La BCT annonce 10 nouveautés au niveau des Allocations pour Voyages d’Affaires

La BCT vient a publié en date du 04 février 2020 sa circulaire aux intermédiaires agréés n° 2020-03 relative aux Allocations pour Voyages d'Affaires AVA. Cette nouvelle circulaire, qui entre en vigueur à partir de sa date de publication, a apporté les modifications suivantes aux AVA :

1- Ajout d'une nouvelle catégorie des AVA " Marchés réalisables à l'étranger "

Après avoir fusionné toutes les catégories des AVA en deux catégories seulement depuis décembre 2016 (" AVA Exportateurs " et " AVA Autres activités "), la BCT fait marche arrière et ajoute une troisième catégorie " AVA Marchés réalisables à l'étranger ". Laquelle catégorie existait avant l'abrogation de la circulaire 2001-08.

Une section 2 Bis intitulée " Allocations pour Voyages d'affaires Marchés réalisables à l'étranger " a été ajoutée à la circulaire 2016-08.

Les articles 12 bis à 12 quinto de cette nouvelle section disposent que les personnes physiques et les personnes morales résidentes ayant conclu des contrats de marchés d'études, de conception, de travaux, de suivi, de contrôle et autres prestations de services avec un maître d'ouvrage établi hors de Tunisie peuvent ouvrir auprès des intermédiaires agréés des dossiers d'allocations pour voyages d'affaires "Marchés Réalisables à l'Etranger".

L'ouverture du dossier de l'allocation par l'intermédiaire agréé a lieu au vu d'une copie du contrat de marché dûment signé.

Le montant de l'allocation pour voyages d'affaires " Marchés Réalisables à l'Etranger " est fixé à quinze pour cent (15 %) de la partie du prix du contrat de marché payable en devises convertibles au titre duquel l'ouverture de l'allocation est demandée. Soit le même montant prévu par les dispositions de la circulaire 2001-08 abrogée depuis décembre 2016 et contre un montant fixé à 25% aujourd'hui.

2- Précision pour les recettes d'exportation servant comme base de calcul de l'AVA Exportateurs

Conformément aux dispositions de l'article 5 de la circulaire 2016-08, les recettes d'exportation servant comme base de calcul de l'allocation pour voyages d'affaires " exportateurs " sont constituées des:

- recettes d'exportation en devises et en dinars convertibles provenant de non-résidents ;

- recettes en dinars recouvrées dans le cadre des accords signés entre la Banque Centrale de Tunisie et les Banques Centrales Étrangères ;

- recettes en dinars provenant des ventes aux entreprises résidentes totalement exportatrices ;

- recettes en dinars provenant des ventes aux entreprises résidentes installées dans les parcs d'activités économiques ;

- recettes en dinars provenant des ventes aux sociétés de commerce international résidentes;

- recettes en dinars des conseillers à l'exportation;

- recettes en dinars perçues par les hôteliers par le biais d'une agence de voyages résidente en paiement de services rendus à des non-résidents, sur production d'une attestation délivrée à cet effet par l'agence de voyages visée par l'intermédiaire agréé ayant procédé à la cession des devises et comportant le nom de l'hôtelier, le montant réglé en sa faveur ainsi qu'une déclaration par laquelle ladite agence atteste que ce montant n'a pas donné lieu à inscription au titre " d'une Allocation pour Voyages d'Affaires " exportateur " ouverte en son nom. Les agences de voyages ne peuvent ouvrir que des dossiers d'allocations pour voyages d'affaires " autres activités " dans les conditions prévues par la présente circulaire.

La nouvelle circulaire 2020-03 a bien précisé que recettes d'exportation en devises et en dinars convertibles provenant de non-résidents englobent les revenus des hôteliers provenant de leurs clients non-résidents y compris ceux encaissés par cartes de paiement international.

3- Augmentation du plafond de l'AVA Autres Activités pour les banques

Le montant de l'Allocation pour Voyages d'Affaires " autres activités " est fixé à 8% du chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente déclaré à l'administration fiscale avec un plafond de cinquante mille dinars (50.000 dinars) par année civile. Ce plafond a été porté à quatre cent mille dinars (400.000 dinars) par année civile, et ce, pour les banques.

4- Ajout de nouvelles activités permettant aux personnes les exerçant d'être éligible au bénéfice de l'AVA Autres Activités et modifications de certaines conditions

Les activités de l'Assistance de compagnies aériennes étrangères, Gestion de restaurants classés, Gestion de terrains de golf et de ports de plaisance et de Formation professionnelle initiale ont été ajoutées à la liste objet de l'annexe 2 de la circulaire 2016-08.

Deux autres modifications ont été apportées à cette liste. Ainsi, sont éligibles au bénéfice de l'AVA Autres activités :

• les Activités industrielles exercées par des personnes morales dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'année civile précédant l'année du bénéfice de l'allocation pour voyages d'affaires-autres activités est égal au moins à cinq cent mille dinars (500.000 dinars) au lieu de 1 million de dinars auparavant. Par contre les entreprises personnes physiques n'exerçant pas l'une des autres activités listées ont été exclues.
• Toute autre activité exercée par une personne morale ayant réalisé au titre de l'année civile précédant l'année du bénéfice de l'allocation pour voyages d'affaires-Autres Activités, des importations de biens pour un montant minimum de deux cent mille dinars (200.000 dinars) justifié par des titres d'importation comportant l'imputation douanière au lieu de cent mille dinars (100.000 dinars) auparavant. Les entreprises personnes physiques sont aussi exclues.

5- Précision pour l'ouverture ou la reconduction de l'AVA Autres activités sur la base de la déclaration fiscale de l'année précédente.

Conformément aux dispositions de l'article 10 de la circulaire 2016-08, lorsqu'à l'ouverture ou à la reconduction de l'AVA Autres Activités, la déclaration fiscale faisant ressortir le chiffre d'affaires hors taxes, ne peut être fournie au début de l'année civile, l'intermédiaire agréé est habilité à accorder des avances à titre de frais de séjour à l'étranger calculées, suivant les conditions prévues à l'article 9 de la même circulaire, sur la base de la déclaration fiscale visée par l'administration fiscale de l'année qui précède l'année écoulée. Le montant de ces avances n'a jamais été fixé ni les règles à appliquer dans le cas où les avances dépassent le droit à transfert de l'année concernée.

La nouvelle circulaire 2020-03 a modifié les dispositions de l'article 10 en apportant les réponses à toutes ces questions.

L'article 10 nouveau dispose ainsi que lorsqu'à l'ouverture ou à la reconduction de cette allocation, la déclaration fiscale faisant ressortir le chiffre d'affaires hors taxes, ne peut être fournie au début de l'année civile, l'intermédiaire agréé est habilité à accorder des avances dans la limite de cinquante pour cent  (50%) des droits à transfert de l'année précédente calculés sur la base du chiffre d'affaires hors taxes indiqué dans la déclaration fiscale définitive visée par l'administration fiscale de l'année qui précède l'année écoulée.

Le titulaire de l'allocation est, dans ce cas, tenu de fournir à l'intermédiaire agréé domiciliataire de l'allocation la déclaration fiscale définitive de l'année considérée au plus tard le quinze juillet de l'année en cours. A défaut de la remise de la déclaration dans le délai susvisé, l'intermédiaire agréé doit immédiatement suspendre l'utilisation de l'allocation et en informer son client et la Banque Centrale de Tunisie.

L'utilisation de l'allocation peut toutefois être reprise lorsque la déclaration fiscale définitive de l'année considérée est fournie à l'intermédiaire agréé ultérieurement, à condition que le montant des avances accordées au titulaire de l'allocation soit intégralement couvert par les droits à transfert de l'année en cours, arrêtés sur la base de la déclaration fiscale requise.

Au cas où les avances visées au premier paragraphe du présent article dépassent les droits à transfert de l'année en cours, l'intermédiaire agréé procède immédiatement à la suspension de l'allocation, prendra les mesures nécessaires pour désactiver les cartes de paiement internationales adossées à l'allocation et en informer son client et la Banque Centrale de Tunisie. L'utilisation de l'allocation pour voyages d'affaires ne peut, dans ce cas, être reprise que sur décision de la Banque Centrale de Tunisie.

6- Augmentation du montant du capital minimum requis pour bénéficier de l'AVA Autres activités pour les nouveaux promoteurs

Conformément aux dispositions de l'alinéa premier de l'article 11 de la circulaire 2016-08, les intermédiaires agréés peuvent ouvrir des dossiers d'Allocations pour Voyages d'Affaires "autres activités " dans la limite du plafond prévu à l'article 9 de la même circulaire, à la demande des personnes morales résidentes au sens de la réglementation des changes, promoteurs de nouveaux projets dont la réalisation nécessite des déplacements à l'étranger pour contacts des associés, clients, tours opérateurs, finalisation de montages financiers, négociations avec les fournisseurs, visites de foires et autres.

Le deuxième alinéa du même article ajoute que l'ouverture de l'allocation doit, dans ce cas, avoir lieu sur présentation d'une copie de l'attestation de dépôt de déclaration ou de l'agrément ou du cahier des charges nécessaire pour l'exercice d'une activité prévue par une loi portant organisation du secteur d'activité, des statuts fixant un capital minimum de deux cent mille dinars (200.000 dinars), de l'extrait du registre national des entreprises et d'une attestation bancaire prouvant la mobilisation d'au moins vingt-cinq pour cent (25%) des fonds propres inscrits au schéma de financement du projet ". Le capital minimum requis était de cent mille dinars (100.000 dinars).

7- Les personnes autorisées à utiliser les AVA accordées aux sociétés

L'utilisation des AVA accordées aux sociétés a lieu exclusivement par leurs dirigeants et leurs employés dont les noms doivent figurer sur la liste jointe à l'engagement visé à l'article 14 de la circulaire 2016-08. La nouvelle circulaire a ajouté les membres des conseils d'administration desdites sociétés à la liste des personnes autorisées à utiliser les AVA accordées aux sociétés.

8- Limitation du montant de l'AVA transféré en espèces

L'article 19 deuxième alinéa nouveau précise que le montant en devise à exporter matériellement ne peut excéder la contre-valeur de trente mille dinars (30.000 dinars) par voyage et par bénéficiaire. A cet effet, l'autorisation d'exportation de devises en billets de banque  étrangers que les intermédiaires agréés délivrent aux bénéficiaires des transferts au titre des allocations pour voyages d'affaires prévues par la présente circulaire, ne peut porter sur un montant excédant le montant fixé par le présent alinéa

9- Suppression de l'obligation de déclaration des dates de départ et de retour pour chaque voyage

Une obligation très contraignante pour les bénéficiaires des AVA a été supprimée. Ainsi, sont abrogées les dispositions de l'article 23 de la circulaire 2016-08 prévoyant que le titulaire de l'allocation est tenu à son retour ou  au retour de ses dirigeants ou de ses employés de l'étranger, d'adresser à l'intermédiaire agréé domiciliataire de l'allocation une déclaration indiquant les dates de départ et de retour telles qu'elles ressortent des passeports relatives au voyage à l'étranger ayant donné lieu à l'utilisation de l'allocation. En cas de non communication de la déclaration sus- visée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de la délivrance des devises transférées en espèces ou par virement ou de la date de règlement des dépenses effectuées par carte de paiement internationale, l'intermédiaire agréé doit surseoir à tout transfert par utilisation de l'allocation et en informer son client et la Banque Centrale de Tunisie.

10- Adaptation du modèle de l'engagement aux modifications apportées à la circulaire

Et ce en remplaçant l'intitulé du compte " Prestataire de services " par " Personne Physique Résidente " (en conformité avec la circulaire 2017-04), ajoutant les dirigeants et les membres du conseil d'administration, supprimant l'engagement d'adresser une déclaration indiquant les dates de départ et de retour telles qu'elles ressortent des passeports des bénéficiaires dés chaque retour…

Sofiène WERIEMI

Expert-Comptable

Associé AdvAlliance Tunisie

Publié le 05/02/20 15:33