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La soumission des ventes de biens à usage d'habitation à la TVA de 19% reportée à 2024

La loi de Finances pour la gestion 2020 stipule que le taux de la TVA sur les ventes des biens immobiliers à usage d'habitation par les promoteurs immobiliers sera maintenu à son niveau actuel, soit à 13%, jusqu'au 31 décembre 2023. De ce fait, il ne passera pas à 19% à partir du 1er janvier 2020 comme c'était prévu dans la loi de finances de 2018.

Rappelons que l'acquisition des biens à usage d'habitation par les particuliers auprès des promoteurs immobiliers, a été soumise à une augmentation graduelle de la TVA depuis 2018. En effet, depuis cette date, les biens immobiliers à usage d'habitation sont assujettis à la TVA au taux de 13% et à 19% initialement prévu à partir du 1er janvier 2020.

O.E.O

Publié le 12/12/2019 13:03:21

2 COMMENTAIRES SUR CET ARTICLE
goldenboy2020


12/12/19 13:31
résumé: "l'état" veut nous dire: achetez à 13% sinon vous serez obligés à acheter à 19% !
ech machi fi balhom donc? : faire d'une pierre 2 coups, gagner les 13% et liquider les stocks des promoteurs dans ces 3 prochaines années! et le TMM ?! et la liquidité des banques ?! et l’inflation et la détérioration du pouvoir d'achat ?! et...et..
MarketWatch


12/12/19 17:13
Tunisia The Wise State
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