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Services bancaires : Quels sont les délais de traitement des principales opérations bancaires ?

ISIN : TN0009050014 - Ticker : PX1
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Après avoir présenté le droit au compte et aux services bancaires de base, nous vous présentons le deuxième article consacré aux délais maximums de traitement des différentes opérations bancaires. Les banques sont tenues de fixer ces délais maximums et de s'y conformer strictement. Détails.

Les principes de transparence des opérations et de gestion de la réputation de la banque ainsi que la préservation des intérêts de la clientèle sont consacrés à travers les dispositions de l'article 82 de la loi n° 2016-48 relative aux banques et établissements financiers. Cet article, stipule que les banques et les établissements financiers doivent mettre en place les politiques et les mesures visant à consacrer les règles de sécurité et de transparence des opérations, à même de renforcer la gestion des risques opérationnels et de réputation et de préserver les intérêts de la clientèle.

L'alinéa 2 dudit article dispose que ces politiques et mesures comprennent notamment les modes d'exécution des opérations bancaires au profit de la clientèle, de communication des informations y afférentes, de la notification des niveaux de tarification ainsi que de traitement de leurs requêtes.

Fixation des délais maximums et leur communication 

Conformément aux dispositions de l'article 2 de la circulaire aux établissements de crédit n° 2006-12 relative aux attributs de la qualité des services bancaires (toujours en vigueur en vertu des dispositions de l'article de l'article 191 de la loi 2016-48 qui stipule que les textes d'application de la loi n°2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit demeurent applicables jusqu'à leur révision ou modification, conformément à la présente loi), les banques sont tenues de fixer des délais maximums pour leurs différentes opérations et de s'y conformer strictement.

Ces délais doivent concerner plus particulièrement les services bancaires de base (la fourniture des formules de chèques et les cartes bancaires, l'envoi des relevés de comptes et la clôture de comptes) ainsi que les opérations les plus usuelles (l'octroi de certificat de main levée, l'apurement des dossiers de successions, etc.).

Principaux délais à respecter

Les banques doivent fixer des délais maximums pour l'octroi, aux sociétés en cours de constitution, des attestations relatives à la libération de capital domicilié dans un compte indisponible ouvert sur leurs livres sans que ces délais ne puissent dépasser trois (3) jours ouvrables à compter de la date de présentation d'une demande à cet effet.

Les banques et établissements financiers doivent, également, fixer des délais maximums pour statuer sur les demandes de financement sans que ces délais ne dépassent :

- vingt (20) jours ouvrables dans les banques pour les crédits d'investissement et les nouveaux crédits de gestion ;

- dix (10) jours ouvrables dans les banques pour le renouvellement des crédits de gestion ;

- cinq (5) jours ouvrables dans les banques pour les crédits aux personnes physiques accordés à des fins non professionnelles.

Ces délais sont décomptés à partir de la date de réception de la demande accompagnée de tous les documents et renseignements demandés.

Les demandes de toute opération bancaire en général et de ces différentes opérations en particulier doivent être écrites. Les banques sont tenues de remettre un accusé de réception pour toutes les demandes reçues et de répondre par écrit à ces demandes et ce en vertu des dispositions de l'article 3 de la circulaire n°2006-12.

En vertu des dispositions de ce même article, les banques doivent afficher les délais de réalisation des opérations ainsi que les documents à joindre aux demandes relatives à l'ensemble de ces opérations.

Politique de communication envers la clientèle et informations/documents à fournir

En plus des règles relatives aux délais maximums de traitement des opérations bancaires, les banques doivent adopter une politique de communication envers la clientèle assise sur le principe de la transparence. A cet effet, ils doivent également :

- informer leur clientèle de particuliers, en cas d'adoption d'un taux d'intérêt variable, des conséquences éventuelles d'une variation à la hausse du taux d'intérêt sur le marché monétaire et des impacts sur le montant des mensualités dues en principal et en intérêt;

- fournir à tout bénéficiaire d'un crédit un tableau d'amortissement ;

- adresser un relevé mensuel pour les comptes de dépôt et les comptes courants comprenant le solde du mois précédent, le mouvement détaillé du compte pour le mois concerné et le solde de fin de mois.

- fournir aux titulaires des comptes professionnels les échelles d'intérêts calculés trimestriellement en indiquant tous les éléments pris en compte pour le calcul de ses intérêts.

Sofiène WERIEMI

Expert-Comptable

Associé AdvAlliance Tunisie

Publié le 17/02/19 19:46

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