Régime FCR : Le Gouvernement installe une nouvelle réglementation

Des nouvelles mesures ont été prises par le Gouvernement concernant les avantages fiscaux liés à l'importation et à l'acquisition sur le marché local des motocycles et véhicules automobiles plus connus sous l'appellation FCR.

Ces mesures ont été mises en application par le décret gouvernemental numéro 2018-236 du 13 mars 2018 et concernent essentiellement l'ajout de la condition d'incessibilité du véhicule objet de la franchise partielle pendant une année à partir de la date d'immatriculation et l'immatriculation dans la série minéralogique tunisienne "RS".

Régime actuellement en vigueur 

Les Tunisiens résidant à l'étranger peuvent bénéficier, une seule fois non renouvelable, des avantages fiscaux dans le cadre du retour définitif à l'importation ou à l'acquisition sur le marché local d'un motocycle ou d'un véhicule automobile de tourisme ou d'un véhicule utilitaire ayant un poids total en charge n'excédant pas 3,5 tonnes en optant, dans un délai ne dépassant pas la date de l'enregistrement de la déclaration en douane au vu de laquelle est accordé l'avantage fiscal, pour l'un des régimes fiscaux privilégiés suivants :

• La franchise totale des droits et taxes dus avec incessibilité illimitée.

Dans ce cas, les véhicules automobiles ou les motocycles sont immatriculés dans la série minéralogique tunisienne «R.S» et le certificat d'immatriculation doit comporter obligatoirement la mention «véhicule ou motocycle incessible sauf autorisation des services des douanes».

• La franchise partielle des droits et taxes dus avec la possibilité de cession, et ce comme suit :

- le paiement de 25% du montant des droits et taxes dus sur les véhicules de tourisme équipés de moteurs à pistons à allumage autre qu'a compression, dont la cylindrée n'excède pas 2.000 cm3 ou de moteurs à pistons à allumage par compression dont la cylindrée n'excède pas 2.500 cm3, ainsi que sur les véhicules utilitaires et les motocycles,

- le paiement de 30% du montant des droits et taxes dus sur les véhicules de tourisme équipés de moteurs à pistons à allumage autre qu'à compression, dont la cylindrée excède 2.000 cm3 ou de moteurs à pistons à allumage par compression dont la cylindrée excède 2.500 cm3. En cas d'option pour le régime de la franchise partielle, les véhicules automobiles ou les motocycles sont immatriculés dans la série minéralogique tunisienne normale.

La franchise totale ou partielle est accordée pour un seul motocycle ou un seul véhicule automobile de tourisme ou utilitaire y compris les véhicules "tout terrain" par foyer.

Toutefois, le conjoint du bénéficiaire, de nationalité tunisienne, qui remplit les conditions prévues par le décret, peut bénéficier du privilège fiscal dans le cadre du retour définitif, une seule fois non renouvelable, à l'importation ou à l'acquisition sur le marché local d'un seul véhicule automobile de tourisme ou d'un seul véhicule automobile utilitaire y compris les véhicules automobiles "tout terrain" ayant un poids total en charge n'excédant pas 3,5 tonnes, et ce, comme suit :

- la franchise totale des droits et taxes dus à l'importation ou à l'acquisition sur le marché local en devise convertible chez les concessionnaires agréés conformément à la réglementation en vigueur, sous réserve d'incessibilité illimitée. Dans ce cas, le véhicule automobile est immatriculé dans la série minéralogique tunisienne "RS" et le certificat d'immatriculation doit comporter obligatoirement la mention "véhicule incessible sauf autorisation des services de la douane",

- la franchise partielle des droits et taxes dus à l'acquisition sur le marché local en devise convertible chez les concessionnaires agréés conformément à la réglementation en vigueur, avec la possibilité de cession. Dans ce cas, le véhicule automobile est immatriculé dans la série minéralogique tunisienne normale.

Modifications apportées

Les modifications apportées concernent le régime de la franchise partielle avec :

• L'ajout de la condition de l'incessibilité pendant une année à partir de la date d'immatriculation du véhicule.
• L'immatriculation dans la série minéralogique tunisienne "RS", au lieu d'être immatriculé dans la série minéralogique tunisienne normale actuellement, des véhicules automobiles ou des motocycles et la mention obligatoire au niveau du certificat d'immatriculation "véhicule incessible pendant une année à partir de la date d'immatriculation".

Les véhicules sont immatriculés dans la série minéralogique tunisienne normale à l'expiration de cette période d'une année.

Ces dispositions concernent le bénéficiaire ainsi que son conjoint de nationalité tunisienne qui remplit les conditions prévues par les dispositions du décret 95-197.

Sofiène WERIEMI

Expert comptable

Publié le 18/03/18 19:47