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Gouvernance des Entreprises et Etablissements publics : La vision de l’AJECT

Les conclusions des travaux d'examen et d'étude menés par l'Association des Jeunes Experts Comptables "AJECT" sur le Projet de la Loi 2019-81, actuellement en cours d'examen à l'Assemblée des Représentants du Peuple, préconisent de prévoir des dispositions supplémentaires qui consacrent et renforcent les règles et les exigences de bonne gouvernance dans les Entreprises et Etablissement Publics (EEP), notamment la transparence, la responsabilité, la reddition des comptes, l'intégrité, le dialogue social et le développement durable.

Selon la vision de l'AJECT, plusieurs pistes d'améliorations de ce Projet de Loi sont envisageables et méritent d'être introduites et prises en compte. Ainsi, les commentaires et propositions en cohérence avec la vision de l'AJECT se sont focalisés principalement sur les aspects suivants :

1- L'exposé des motifs annexé à ce Projet de Loi ne présente pas les résultats de l'étude de diagnostic comportant, et les bonnes pratiques, et les mauvaises (les dysfonctionnements, les défaillances organisationnelles, les irrégularités, les faiblesses d'exploitation et de gestion,  …) identifiées suite aux défaillances de conception des textes règlementaires en vigueur ou aux défaillances de leurs application exhaustive ou permanente. Aussi, l'AJECT souligne l'absence de données et des constats de l'étude de Benchmark international pour les EEP des pays similaires et ceux développés.

2- Outre ce projet de loi, l'AJECT a insisté sur la nécessité de procéder à une réforme globale et intégrale de la législation se rapportant à la gestion des entités et des ressources publiques et notamment par : la réforme des textes régissant les marchés publics, la rémunération des salariés publics, les prérogatives des contrôleurs d'Etat et les instances publiques de contrôle et d'inspection.

3- Une importance majeure devrait être impérativement donnée pour le suivi et l'exploitation des résultats des travaux de contrôle (Domaines de l'Etat, CGF, HCCAF, …), d'Audit (la Cour des Comptes), de Révision légale, des Inspections (Tutelle) : Suivi d'application et leurs sorts avec coordination et avis des instances et autorités, prévoir des délais pour les applications, prévoir des sanctions pour les manquements et négligences, ….

4- L'extension de la définition du champ des EEP à toutes les sortes des filiales ayant un contrôle direct ou indirect de l'Etat dépassant les 50% : Ces sociétés (filiales et sous-filiales), majoritairement détenues par l'Etat sont considérées en tant qu'entités d'intérêts publics, devraient être soumises aux mêmes règles de Gouvernance, de Supervision et de Contrôle que ceux des EEP.

5- L'amélioration de la Gouvernance des EEP : En prévoyant des dispositions relatives à la mise en place des mécanismes, process ou outils visant la " Réalisation et augmentation de la valeur ajoutée ", la " Minimisation des risques " et " l'Optimisation de l'utilisation des ressources à disposition ".

6- Identification, séparation et adéquation des pouvoirs et des responsabilités pour les organes de gestion et de contrôle (Membres du CA, le DG, Membres du CE, Tutelle, Instance de Gouvernance, …) : Visant d'un coté à attribuer une liberté raisonnable de gestion et d'exploitation pour les structures internes et de l'autre coté à garantir un droit de suivi, d'assistance et de contrôle pour les autorités et instances externes.

7- Chaque trois années et au plus tard le 31 Mars, les Dirigeants des EEP doivent émettre un rapport d'auto-certification du contrôle interne visant une évaluation de l'application des principes et règles de bonne Gouvernance : Cette auto-certification confirme la responsabilité de la Direction en matière de l'établissement et de maintien d'un système de contrôle interne adéquat et une évaluation de son efficacité.

8- Minimisation du champ et des prérogatives d'intervention, d'immixtion et de contrôle de la " Tutelle " et des organes externe de contrôle de l'Etat vers un rôle d'assistance, d'orientation et d'amélioration pour atteindre une meilleure productivité et qualité de prestations par les EEP : La tutelle, devrait jouer son rôle de façon plutôt indirecte à travers ses membres du Conseil d'Administration en se basant sur une coordination participative en amont et en aval, un reporting périodique établi par ces membres du CA et un suivi rigoureux pour une amélioration permanente de la performance et du rendement.

9- Repenser les attributions des organes de contrôle (Tutelle, Contrôleurs d'Etat, Domaines de l'Etat, CGF, HCCAF, CC, …) vers un allègement pour les EEP et plus de flexibilité et marge de liberté de gestion pour la Direction Générale, tout en prévoyant plus d'assistance, de suivi et d'orientation par les instances et autorités externes. Les interventions de contrôle devraient être fondées, autorisées au préalable par une instance indépendante (le Conseil de la Magistrature Financière du CSM) et sanctionnées par des rapports suivant des exigences de forme, de fonds et en matière du timing.

10- Renforcement du rôle de l'Instance de Gouvernance des EEP : l'Instance devrait constituer une base de données des compétences servant de base lors du choix des membres des CA et de DG. L'Instance devrait jouer son rôle de supervision et de suivi mais aussi une force de proposition visant l'amélioration, le développement, la modernisation et l'optimisation des process par les EEP. En outre, elle devrait centraliser, évaluer et publier les indicateurs de rentabilité et la réalisation ou non des objectifs qualitatifs et quantitatifs programmés.

11- Le renforcement des systèmes de contrôle interne de EEP, leur modernisation et la garantie de la fiabilité des informations financières lors des processus d'établissement et de communication : Comité d'Audit présidé par un Expert-comptable membre de l'OECT, la maîtrise des risques, la gestion par process, la conformité (Compliance) et la fiabilité des informations financières …

12- Mesure de performance de façon adéquate et permanente : Indicateurs de performance ou KPI par entité et par activité et secteur, avec une périodicité semestrielle de publication qui devrait être auditée par le Réviseur légal, ….

13- L'introduction de deux membres du Conseils d'Administration en tant qu'Administrateurs indépendants dont, au moins, un Expert-comptable membre de l'OECT avec une expérience minimale de 5 ans (qui préside le Comité d'Audit). L'autre membre du CA devrait être, un chevronné représentant du secteur ou de la région ou de la société civile.

14- Extension du champ de la révision légale aux : Filiales des EEP, les autres catégories des établissements publics (Centres techniques, Groupement interprofessionnels, les Chambres d'Industrie et du Commerce), la Co-Révision légale, l'Audit semestriel des indicateurs KPI.

15- Renforcement de la transparence et de l'indépendance du Réviseur légal dans le processus de désignation et de l'accomplissement de ses travaux : Prévoir une commission pour la sélection du RL au sein de la nouvelle Instance Nationale de Gouvernance des EEP (avec la présence des membres de : CE, OECT et CSM ), la limitation fixée à 2 missions de révision légale en même temps par une EC, la non distinction pour le critère de l'expérience dans le public et dans le privé, la publication annuelle des listes des Réviseurs Légaux, leurs mandats et leurs honoraires, ….

16- Autres propositions visant plus de transparence et de bonne gouvernance : la représentativité féminine des membres du CA devrait être supérieure à un tiers. Les salaires des DG devraient être publiés. Une priorité devrait être accordée à l'innovation, modernisation, développement, prestations en lignes, fixation des délais, transferts des données et des documents en interne ou en externe via des plateformes ou en version électronique (et abandon de la version papier).

Avec communiqué

Publié le 28/07/2020 08:45:48

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