PLF 2018 : Présentation des nouvelles mesures douanières

Afin de maitriser le déficit de la balance commerciale et de lutter contre la contrebande, le projet de la loi de finances 2018 a prévu certaines mesures ayant trait aux sanctions prévues pour le délit de contrebande et à l'augmentation des tarifs des droits de douane à l'importation.

Ces mesures sont présentées au niveau de ce troisième article de la série consacrée à la présentation du projet de la loi de finances 2018.

• Elargissement du champ d'application de la sanction administrative prévue par les dispositions de l'article 403 du Code des Douanes (article 32)

Afin de faire face aux contraventions et dépassements relatifs aux marchandises sous douane admises au niveau des magasins et aires de dédouanement et des magasins et aires d'exportation, le projet de l'article 32 de la loi de finances 2018 prévoit d'élargir le champ d'application de la sanction administrative prévue au niveau de l'article 403 du code des douanes à l'exploitation et au fonctionnement des magasins et aires de dédouanement et des magasins et aires d'exportation.

Ainsi, et par arrêté du ministre des Finances, quiconque dont l'inculpation a été prouvée pour avoir abusé de l'exploitation et du fonctionnement des magasins et aires de dédouanement et des magasins et aires d'exportation, pourra être exclu du droit d'exploitation et de fonctionnement de ces magasins et aires de dédouanement ou d'exportation.

• Durcissement des sanctions pénales sanctionnant la contrebande (article 36)

Les sanctions pénales prévues par les dispositions de l'article 388 du code des douanes et sanctionnant la contrebande seront durcies. Ainsi, ces délits seront passibles d'une peine d'emprisonnement de 3 ans à 5 ans au lieu de six mois à trois ans aujourd'hui et ce en plus de la la confiscation des objets de fraude, des moyens de transport et des objets ayant servi à masquer la fraude et de l'amende comprise entre trois et quatre fois la valeur des marchandises de fraude.

Ces délits concernent la contrebande par la réunion de plus de six individus ainsi que la contrebande par aéronef, par véhicule automobile, par navire ou embarcation de moins de 100 tonneaux de jauge nette ou par tout autre moyen de transport de marchandises ou personnes.

• Assouplissement des mesures et procédures de gestion et d'aliénation des marchandises saisies par la douane (article 39)

Dans le cadre de l'assouplissement et de l'amélioration des procédures d'aliénation des marchandises saisies par la douane, l'article 39 du projet de la loi de finances 2018 prévoit les modifications suivantes à apporter à l'article 360 du code des douanes :

• La vente aux enchères publiques peut être ordonnée par le juge cantonal et ce nonobstant la valeur des marchandises saisies pour infraction aux lois douanières ;
• Ladite vente concerne les moyens de transport saisis dont la remise sous caution aura été offerte et n'aura pas été acceptée par l'autre partie, les moyens de transport provenant de la contrebande ou utilisés pour la contrebande ainsi que les marchandises et animaux saisis et encombrants.

Par ailleurs, le juge cantonal dont relève le bureau de la douane concerné, peut ordonner à la demande de l'administration des douanes, la réalisation d'une expertise sur les marchandises confisquées ayant subi une détérioration ou un dépérissement et ordonner leur détérioration et ce sur la base du résultat de ladite expertise.

• Augmentation des droits de douane exigibles sur certains produits (article 42)

Le projet de loi prévoit de supprimer le taux 0% et de soumettre les produits relevant des chapitres 01 à  24 du  tarif  des  droits de douane à l'importation (les animaux vivants et produits du règne animal, les produits du règne végétal, les Graisses et huiles animales ou végétales, produits de leur Dissociation, graisses alimentaires élaborées, cires d'origine animale ou végétale, ainsi que les Produits des industries alimentaires, boissons, liquides alcooliques et vinaigres, tabacs et succédanés de tabac fabriqués) au taux de 36%.

Le taux de certains autres produits relevant des chapitres 25 à 97 du tarif des droits de douane à l'importation passera de 20% à 30%.

Sofiène WERIEMI

Expert Comptable

Associé Auxilium Consulting

Publié le 25/10/17 10:42