BCT : Les nouveaux détails sur les règles régissant les transferts de devises

La dernière révision de certaines dispositions relatives à la réglementation des changes par la Banque centrale de Tunisie (BCT) a touché, également, le texte régissant les transferts de devises au titre des opérations courantes.

Cet article sera consacré à ces nouvelles règles prévues par les dispositions de la circulaire aux intermédiaires agrées n° 2016-09 du 30 décembre 2016.

Objet de la circulaire :

La circulaire n° 2016-09 a pour objet de fixer les règles de réalisation par les Intermédiaires Agréés des transferts au titre des opérations courantes visées par l'article 12 bis du décret n° 77-608 à l'exclusion des :

• Opérations de commerce extérieur (Circulaire aux I.A. n°94-14)

• frais de stages et de missions officiels

• frais de scolarité (Circulaire aux I.A. n°93-10)

• frais de formation professionnelle (Circulaire aux I.A. n°2007-09)

• allocation touristique (Circulaire aux I.A. n°2007-04)

• allocations pour voyages d'affaires (Nouvelle circulaire aux IA 2016-08)

• distribution et transfert des bénéfices, dividendes, parts bénéficiaires, parts de fondateurs et jetons de présence revenant aux non-résidents (Circulaire aux I.A. n°93-17)

• soins médicaux à l'étranger et frais de séjour y afférents (Circulaire aux I.A. n°93-18) et ;

• frais de transport.

Les transferts au titre de ces opérations sont réalisés par les Intermédiaires Agréés, conformément aux dispositions de la circulaire aux AI n°2016-09, et ne nécessitent aucune autorisation de la Banque Centrale de Tunisie.

Modalités et conditions de réalisation des transferts :

Les transferts relatifs à ces opérations courantes sont effectués sur présentation des pièces appropriées visées par la société résidente et selon les conditions propres pour chacune desdites opérations conformément à l'annexe n°1 à la nouvelle circulaire.

Transferts au titre des opérations commerciales et opérations connexes :

Il s'agit essentiellement des transferts au titre des commissions de courtage et représentation, des dépenses de transit, entreposage et autres opérations en douane, des règlements des importations de produits destinés à la vente en détail sous-douane, hors-taxes et en devises par les opérateurs agréés à cet effet par les services de Douane ainsi que des impôts et droits de douane. Les pièces justificatives exigées pour la réalisation des transferts relatifs à ces opérations demeurent celles exigées par la circulaire aux Intermédiaires Agréés n°93-21.

Les nouveautés apportées par la nouvelle circulaire 2016-09 concernent essentiellement :

• La soumission des transferts des commissions revenant à des courtiers non-résidents au titre de transactions effectuées pour le compte des investisseurs étrangers non-résidents sur la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis au même régime applicable aux transferts au titre de prestations de services : transfert sur la base de documents visés par l'intermédiaire en bourse résident (contrat conclu entre l'intermédiaire en bourse résident et le courtier non-résident dûment visé par le Conseil du Marché Financier, facture de commissions, toute pièce établie par la BVMT justifiant la réalisation effective de la transaction et fiche d'investissement justifiant le financement de la transaction par importation de devises). Ce transfert ne requiert plus l'autorisation de la BCT.

• La soumission des transferts des commissions de réservation dans des hôtels établis en Tunisie via des centrales de réservation établies à l'étranger au même régime applicable aux transferts au titre de prestations de services. Les documents demandés sont le contrat dûment conclu entre l'hôtel résident et la centrale de réservation non-résidente, la facture de commissions indiquant notamment le montant, le taux et la base de calcul de la commission ainsi qu'un état portant les références des factures établies par l'hôtel, noms et prénoms des clients ayant effectivement séjourné à l'hôtel suite à des réservations y faites via la centrale concernée, la durée de séjour du client et le montant des frais d'hébergement facturés.

Transferts au titre des opérations liées à la production :

Il s'agit essentiellement des transferts au titre de l'assistance technique, des expertises, des contrats d'études et d'audit, d'achat ou location de logiciels, de contrats de transfert de technologie et de franchise, de location d'équipements et de matériel de production…

La liste des documents exigés pour la réalisation des transferts n'a pas été révisée. Les nouveautés apportées par la nouvelle circulaire concernent essentiellement :

• La mention expresse des transferts au titre des "contrats de franchise" au niveau des opérations liées à la production. Toutefois, l'article 5 de la nouvelle circulaire 2016-09 précise que les règlements ordonnés par des entreprises exerçant une activité commerciale au titre de contrats de transfert de technologie et de franchise ne sont effectués que lorsque ces entreprises remplissent les conditions prévues par la réglementation en vigueur en la matière ou sont agréées à cet effet par le ministère chargé du commerce.

• L'obligation de fournir un certain niveau de détails pour ces prestations de services : ces prestations doivent être non forfaitaires et mesurables par des unités quantifiables indiquées dans le contrat conclu entre la partie résidente et la partie non résidente.

Transferts au titre des opérations relatives aux marchés réalisés à l'étranger :

Désormais, et en application des dispositions de la nouvelle circulaire aux AI 2016-09, les règlements, hors frais de séjour, inhérents à des marchés de travaux, d'études, de suivi, de contrôle et autres services réalisés à l'étranger, et conclus par une entreprise résidente individuellement ou en groupement d'intérêt économique avec des acheteurs établis hors de Tunisie peuvent être transférés sans autorisation de la BCT.

Lors de l'exécution de chaque opération de transfert, le titulaire du marché doit fournir les documents suivants à l'Intermédiaire agréé :

• Les factures, notes d'honoraires ou toutes pièces en tenant lieu, indiquant l'objet et le montant du transfert ainsi que le lieu de livraison des marchandises ou de réalisation des prestations de services, dûment établies par un fournisseur ou un prestataire de services non-résident.

• copie du titre de transport des marchandises acquises à l'étranger et livrées directement sur chantier dans le cadre du marché et ce, lorsque les factures objet du règlement portent en partie ou en totalité sur l'achat de marchandises.

• copie de l'avis de crédit et du swift justifiant les rapatriements en Tunisie ayant donné lieu à cession en dinar ou à inscription au crédit d'un compte professionnel en devise de l'entreprise titulaire du marché ou de l'entreprise chef de file, effectués au titre du même marché et couvrant la totalité des montants transférés.

Transferts au titre des opérations ayant un caractère personnel :

En plus des opérations déjà déléguées aux intermédiaires agréés en vertu des dispositions de la circulaire 93-21, la nouvelle circulaire de la BCT a dispensé les opérations suivantes des procédures d'autorisation de la BCT :

• le transfert des économies sur salaires des personnes physiques de nationalité tunisienne résidant à l'étranger recrutées par une maison mère non résidente installée à l'étranger et détachées par celle-ci auprès de ses filiales établies en Tunisie. Le transfert est réalisé sur présentation des documents exigés par l'annexe 1.

• Le transfert au titre de frais de publication d'articles scientifiques hors frais de séjour et ce sur présentation de la facture ou de toute pièce en tenant lieu.

L'article 10 de la nouvelle circulaire 2016-09 précise que les économies sur salaires peuvent être transférées sur demande de l'intéressé après la date d'expiration de la durée de validité de son contrat, dans un délai ne dépassant pas 3 mois à compter de ladite date. Les salariés étrangers conjoints de résidents, qu'ils soient contractuels ou coopérants, ne peuvent pas bénéficier de transferts à titre d'économies sur salaires.

Transferts au titre des autres opérations :

La nouvelle circulaire n'a pas apporté de modifications aux modalités et conditions de transferts des devises au titre des certaines opérations. Il s'agit des transferts au titre :

• des contrats d'assurance (indemnités de sinistres au profit des non-résidents, primes d'assurances dans le cadre de contrats assurance-assistance lors  des déplacements à l'étranger des résidents, des Soldes de réassurances…).

• des opérations relatives aux dépenses bancaires et financières (frais et intérêts revenant aux correspondants non-résidents  et frais d'adhésion des banques résidentes à tout réseau international de règlements interbancaires).

• de l'exploitation cinématographique et audio-visuelle par les chaines de télévision et les radios résidents et par les opérateurs autres que les chaines de radio et de télévision résidentes (Redevances cinématographiques et audiovisuelles, frais d'acquisition ou de location de films étrangers et frais de montage de films tunisiens à l'étranger).

• des opérations relatives aux revenus du capital.

• des transferts au titre de services de télécommunication (transactions réalisées par des Personnes physiques titulaires d'un diplôme au moins équivalent au baccalauréat ou des entreprises résidentes via internet à titre de frais relatifs à l'hébergement de sites web ou d'applications mobiles, de publicité et d'abonnements aux sites web étrangers notamment les plateformes de sous-traitance (freelance) et les sites web à caractère éducatif, et de dépenses relatives à la collecte d'informations et à d'achat de services de formation en ligne, d'outils de développement d'applications et de licences logiciels, Frais de location de lignes téléphoniques internationales engagés par les centres d'appel résidents et dépenses liées à des services de vote via serveur vocal ou par SMS engagées par les entreprises résidentes habilitées à cet effet).

• des opérations du secteur public (dépenses gouvernementales, Paiements inhérents aux contrats de travaux, de prestation de services et d'études passés par l'État, les collectivités locales, les établissements publics à caractère administratif ou les entreprises publiques, Frais d'équipement et de gestion de bureaux de représentation à l'étranger d'établissements publics…).

• des opérations à caractère général (Droits de propriété littéraire et artistique, Cachets d'artistes étrangers non-résidents engagés par les hôtels classés de tourisme, les appart-hôtels, villages de vacances et hôtels-clubs, Droits de participation des équipes sportives tunisiennes à des manifestations sportives internationales au profit des organisateurs non-résidents, Frais de séjour à l'étranger des équipes sportives tunisiennes dans le cadre de compétitions internationales…).

Règles de paiement des acomptes transférables :

La circulaire de la BCT n°93-21 prévoyait déjà la possibilité pour les intermédiaires agréés de procéder, à la demande des entreprises résidentes, à des paiements sous forme d'acomptes, exigés à titre de règlement des prestations de services, sous réserve de l'émission en faveur de l'entreprise résidente, par la banque étrangère du prestataire de services non résident, d'une garantie de restitution d'acomptes à première demande.

L'émission de cette garantie n'était pas exigée pour le règlement d'acomptes relatifs à des prestations de services liés à l'activité de production de l'entreprise. Une condition supplémentaire a été exigée par la circulaire 2016-09. L'acompte ne doit pas dépasser 25% de la valeur de l'opération objet du transfert pour ne pas exiger l'émission d'une garantie de restitution d'acomptes à première demande en faveur de l'entreprise résidente.

Remise de billets de banque étrangers au titre des opérations courantes

Les transferts au titre des opérations courantes sont effectués par virements ou par chèques bancaires établis à l'ordre des bénéficiaires non-résidents.

Les Intermédiaires Agréés ne pouvaient remettre des billets de banque étrangers au titre de ces opérations qu'au profit des bénéficiaires suivants exclusivement :

• personnes physiques non-résidentes.

• équipes sportives tunisiennes devant participer à des compétitions internationales.

• représentants des établissements publics chargés de l'organisation des participations des entreprises tunisiennes à des foires ou expositions à l'étranger.

• personnes physiques de nationalité étrangère exerçant en Tunisie en tant que salariés contractuels ou coopérants.

La nouvelle circulaire 2016-09 a étendu cette possibilité aux bénéficiaires suivants :

• personnes physiques de nationalité tunisiennes résidant à l'étranger recrutées par une maison mère installée à l'étranger et détachées par celle-ci auprès de ses filiales établies en Tunisie et ;

• personnel de l'État, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des établissements et entreprises publics au titre de leur participation de courtes durées à l'étranger à des séminaires, congrès, colloques, stages et autres manifestations, transférant des frais de séjour à leur charge.

Sofiène WERIEMI

Expert-Comptable

Associé Auxilium Consulting

Publié le 24/01/17 10:52