LF 2020 : Le champ d’application de la nouvelle contribution de solidarité sociale de 2% et 3%

Les articles 87 et 88 de la loi n°2018-56 ont été finalement abrogés par un article adopté par l'ARP lors de la plénière du 10 décembre 2019.

Pour rappel, l'article 87 disposait que les transactions des banques, des compagnies d'assurance, des sociétés exerçant dans le secteur des télécommunications et des sociétés exerçant dans le secteur du pétrole et des hydrocarbures, sont soumises à une contribution exceptionnelle de 1% des transactions déclarées au profit des caisses sociales, à partir du 1er janvier 2019, et des années ultérieures. L'article 88 avait juste reporté la date d'application de l'article 87 au 1er janvier 2020.

En remplacement de ces articles imprécis et très vagues, un nouvel article, plus clair, a été adopté pour soumettre un certain nombre de sociétés et d'établissements à la Contribution de Solidarité Sociale à des taux différents de celui appliqué aujourd'hui et pour une durée limitée.

Les sociétés et établissements concernés 

Les sociétés et établissements concernés par la Contribution de Solidarité Sociale au taux supérieur à 1% sont ceux soumis aujourd'hui à l'Impôt sur les Sociétés au taux de 35%. Il s'agit donc :

- Des sociétés exerçant dans le cadre de la loi 2016-48 à savoir les banques et les établissements financiers (l'article 49 du code de l'IRPP et de l'IS parle d'entreprises exerçant dans le cadre de la loi n°2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements  de  crédit  telle  que modifiée et complétée par la loi n°2006-19 du 2 mai 2006. Laquelle loi a été abrogé depuis 2016. La question qui se pose étant : est-ce que des sociétés régies par les dispositions de la loi 2016-48 et non prévues par la loi 2001-65 (établissements de paiement ...) sont-elles soumises à cette contribution,

- Des établissements de crédit non résidents exerçant dans le cadre du code de prestation des services financiers aux non résidents et ce, pour leurs opérations avec les résidents,

- Des sociétés d'investissement prévues par la loi n°88-92 du 2 août 1988,

- Des compagnies d'assurance et de réassurance exerçant conformément aux dispositions du code des assurances promulgué par la loi n°92-24 du 9 mars 1992,

- Des sociétés de recouvrement de créances prévues par la loi n°98-4 du 2 février 1998  relative aux sociétés de recouvrement des créances,

- Des opérateurs de réseaux des télécommunications prévus par le code de télécommunications promulgué par la loi n°2001-1 du 15 janvier 2001

- Des sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures prêtant leurs services au  profit de sociétés exerçant dans le cadre de la législation relative aux hydrocarbures,

- Des entreprises exerçant dans le secteur de production et de transport des hydrocarbures et soumises à un régime fiscal dans le cadre de conventions particulières et les entreprises de  transport des produits pétroliers par pipeline,

- Des entreprises  exerçant  dans  le  secteur  de  raffinage  du  pétrole  et  de vente des produits pétroliers en gros prévues par la loi n°91-45 du 1er juillet 1991 relative aux produits pétroliers,

- Des assurances mutuelles,

- des grandes surfaces commerciales prévues au code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme,

- des concessionnaires automobiles,

- Des franchisés d'une marque ou d'une enseigne commerciale étrangère prévus par la loi n° 2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution à l'exception des entreprises dont le taux d'intégration est égal ou supérieur à 30%.

Assiette et taux de la contribution

Cette Contribution sera de 3% du résultat imposable (après les éventuels dégrèvements fiscaux et report de résultats déficitaires) pour les banques et les établissements financiers résidents et non résidents ainsi que pour les compagnies d'assurance et de réassurance.

Elle sera de 2% du même résultat imposable pour le reste des sociétés et établissements ci-dessus listés. Un minimum de 300 dinars est du dans tous les cas.

Période concernée

Cette contribution est due au titre des résultats exercices 2019, 2020 et 2021 à déclarer en 2020, 2021 et 2022.

Au-delà de cette période, et à moins que cette contribution sociale de solidarité ne soit annulée, les sociétés et établissements concernés seront soumis au taux de 1% en vigueur actuellement pour le reste des sociétés.

Sofiène WERIEMI

Expert-Comptable

Associé AdvAlliance Tunisie

Publié le 11/12/19 13:01