ISIN : TN0009050014 - Ticker : PX1
Par Omar EL Oudi
Le Parlement tunisien a adopté aujourd'hui, mardi 2 décembre 2025, la suppression de l'article 45 -la disposition de la loi de finances qui encadrait la rationalisation des paiements en espèces (le " décashing ") et prévoyait des sanctions en cas de paiements en espèces au-delà d'un seuil.
Si pour certains députés il s'agit d'une mesure de simplification ou d'apaisement social, les autorités financières et les observateurs craignent que l'abrogation n'affaiblisse un volet important de la lutte contre le blanchiment et n'expose la Tunisie à des mesures de surveillance renforcée du GAFI.
Rappel : que prévoyait l'article 45 ?
Entré en vigueur avec la loi de finances 2019, l'article 45 limitait le paiement en espèces pour certaines opérations (notamment cessions de biens immobiliers, fonds de commerce, véhicules) au-delà d'un seuil fixé à 5 000 dinars et instituait une amende fiscale punitive (20 % du montant payé en espèces, avec un plancher) pour les contrevenants.
L'objectif officiel était de " rationaliser " l'usage des espèces, lutter contre l'évasion fiscale et améliorer la traçabilité des flux.
Les restrictions sur l'usage massif d'espèces servent plusieurs finalités liées à la conformité internationale : elles réduisent l'opacité des transactions, facilitent le repérage des flux suspects par les établissements financiers et la cellule nationale (CTAF) et limitent la capacité à dissimuler des recettes illicites.
La suppression ou l'affaiblissement de telles mesures peut compliquer le travail des autorités chargées de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Des réformes législatives perçues comme régressives peuvent aussi être examinées par les organismes régionaux et internationaux chargés d'évaluer l'efficacité des dispositifs nationaux.
Le GAFI : surveillance, " liste grise " et conséquences
Le GAFI ne " sanctionne " pas de la même façon qu'un État qui impose des pénalités : il inscrit des juridictions dans deux catégories publiques selon l'ampleur des carences constatées — surveillance renforcée (la " liste grise ", ou " increased monitoring ") ou juridictions à haut risque soumises à un appel à la mise en œuvre de contre-mesures (la " liste noire ").
L'inscription sur ces listes entraîne des conséquences réelles : obligations d'" enhanced due diligence " pour les contreparties internationales, coûts accrus pour les banques tunisiennes, frictions sur les flux commerciaux et financiers, et détérioration de la confiance des investisseurs étrangers.
À ce stade (dernières publications publiques du GAFI consultées), la Tunisie n'apparaît pas sur la liste dite " haute risque " publiée en juin 2025 ; les mécanismes d'évaluation et de suivi du GAFI continuent cependant d'examiner l'efficacité des dispositifs nationaux de LBC/FT et la mise en œuvre des recommandations.
Toute modification perçue comme affaiblissant la traçabilité des flux peut aider des tiers à conclure que la Tunisie recule dans son calendrier d'améliorations, et donc augmenter le risque d'une future inscription sous surveillance renforcée.
Impact économique probable d'une abrogation
Un affaiblissement perçu des mécanismes LBC/FT peut détériorer la notation de confiance des investisseurs et renchérir les primes de risque exigées par les prêteurs et investisseurs étrangers, freinant les flux d'IDE et augmentant le coût d'accès aux marchés de capitaux.
De même, la suppression d'un outil destiné à limiter l'usage des espèces risque d'encourager le développement de transactions non déclarées, ce qui diminuerait la base fiscale et compliquerait la collecte de recettes dans une période où le besoin de ressources publiques reste fort.
En effet, si les correspondants et institutions étrangères appliquent des mesures de vigilance plus strictes (ou s'éloignent du marché tunisien), les coûts et délais sur les transferts, le commerce extérieur et les opérations transfrontalières s'alourdiront, affectant entreprises et ménages.
Entre enjeux domestiques et exigence internationale
La décision du Parlement de supprimer l'article 45 touche un point sensible : elle relève à la fois d'un choix politique interne (réponse à des demandes sociales et à des revendications de simplification) et d'un impératif de conformité internationale.
Pour éviter des effets collatéraux lourds -surveillance renforcée, coûts financiers accrus et fragilisation de l'environnement d'affaires- l'exécutif et les autorités de régulation devront montrer qu'ils compensent ce lancement par des dispositifs alternatifs solides et transparents. À défaut, la Tunisie risque de payer un coût économique tangible pour une mesure qui, sur le papier, visait à alléger des contraintes.
Publié le 02/12/25 16:19
