PLF 2018 : Exonération de l'impôt sur les dividendes distribués par les sociétés totalement exportatrices

Le projet de loi de finances 2018 se propose dans son article 47 de relever le taux de l'impôt de 5% actuellement à 10% sur les dividendes distribués à partir du 1^er janvier 2018. Le même article propose l'exonération des bénéfices distribués pendant les années 2018 et 2019 par les sociétés totalement exportatrices.

Législation en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017

Apport de la loi de finances 2014

En vertu de la loi de finances de l'année 2014, les bénéfices ou revenus distribués à partir du 1^er janvier 2015 sont soumis à une retenue à la source libératoire au taux de :

• 5% lorsqu'ils sont distribués à :
• Des personnes physiques résidentes en Tunisie ;
• Des personnes physiques non résidentes ;
• Des personnes morales non résidentes.
• 25% lorsqu'ils sont distribués à des personnes résidentes dans des paradis fiscaux 

Apport de la loi de finances 2015

Etant donné que les bénéfices réalisés par les établissements stables tunisiens des sociétés non résidentes sont considérés distribués dès leur réalisation, les établissements stables en question sont tenus de déclarer ces bénéfices distribués et de payer l'impôt à ce titre au taux de 5%, ou éventuellement au taux de 25% pour les établissements stables relevant des sociétés résidentes dans des paradis fiscaux.

Apport du projet de loi de finances 2018.

Relèvement du taux d'imposition de 5% à 10%

Dans le cadre d'une plus grande harmonisation entre la fiscalité des revenus du travail avec celle des revenus du capital, le projet de loi de finances 2018 propose de relever le taux de l'impôt sur les dividendes de 5% actuellement à 10% sur:

• Les bénéfices distribués à partir du 1^er janvier 2018 ;
• Les bénéfices réalisés en 2017 et les années suivantes par les établissements stables tunisiens des sociétés non-résidentes.

Exonération de l'impôt sur les dividendes distribués en 2018 et 2019 par les sociétés totalement exportatrices

D'autre part, afin d'encourager les investisseurs à conserver leur participation dans le capital des sociétés totalement exportatrices et assurer leur pérennité, compte tenu des difficultés économiques rencontrées par le pays, l'article 47 du projet de loi de finances 2018 propose d'exonérer les bénéfices distribués, pendant les années 2018 et 2019, par les sociétés totalement exportatrices au sens de la législation en vigueur. 

L'exemption proposée comprend les distributions au profit des personnes physiques résidentes et non résidentes et  des personnes morales non résidentes (les personnes morales résidentes étant exonérées), et ce, nonobstant l'existence d'un accord visant à éviter la double imposition avec le pays de résidence de l'investisseur.

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Publié le 17/10/17 10:32