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Tunisie : Les principales dispositions prévues par le Projet de Loi de Finances 2018

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Dans un contexte marqué par une faible croissance économique, forte dépréciation du dinar et des conditions d’accès au financement extérieurs de plus en plus difficiles, l’Etat s’oriente, comme l’année précédente, vers une plus grande pression fiscale pour boucler le financement du budget de l’année 2018.

En effet, le Projet de Loi de Finances 2018, qui sera débattu au sein d'un Conseil Ministériel Restreint (CMR) qui se tiendra le jeudi 12 octobre, comporte (outre les dispositions relatives au budget de l’Etat) des mesures fiscales éparpillées et assez osées.

La hausse rapide des salaires dans la fonction publique depuis 2011 a été financée principalement par le recours accru à l’endettement extérieur et local. Mais, aujourd’hui, l’accès au financement extérieur devient de plus en plus difficile en raison de la lenteur dans l’exécution des réformes exigées par les bailleurs de fonds, en plus du fardeau du service de la dette avec un dinar qui continue à s’affaiblir. En parallèle, l’endettement intérieur du trésor commence à exercer un effet d’éviction pour le financement du secteur privé.

L’Etat va chercher ainsi à combler son besoin auprès du citoyen par une hausse des impôts directs et indirects. D’année en année, la hausse de la pression fiscale commence à peser sur la consommation privée et par conséquent sur l’industrie et les services orientés au marché local et in fine sur la croissance économique.  Un cercle vicieux causé par une masse salariale publique gigantesque et sans création de valeur en contrepartie.

Les dispositions fiscales prévues par le projet de Loi de Finances 2018

Au niveau des impôts directs :

Réduction du champ de l’exonération de l’IS

Soumission de certaines sociétés, jusque-là, exonérées de l’IS en vertu de l’article 46 du code de l’IRPP et de l’IS à un impôt sur les sociétés de :

  • 10% pour les coopératives de services dont l'activité concourt à la commercialisation des produits agricoles ou de pêche et opérant dans l'enceinte des marchés de gros ; les sociétés mutuelles de services agricoles; les coopératives ouvrières de production et ce pour la difficulté de séparation entre leur objet social et leurs activité lucratives
  • 35% pour les assurances mutuelles.

Relèvement de l’impôt sur les dividendes

Relèvement du taux de la retenue à la source libératoire au titre de l’impôt sur les dividendes de 5% actuellement à 10%.

Plafonnement de l’abattement au titre des pensions

Fixation d’un plafond de l’abattement de 25% lors de la détermination des revenus nets des pensions et rentes viagères (rente versée jusqu'au décès du bénéficiaire). 

Comptes Epargne en Actions (CEA) 

- Relèvement de la limite de déduction du revenu imposable au titre des CEA pour les personnes physiques de 50 000 dinars à 75 000 dinars

- Permettre aux entreprises d’ouvrir des Comptes Epargnes en Actions et de bénéficier des avantages fiscaux au titre de réinvestissement. Les conditions d’ouverture des « Comptes Epargne en Actions Entreprises », des conditions de leur gestion et de l’utilisation des sommes et titres qui y sont déposés, seront fixées par arrêté du ministre des finances.

Encouragement de l’épargne long terme en matière d’assurance vie

Les primes payées dans le cadre d’un contrat d’assurance sur la vie ou contrat de capitalisation, seront déductible jusqu’à une limite de 20 000 DT au lieu de 10 000 DT avec réduction de la durée minimale d’épargne de 10 ans à 8 ans.

Comptes Epargne en Investissement

Relèvement du plafond de déduction des montants déposés dans des comptes épargnes investissement de 20 000 Dinars à 40 000 dinars.

Développement régional

Unification du régime fiscal des revenus ou bénéfices provenant des investissements réalisés dans les zones de développement régional après la prescription de la période de la déduction totale et ce indépendamment du cadre juridique de l’activité :

  • Déduction des deux tiers des revenus provenant de l’activité pour les personnes physiques ;
  • Imposition des bénéfices provenant de l’activité au taux de 10% pour les personnes morales.

Lutte contre l’évasion fiscale

Suppression du régime forfaitaire de l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques réalisant des revenus de la catégorie BIC « Bénéfices Industriels et Commerciaux » et son remplacement par le régime appliqué aux petites entreprises  dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 200 000 dinars pour les services et 250 000 dinars pour les autres activités. Dans ce régime, l’impôt dû est déterminé sur la base d’une proportion des bénéfices nets déterminé en fonction de la nature et du lieu de l’activité.

L’impôt est calculé sur la base du barème de l’impôt sur les revenus sans que cet impôt ne soit inférieur à un minimum prédéfinis.

Création d’une Contribution sociale Solidaire

Barème de l'IRPP en vigueur tel que modifié par la LF2017

Tranche Taux Impôt dû à la limite supérieure Taux de l'impôt dû à la limite supérieure
0 à 5 000 dinars 0% 0,00%
5 000,001 à 20 000 dinars  26% 3 900 dinars 19,50%
20 000,001 à 30 000 28% 6 700 dinars 22,33%
30 000,001 à 50 000 dinars 32% 13 100 dinars 26,20%
Au delà de 50 000 dinars 35%    

Barème de l'IRPP tel que prévu par le projet de la LF2018

Tranche Taux Impôt dû à la limite supérieure Taux de l'impôt dû à la limite supérieure
0 à 5 000 dinars 1% 50 dinars 1,00%
5 000,001 à 20 000 dinars  27% 4 050 dinars 20,25%
20 000,001 à 30 000 29% 6 950 dinars 23,17%
30 000,001 à 50 000 dinars 33% 13 550 dinars 27,10%
Au delà de 50 000 dinars 36%    

Après  la révision par la LF2017 du barème de l’IRPP et le plafonnement de la déduction pour frais professionnels, fixée forfaitairement à 10% du revenu brut, à 2 000 dinars d’un côté et l’instauration d’une contribution conjoncturelle de 7,5% pour les entreprises, le projet de loi de finances 2018 prévoit une augmentation de 100 points de base du taux de l’impôt sur chaque tranche de revenus à appliquer sur le barème de l’IRPP et ce au titre de la création d’une Contribution Sociale Solidaire. Cette contribution servira au financement des caisses de sécurités sociales.

Au niveau des impôts indirects

En matière de TVA

1. Suppression de l’exonération de la TVA sur certains produits et leur soumission à une TVA au taux de :

  • 6% : Sur des produits utilisés dans les milieux culturels et artistiques ; les Combustibles liquides et gazeux et les équipements & Matériels de sport
  • 18% aux immobilisations destinées à l’habitation et réalisées par les promoteurs immobiliers avec maintien de l’exonération de la TVA sur l’immobilier social.

2. Relèvement du taux de la TVA de 12 à 18% sur:

  • Les services rendus par les professions libérales à l’instar des experts, conseillers, ingénieurs et avocats ;
  • Les voitures de tourisme de puissances 4 CV ;
  • Le Gasoil ;

3. Relèvement général du taux de la TVA. Celui de 6% passera à 7% et celui de 18 à 19%.

En matière de droits de consommation

Révision des droits de consommation assujettis sur certains produits à l’image des voitures de tourisme, boissons gazeuses, boissons alcooliques, bières, vins, motocycles, marbres et autres produits.

En matière de droits de douanes

Relèvement des droits de douanes assujettis sur certains produits visant la réduction du déficit commercial et comporte principalement des produits agricoles, vêtements et chaussures, électroménagers et autres.

Autres mesures

1. Hausse de la taxe de circulation (Vignettes) de 25% ;

2. Création d’une taxe supplémentaire au titre de voyages à l’étranger de 20 DT ;

3. Relèvement de l’impôt sur le revenu dû sur la plus-value foncière :

  • De 15 à 20% si la cession intervient dans un délai de 5 ans depuis la date d’appropriation
  • De 10 à 20% en cas de cession après un délai de 5 ans ou en cas de cession de biens hérités.

4. Unification et coordination des sanctions relatives à la transparence financières ;

5. Hausse des pénalités de retards de paiement de l’impôt.

©www.ilboursa.com

Publié le 09/10/17 15:19

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7 COMMENTAIRES SUR CET ARTICLE
zadig gaz


09/10/17 15:20
Vu les salaires exorbitants et parfois indécents(jusqu'à 400 FOIS LE SMIG) distribués par certaines banques et entreprises privées, il faudrait créér de nouvelles tranches dans le barème de l'IRPP:
----de 50 000D à 500 OOOD: 36%
----de 500 000D à 1000 000D: 40%
----au delà de 1000 000 D: 45%
-reVOIR LE TAUX DE LA TAXE SUR la PLUS VALUE FONCIERE ET IMMOBILIERE AU DELA DE 5ANS//:DE 10à 15% AU LIEU DE 10à 2O%, POUR MIEUX DIFFERENCER ENTRE COURT ET LONG TERMES et rendre la collecte de cette taxe au moment de l'enregistrement des transactions,
--prévoir des taux de TVA PREFERENTIELS(6%°)pour les projets innovants et encourager les industries du
futur, notamment celles liées aux énergies renouvelables,à l'efficience énergétique,à la méthanisation des déchets, au dessalement des eaux de mer ou saumâtres etc.

Message complété le 09/10/2017 15:23:08 par son auteur.

Message complété le 09/10/2017 15:23:09 par son auteur.

Abdou2020


10/10/17 15:26
DOUBLE IMPOSITION
NOUS DEVONS RETOURNER A L’ÉCOLE POUR CORRIGER LES PRINCES QUE NOUS AVONS ÉTUDIÉS (PRINCIPE DE NON DOUBLE IMPOSITION)
Astrolabe


11/10/17 11:47
Alors qu'il suffisait de coincer les bourreaux de l'évasion fiscale et les parrains de l'économie parallèle, Ce gouvernement se tourne encore et toujours vers ceux qui payent leurs impôts....histoire de les pousser vers la falsification !!!...Pfff
Tader


11/10/17 12:15
C'est le plus fort qui fait la loi.


Le gouvernement ne l'est pas.

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