Les amendements apportés à la loi relative aux taux d’intérêt excessifs ne sont pas encore appliqués

Par Moez HADIDANE

TERA Finances

Un arrêté de la Ministre des Finances du 24 janvier 2023, relatif à la publication des taux d'intérêt effectifs moyens (TEM) et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants au TEM (TIEX) publié au JORT n° 9 du 27 janvier 2023 a fixé les nouveaux taux excessifs applicables au premier semestre 2023.

Rappelons que conformément aux dispositions de l'article premier de la loi numéro 99-64, constitue un prêt consenti à un taux d'intérêt excessif, tout prêt conventionnel consenti à un taux d'intérêt effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du cinquième (+20%) le taux effectif moyen pratiqué au cours du semestre précédent par les banques et les établissements financiers pour des opérations de même nature.

Les opérations qui obéissent au même taux d'intérêt effectif sont :

• les crédits à court terme autres que le découvert,

• les découverts mobilisés ou non mobilisés,

• les crédits à la consommation,

• les crédits à moyen terme,

• les crédits à long terme,

• les prêts pour le financement de l'habitat,

• les prêts universitaires,

• le leasing mobilier ou immobilier et,

• le factoring (ou affacturage) à partir de 2013.

Les taux d'intérêt effectifs moyens (REM) et les seuil des taux d'intérêt excessifs correspondants au TEM (TIEX) sont fixés et arrêtés comme suit :

Par conséquent, les dispositions du Décret-loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022, modifiant et complétant la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative au taux d'intérêt excessif, ne seront pas encore appliquées.

Rappelons que le Décret-loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022 a apporté certaines modifications à la réglementation en vigueur, tenant ainsi en compte des recommandations de la Banque mondiale et du FMI.

Il est à noter que la révision des règles du Taux Effectif Global et du Taux d'Intérêt Excessif était l'un des points sur lequel la Tunisie s'est engagée au niveau de sa Lettre d'intention adressée au FMI le 2 mai 2016.

Les amendements apportés à la loi 99-64 relative aux taux d'intérêt excessifs portent sur :

• La fixation de la marge (à appliquer aux Taux d'intérêt effectifs moyens pour déterminer le Taux effectif global excessif) par décret et ce, selon les catégories des financements et des bénéficiaires et non plus une marge unique et fixe de 20%.

• La suppression de la peine privative de liberté et la révision à la hausse des amendes prévues par la réglementation actuelle et,

• L'adaptation de certains termes utilisés aux spécificités de la finance islamique.

Par conséquent, les TIEX demeurent figés à une marge de 20% de plus que les TEM selon la catégorie des concours et indépendamment de la catégorie des bénéficiaires. De même, les banques islamiques demeurent non concernées par les taux de profit excessifs (TPE).

Publié le 30/01/23 19:48