Tunisie : Institution d’une Retenue à la Source de 35% sur les comptes à terme

Le décret-loi n°2020-30 du 10 juin 2020 qui vient d'être publié au JORT du 10 juin 2020, a instauré au niveau de son article 12, une Retenue à la Source définitive et libératoire de 35% au titre des revenus des capitaux mobiliers sur les dépôts à terme dont le niveau de rémunération est supérieur à TMM-1% au 1er janvier de l'année de placement et ce, nonobstant le régime fiscal du bénéficiaire des revenus des capitaux mobiliers.

Les placements à terme en devises ou en dinars convertibles ne sont pas concernés par cette mesure.

Ainsi, la Retenue à la Source au taux de 35% s'applique aux sommes placées avec terme auprès des banques au sens de l'article 14 de la circulaire aux banques n°91-22 du 17 décembre 1991, soit les comptes à terme, les bons de caisses et tout autre produit financier similaire faisant l'objet d'un contrat écrit entre la banque et son client fixant les conditions de dépôt en termes de montant, de taux d'intérêt et de durée de placement.

Par conséquent, les comptes spéciaux d'épargne (donnant lieu à la délivrance d'un livret ou d'une carte électronique de retrait) prévus par le chapitre 2 de la circulaire aux banques n°86-42 du 1er décembre 1986 ne sont pas concernés par cette mesure indépendamment du TRE (Taux de Rémunération de l'Epargne) en vigueur.

De même, les revenus en intérêts des valeurs mobilières (Obligations, Bon du Trésor) ou des titres de créances négociables (Certificats de dépôts et Billets de Trésorerie) prévus par la circulaire aux établissements de crédit n°2005-09 du 14 juillet 2005 ne sont pas évoqués par le décret-loi n°2020-30 du 10 juin 2020.

Coup dur pour les OPCVM

L'article 17 du décret-loi n°2020-30 du 10 juin 2020 stipule que les dispositions dudit décret sont applicables dès sa publication (10 juin 2020) et corrélativement les dispositions de son article 12. Ainsi, tous les placements avec terme (Dépôts à terme, Bons de caisses et produits similaires), dont le taux de rémunération est supérieur au taux TMM-1% à la date du premier janvier de l'année de placement, sont rétroactivement concernés par la RS de 35%.

Les OPCVM qui déterminent leur valeur liquidative (VL) quotidiennement ou hebdomadairement sur la base des intérêts courus à la date de calcul de la VL, doivent mettre à jour et actualiser le décompte des intérêts courus (et déjà pris en compte dans la VL !!).

Moez Hadidane

Gérant de Tera Finances

Publié le 11/06/20 16:02