Par Moez HADIDANE
TERA Finances
Un arrêté de la Ministre des Finances du 24 janvier 2023, relatif à la publication des taux d'intérêt effectifs moyens (TEM) et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants au TEM (TIEX) publié au JORT n° 9 du 27 janvier 2023 a fixé les nouveaux taux excessifs applicables au premier semestre 2023.
Rappelons que conformément aux dispositions de l'article premier de la loi numéro 99-64, constitue un prêt consenti à un taux d'intérêt excessif, tout prêt conventionnel consenti à un taux d'intérêt effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du cinquième (+20%) le taux effectif moyen pratiqué au cours du semestre précédent par les banques et les établissements financiers pour des opérations de même nature.
Les opérations qui obéissent au même taux d'intérêt effectif sont :
Les taux d'intérêt effectifs moyens (REM) et les seuil des taux d'intérêt excessifs correspondants au TEM (TIEX) sont fixés et arrêtés comme suit :
Catégorie des concours | Taux d'intérêt effectifs moyens (TEM) | Seuil des taux d'intérêt excessifs correspondant au TEM |
Crédit à court terme, autres que le découvert | 9,46% | 11,35% |
Découverts mobilisés ou non mobilisés | 11% | 13,20% |
Crédit à la consommation | 11,06% | 13,27% |
Crédit à moyen terme | 9,79% | 11,74% |
Crédit à long terme | 9,50% | 11,40% |
Crédit pour le financement de l'habitat | 9,81% | 11,77% |
Leasing mobilier et immobilier | 13,49% | 16,18% |
Affacturage | 10,97% | 13,16% |
Par conséquent, les dispositions du Décret-loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022, modifiant et complétant la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative au taux d'intérêt excessif, ne seront pas encore appliquées.
Rappelons que le Décret-loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022 a apporté certaines modifications à la réglementation en vigueur, tenant ainsi en compte des recommandations de la Banque mondiale et du FMI.
Il est à noter que la révision des règles du Taux Effectif Global et du Taux d'Intérêt Excessif était l'un des points sur lequel la Tunisie s'est engagée au niveau de sa Lettre d'intention adressée au FMI le 2 mai 2016.
Les amendements apportés à la loi 99-64 relative aux taux d'intérêt excessifs portent sur :
Par conséquent, les TIEX demeurent figés à une marge de 20% de plus que les TEM selon la catégorie des concours et indépendamment de la catégorie des bénéficiaires. De même, les banques islamiques demeurent non concernées par les taux de profit excessifs (TPE).
Publié le 30/01/23 19:48
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