PLF 2018 : Les mesures fiscales relatives à la TVA et au Droit de Consommation

En matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée et de Droit de Consommation, le projet de la loi de finances 2018 a prévu certaines mesures visant essentiellement à augmenter les recettes fiscales du budget de l'Etat et à maîtriser le déficit de la balance commerciale. 

Ces mesures sont présentées au niveau de ce deuxième article de la série consacrée à la présentation des mesures fiscales du projet de la loi de finances 2018.

• Suspension de la TVA et des droits de douane sur certains intrants du secteur agricole et produits agricoles (article 17)

Le projet de l'article 17 propose d'ajouter un certain nombre d'intrants et de produits agricoles aux annexes 4 et 6 de la loi de finances 2016. Ainsi, des produits tels que  les graisses et huiles de poissons, les Coqs et poules d'un poids n'excédant pas 185 grammes, le lait en poudre destiné à l'alimentation bovine…seront distribués en Tunisie en suspension de la TVA.

Certains autres produits, tels que les semences de Pois chiches, le Gluten de froment (blé), les fertilisants contenant l'élément fer 6%…seront importés en suspension des droits de douane.

• Suspension du droit de consommation sur l'importation des véhicules tout terrain importés pour le compte des agences de voyage touristiques (article 21)

Les concessionnaires de voitures pourront importer des véhicules tout terrain pour le compte des agences de voyage et bénéficier de la suspension du droit de consommation sur lesdites opérations.

• Elargissement du champ d'application de la TVA et suppression de l'exonération des ventes des immeubles bâtis à usage exclusif d'habitation réalisées par les promoteurs immobiliers ainsi que leurs dépendances au profit des personnes physiques ou au profit des promoteurs immobiliers publics (article 28)

Les opérations réalisées par l'Agence Foncière Touristique  seront désormais soumises à la TVA.

Il en est ainsi des ventes des immeubles bâtis à usage exclusif d'habitation réalisées par les promoteurs immobiliers ainsi que leurs dépendances au profit des personnes physiques ou au profit des promoteurs immobiliers publics. Seules les ventes des logements sociaux financés dans le cadre du FOPROLOS demeureront exonérées de la TVA.

Ces nouvelles dispositions ne concerneront que les contrats de vente ainsi que les promesses de vente réalisés à partir du 1^er janvier 2018.

• Augmentation des taux de la TVA (article 45)

Les taux de la TVA en vigueur seront majorés de 1%. Ainsi, le taux de :

• 6% passera à 7% 
• 12% passera à 13%
• 18% passera à 19%

• Augmentation des droits de consommation sur certains produits (article 46)

Le projet de l'article 46 propose de soumettre certains produits au droit de consommation et d'augmenter les taux dudit droit pour d'autres produits. Il s'agit essentiellement :

• Des pierres de marbre et de granite ;
• Des préparations alcooliques et des boissons alcoolisées
• Des véhicules automobiles de tourisme et des véhicules multi usages
• Des motocycles d'une cylindrée excédant 125cm³
• Des Yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport…
• Du chocolat
• Des parfums et produits cosmétiques
• Des montres…

• Gel du montant du crédit de la TVA (article 52)

Le projet de la loi propose de geler le crédit de la TVA au 31 décembre 2017 dégagés par les entreprises exerçant dans les secteurs de commerce de détail ou de gros ainsi que les professions libérales. Ledit crédit de TVA ne donnera plus droit à déduction à partir du 1^er janvier 2018.

Les contribuables concernées par cette mesure pourront demander la restitution de ce crédit de TVA et ce durant la période allant de 1^er avril 2018 au 30  septembre 2018.

• Possibilité de déduction de la TVA dû au niveau des opérateurs de télécommunication et ce pour les sms destinés à collecter des donations au profit des associations actives dans le domaine de l'assistance des personnes qui souffrent de maladies graves. Ces campagnes de collecte de fonds doivent être autorisées par les services concernés (article 57)

Sofiène WERIEMI

Expert Comptable

Associé Auxilium Consulting

Publié le 24/10/17 11:58