Rationalisation du paiement en espèces : Ce que prévoit l'article 45 de la loi de Finances 2019

Dans le cadre de la rationalisation du paiement en espèces, l'article 45 de la loi de finances 2019 a prévu certaines mesures et dispositions qui entreront en vigueur le 1er juin 2019. Ces mesures vont toucher à la fois les personnes physiques et les personnes morales et ce, quel que soit leur statut fiscal (salariés, commerçants, professions libérales, sociétés…).

Il est à rappeler que d'autres mesures visant à limiter les transactions en espèces sont déjà en vigueur mais ne concernent que les professionnels et les sociétés (non déductibilité des charges et des amortissements des immobilisations d'un montant supérieur à 5.000 dinars payés en espèces). 

Champ d'application de l'article 45 de la loi 2018-56 

Les mesures concernent les actes portant cession (vente, échange, apport…) à titre onéreux d'immeubles, de fonds de commerce ou de moyens de transport.

Se trouvent ainsi hors champ d'application des nouvelles mesures les actes portant cession des autres biens meubles ainsi que toute autre opération portant sur les immeubles, les fonds de commerce ou les moyens de transport (tel que la location ou la location-gérance).

Mesures prises

Les dispositions prévues, et relatives aux actes ci-dessus mentionnés, consistent dans la non recevabilité desdits actes pour l'accomplissement de certaines formalités administratives si le prix est payé en espèces.

Ainsi, les autorités municipales compétentes ne peuvent pas légaliser les signatures des parties aux contrats portant cession à titre onéreux d'immeubles, de fonds de commerce ou de moyens de transport dont le prix est payé en espèces.

Ne peuvent pas également recevoir la formalité de l'enregistrement et l'inscription de ces contrats auprès des recettes des finances et auprès des services et organismes publics compétents pour inscrire les biens objet de cession. Il s'agit notamment de l'inscription auprès de la Conservation de la Propriété Foncière pour les biens immeubles et de l'immatriculation ou la mutation des véhicules au niveau de l'Agence Technique des Transports Terrestres.

Les notaires ne peuvent pas rédiger ces contrats si le prix est payé en espèces.

Exceptions

Ne sont pas concernés par cette mesure :

- les contrats dont le paiement en espèces ne dépasse pas 5.000 dinars,

- les contrats rédigés en exécution de contrats de promesses de vente comportant des paiements en espèces effectués avant le 1er juin 2019 et ayant acquis date certaine (contrats enregistrés à la recette des finances, signature légalisée des parties…), avant cette date, et ce, dans la limite de ces paiements,

- les paiements en nature ou par tout autre moyen autre que le paiement en espèces (tel que la compensation par exemple) effectués au titre desdits contrats,

- les ventes par facilité à condition de mentionner expressément ce mode de paiement dans les contrats y afférents ainsi que les références des lettres de change relatives au règlement de la partie du prix dont le paiement est fractionné. Ces lettres de change doivent être domiciliées ou avalisées par un établissement bancaire ou postal,

- les cas de force majeure empêchant les parties de refaire leurs contrats conformément aux dispositions de l'article 45 de la loi 2018-56 (décès ou incapacité de l'une des parties cocontractante par exemple).

Sanctions 

L'article 45 de la loi de finances 2019 a ajouté un article 84 duodecies au code des droits et procédures fiscaux. Conformément aux dispositions de ce nouvel article, toute personne ayant sciemment mentionné dans les contrats prévus par le premier paragraphe du numéro 1 de l'article 45 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019, des références de paiement bancaires ou postales erronées ou usé des manœuvres, et payé la totalité ou partie du prix en espèces dont le montant dépasse 5.000 dinars, est punie d'une amende égale à 20% du montant payé en espèces sans que cette amende soit inférieure à 1.000 dinars par mutation.

Sofiène WERIEMI

Expert-Comptable

Associé AdvAlliance Tunisie

Publié le 31/05/19 09:50