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Mise en oeuvre de la loi fiscale américaine FATCA : Le CMF annonce les dispositions à prendre

À la suite de la signature de l'accord entre la Tunisie et les États-Unis concernant la mise en œuvre de la loi américaine sur la conformité fiscale FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), en date du 13 mai 2019, et pour assurer l'entrée en vigueur de l'accord dans les meilleures conditions, le Conseil du Marché Financier (CMF) a appelé les intermédiaires en Bourse et les institutions financières à prendre les dispositions suivantes :

- S’inscrire sur le site Web de l'administration fiscale américaine avant fin mai 2019,

- Désigner un interlocuteur unique et communiquer son identité à la Direction Générale des Impôts (DGI),

- Obtenir une certification électronique pour garantir la transmission des informations à la DGI au 31 mai 2019,

- Prendre les mesures nécessaires de diligence pour identifier les comptes américains à déclarer en application de l'annexe I de l'accord sur la mise en œuvre du FATCA,

- Approuver le cahier des charges relatif à la transmission des informations, élaboré par la DGI en coordination avec diverses structures concernées et ce, avant fin mai 2019.

Le CMF souligne que l’opération de dépôt des déclarations pour les années 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018 à transmettre aux États-Unis avant le 30 septembre 2019, se fera à titre exceptionnel selon le calendrier suivant :

- Du 10 juillet 2019 au 29 août 2019, le processus de dépôt des déclarations par le biais du système IDES,

- Les intermédiaires en Bourse et les institutions financières peuvent durant cette période (du 10 juillet au 29 août 2019) demander la modification du contenu des déclarations.

Par ailleurs, afin de réussir le processus de déclaration officielle avec la partie américaine, une opération pilote sera effectuée entre le 10 juin 2019 et le 5 juillet 2019. Cela inclura toutes les institutions qui sont tenues de faire la déclaration en vertu de la convention, ce qui permettra d'éviter les problèmes pouvant survenir lors du processus de la déclaration finale.

O.E.O

Publié le 11/06/2019 11:40:34

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