est de fixer les conditions d'établissement par les intermédiaires agréés de l'autorisation d'exportation de devises sous forme de billets de banque étrangers ou par chèques et de sa délivrance aux voyageurs résidents et non-résidents habilités à exporter des devises en billets de banque étrangers et par chèques.

Cette nouvelle circulaire est applicable aux autorisations d'exportation de devises sous forme de billets de banque étrangers ou par chèque et ce quel que soit la nature de l'opération ayant donné lieu à la délivrance des devises.

Avant l'entrée en vigueur de la circulaire 2016-10, les textes régissant l'exportation des devises en billets de banque étrangers et par chèques étaient éparpillés sur un ensemble de textes réglementaires. Il s'agit notamment des articles 10 à 12 de la circulaire de la BCT aux IA n° 2007-04 relative à l'allocation touristique et de l'article 32 de la circulaire aux IA n° 2001-08 relative aux allocations pour voyages d'affaires.

Opérations concernées :

Les opérations pouvant donner lieu à la délivrance des devises à exporter et soumises à l'autorisation de sortie conformément à la circulaire 2016-10 sont :

• l'allocation touristique ;
• les économies sur salaires ;
• la rémunération de prestations de services rendues en Tunisie par un non résident ;
• l'allocation pour voyages d'affaires ;
• les frais de séjour pour missions et stages officiels ;
• les opérations de débit d'un compte en devises ou en dinar convertible ouvert en Tunisie au profit d'un résident ;
• le débit d'un compte en devises ou en dinar convertible ouvert en Tunisie au profit d'un non-résident ;
• les frais de séjour des équipes sportives au titre de leurs compétitions internationales sportives à l'étranger et ;
• les autres devises dont le transfert sous forme de billets de banque étrangers ou par chèques est autorisé en vertu de la règlementation des changes en vigueur.

Prolongement de la durée de validité des autorisations de sortie :

Conformément aux dispositions de l'article 5 de la nouvelle circulaire 2016-10, l'autorisation d'exportation de devises sous forme de billets de banque étrangers ou par chèques est valable pour un seul voyage et au maximum pour une durée de deux mois à compter de la date de sa délivrance par l'intermédiaire agréé.

Cette durée de validité était de un mois jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle circulaire.

Obligation des intermédiaires agréés :

Conformément aux dispositions de l'article 2 de la circulaire aux IA n° 2016-10, la délivrance de devises sous forme de billets de banque étrangers ou par chèques doit donner lieu à l'établissement par l'intermédiaire agréé d'une autorisation d'exportation de devises établie en trois exemplaires portant le même numéro d'ordre et conformes aux modèles des formules annexés à ladite circulaire.

La première formule (formule A ) est remise au bénéficiaire du transfert et conservée par celui-ci afin de lui servir comme moyen de preuve, avant son départ de Tunisie à l'étranger, de la provenance des devises ou des chèques qu'il détient. La deuxième formule (formule B) est conservée par l'intermédiaire agréé. La troisième formule (formule C) vaut autorisation d'exporter des devises sous forme de billets de banque étrangers ou par chèques délivrés par l'intermédiaire agréé et elle est remise aux services des Douanes à la sortie du territoire tunisien.

Actuellement, et à l'exception des cas de allocations touristiques, les "autorisations de sortie de devises" sont remis au bénéficiaire en deux exemplaires (article 17 de la circulaire n°2007-09 relative aux Transferts au titre de frais afférents à la formation professionnelle à l'étranger, article 32 de la circulaire 2001-08 relative aux allocations pour voyages d'affaires…).

Les intermédiaires agréés sont tenus de conserver dans des dossiers accessibles pour les besoins du contrôle l'exemplaire de l'autorisation d'exportation de devises qu'ils établissent conformément aux dispositions de la circulaire 2016-10 et qui leur est destiné, accompagné des justificatifs exigés

Sofiène WERIEMI

Expert-Comptable

Associé Auxilium Consulting

Lire aussi :

Les nouveaux détails sur les règles régissant les Allocations pour Voyages d'Affaires (AVA)

BCT : Les nouveaux détails sur les règles régissant les transferts de devises

Publié le 26/01/17 08:21