La réforme avortée du système des achats publics tunisien (II et fin)

En 2019, l'Organisation pour le Commerce et le Développement (OCDE) avait formulé de nombreuses recommandations qui, mises en œuvre, auraient révolutionner complètement le système tunisien des achats publics. Elle sont malheureusement restées lettre morte.

Le système tunisien des achats publics aurait pu –et dû- avoir aujourd'hui un autre visage, être plus simple, plus transparent, plus accessible aux entreprises et de manière plus équitable et, donc, bénéfique pour le pays. Il aurait fallu pour cela que les gouvernements successifs appliquent les recommandations formulées il y a cinq ans par l'Organisation pour le Commerce et le Développement (OCDE). En voici quelques unes.

La première : Révision de la disposition de réservation dans le cadre réglementaire des marchés publics.

En Tunisie, l'article 20 du Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics (DMP) prévoit que les entités publiques doivent réserver annuellement aux petites entreprises un pourcentage " dans la limite de 20 % " du montant estimé des marchés de travaux, de fourniture de biens, de services et d'études.

L'OCDE lui trouve deux défauts. Outre son manque de clarté, elle est interdite car discriminatoire dans de nombreux cadres réglementaires des marchés publics, notamment dans la majorité des pays de l'OCDE et dans la directive de l'Union européenne (UE) relative aux marchés publics.

La solution ? Harmoniser la définition des PME, et revoir la disposition des 20% pour adapter cet objectif aux différents secteurs afin de prendre en compte la capacité du marché.

La deuxième : Parce que les PME considèrent que souvent que l'envergure des grands marchés publics est un obstacle à leur accès, mettre en place d'une stratégie d'allotissement est l'une des mesures les plus couramment utilisées pour le faciliter.

La troisième recommandation : Clarifier et améliorer les dispositions de la sous-traitance les dispositions de sous-traitance pour améliorer l'accès des PME aux opportunités de marchés. Car, dans certains cas, "malgré la mise en œuvre d'une stratégie d'allotissement appropriée, une PME peut ne pas être en mesure d'endosser le rôle de fournisseur principal de par sa petite taille, sa spécialisation, et ressources et capacités limitées".

La quatrième : étendre le recours au groupement d'opérateurs économiques –qui soumissionnent conjointement sur des marchés importants et complexes, dont l'exécution dépasse leurs capacités individuelles- à toutes les catégories de marchés publics.

La cinquième : Autoriser les clauses de révision des prix dans les marchés publics parce que "pouvoirs adjudicateurs" et "opérateurs économiques " pourraient être confrontés à des situations légitimes nécessitant une modification des prix fixés dans le contrat.

La sixième recommandation : Améliorer les plans de passation de marchés pour fournir plus d'informations aux PME sur les opportunités de marchés publics.

En Tunisie, l'article 8 du Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics (DMP) oblige l'acheteur public à élaborer un plan prévisionnel annuel de passation des marchés publics conformément au projet de budget, et à publier/mettre à jour le plan de passation des marchés au plus tard 30 jours avant le début de la procédure de passation du marché.

Mais une analyse de L'OCDE a révélé que toutes les entités publiques ne publient pas leurs futurs marchés publics, et que ceux qui le font ne publient pas toujours l'ensemble de ces futurs marchés.

La septième : Réduction de la charge financière et mise en place de mécanismes financiers pour soutenir la participation des PME aux marchés publics.

Bien que les délais de paiement –30 jours et peuvent aller jusqu'à 45 jours pour des projets spécifiques de travaux publics- sont théoriquement alignés sur les bonnes pratiques internationales comme celles définies dans les directives de l'UE, il faut, d'après l'OCDE, entre 91 et 180 jours pour que le fournisseur reçoive effectivement le paiement après soumission de la facture.

La huitième : Réduire la charge administrative pour les PME, avec différents formulaires et documents administratifs à soumettre avec la proposition technique et financière.

Pour accroître l'efficacité et la transparence du système, mais aussi pour améliorer la gestion des finances publiques au niveau national, la Tunisie a mis en place en janvier 2013 son système de passation électronique de marchés publics, Tuneps.  Mais une étude commandée en 2017 par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), a révélé que seules 92 entités utilisaient ce système.

Malheureusement, ces recommandations sont restées lettre morte, assure un chef d'entreprise opérant dans le secteur des BTP.

Moncef Mahroug

Publié le 12/04/24 08:18