La digitalisation fiscale atteint un nouveau cap avec la plateforme « TEJ »

Au cours des dernières années la e-administration a progressivement émergé en Tunisie. Nous nous focalisons essentiellement sur l'administration fiscale tunisienne, qui est en pleine révolution digitale grâce à une série de projets concrets et ambitieux visant à moderniser et à digitaliser ses services.

Par Ali KHRIBI

Conseiller Fiscal, Membre de la CNCFT - MP Up and Co Advice

Le fisc tunisien a franchi plusieurs étapes cruciales en matière de digitalisation, répondant ainsi aux attentes croissantes des contribuables pour des services plus efficaces, rapides et transparents.

Parmi les succès notables, il convient de citer, la mise en place du service de Télé-déclaration fiscale, qui permet aux contribuables de liquider et payer leurs déclarations en ligne de manière efficace et sécurisée, la Télé-liquidation, qui facilite la liquidation d'impôt, la liasse fiscale et la télé amende sont d'autres exemples de services numériques qui ont été développés pour simplifier la vie fiscale des contribuables.

En outre, le service e-situation fiscale permettant au contribuable de consulter et d'éditer en ligne la situation fiscale de leurs fournisseurs de marchandises, de services, des travaux et des biens, tandis que le simulateur d'impôt "TUNIMPOT" leur permet de calculer facilement leurs obligations fiscales.

Ces avancées témoignent de l'engagement de l'administration fiscale tunisienne à intégrer les technologies numériques dans ses processus afin d'améliorer l'efficacité et la transparence.

Cette dynamique de modernisation a atteint un nouveau cap avec le lancement de la plateforme " TEJ ". Officiellement inaugurée par un arrêté de Madame la ministre des Finances le 10 mai 2024, cette plateforme révolutionnaire est dédiée à l'élaboration des certificats de retenue à la source. L'arrêté fixe le champ d'application, les modalités pratiques et les délais de mise en œuvre de cette nouvelle procédure électronique.

Discutée depuis 2019 et prévue par l'article 41 de la loi de finances pour l'année 2022, la plateforme " TEJ" représente un moyen indéniable pour l'administration fiscale tunisienne de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscale. Elle permet également à la Tunisie de se conformer aux normes internationales où la digitalisation des services fiscaux est devenue une exigence incontournable.

" TEJ " est conçue pour simplifier la gestion fiscale des contribuables, qu'ils soient des personnes physiques ou morales. En un simple clic, les contribuables peuvent désormais transférer ou recevoir leur attestation de retenue à la source, qui sera automatiquement archivée sur la plateforme.

Cette innovation facilite non seulement les démarches administratives, mais elle est également un bouclier contre la fraude fiscale et un moyen de traçabilité et de transparence accrues, renforçant ainsi la confiance des contribuables dans le système fiscal.

Qui est concerné par TEJ ?

A partir du 1^er juin 2024 : 

• Les contribuables qui relèvent de la compétence de la Direction des Grandes Entreprises " DGE " et de la Direction des Moyennes Entreprises ; et

• Les professionnels de la comptabilité et de la fiscalité́.

Montants concernés : les montants soumis à la retenue à la source conformément à l'article 52 du Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l'Impôt sur les Sociétés, à l'exception des traitements, salaires et revenus de capitaux mobiliers payés par les établissements prévus par la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers, y compris les banques et établissements financiers non-résidents.

A partir du 1^er janvier 2025 : Les contribuables ayant l'obligation de la souscription et du dépôt des déclaration fiscales et du payement de l'impôt par les moyens électroniques fiables (Télé-déclaration).

A partir du 1^er janvier 2026 : Le reste des contribuables.

Montants concernés : les traitements, salaires et revenus de capitaux mobiliers payés par les établissements prévus par la loi précité, relative aux banques et aux établissements financiers, y compris les banques et établissements financiers non-résidents.

Quelles catégories de personnes ne sont pas concernées par TEJ ?

Sont exclus de ladite obligation :

• les collectivités locales ; et

• les établissements publics à caractère administratif.

Le contribuable doit-il adhérer de manière unilatérale ou doit-il mandater une personne ? Est-il possible d'avoir plusieurs comptes simultanément ??

Les contribuables sont tenus d'adhérer à " TEJ " en s'inscrivant à distance sur le site login-tej.finances.gov.tn ou en passant par le site jibeya.tn et en créant leur propre compte (sans l'obligation d'utiliser la clé Tuntrust). Les contribuables peuvent avoir plus qu'un compte, et ce, pour permettre à leurs établissements secondaires d'établir des certificats de retenue à la source sur la plateforme.

Le contribuable adhérant à " TEJ " peut mandater une personne parmi les professionnels de la comptabilité ou de la fiscalité́ qui doit être obligatoirement adhérente à la plateforme pour établir ces certificats de retenue à la source. Dans ce cas, le mandatement s'effectue directement sur la plateforme.

Tous les certificats de retenue à la source élaborés sur " TEJ " sont enregistrés, archivés et protégés.

Quelles sont les mentions légales du certificat numérique et comment le rédiger ?

Les attestations de retenue à la source élaborées sur " TEJ ", doivent contenir essentiellement les mentions suivantes :

• La référence de l'opération de paiement chez le contribuable ;

• La date de paiement ;

• La nature du montant payé ;

• L'exercice de facturation objet de l'opération de paiement, le cas échéant ;

• Le débiteur effectif des montants dans les cas de paiement pour le compte d'autrui.

Les certificats de retenue à la source peuvent être élaborés par l'adhèrent sur la plateforme soit par la saisie directe des informations demandées pour l'établissement du certificat, soit par le dépôt d'un fichier électronique conformément à un cahier des charges technique établi à cet effet par le ministère des finances (disponible sur le site de la plateforme).   

Quel est le délai d'émission d'un certificat sur " TEJ " ?

Le contribuable adhérent à " TEJ " sont tenus d'établir et de remettre les certificats de retenue à la source dans un délai ne dépassant pas la fin du mois qui suit le mois au cours duquel le paiement a été effectué.

D'une manière plus claire, cela signifie que le certificat sera émis au plus tard à la fin du mois suivant celui où le paiement a été effectué. Par exemple, si un paiement est effectué en juin, le certificat correspondant sera émis au plus tard à la fin du mois de juillet. Le contribuable ne peu établir les certificats après l'expiration de ce délai.

Comment un contribuable adhérent peut-il envoyer le certificat à un contribuable non adhérent à " TEJ " ?

Le contribuable adhérent à la plateforme reçois les certificats de retenue à la source sur son compte. Le contribuable adhérent doit remettre une copie des certificats de retenue à la source établie via la plateforme aux bénéficiaires non adhérents sous format papier ou par les moyens électroniques fiables.

Quelles sont les procédures de réclamation pour non-réception des certificats de retenue à la source ?

Dans le cas où le bénéficiaire ne reçoit pas les certificats de retenue à la source au plus tard à la fin du mois suivant celui où le paiement a été effectué, il peut présenter au bureau de contrôle territorialement compétent, une réclamation écrite selon un formulaire préétabli par l'administration.

La structure fiscale, prendra en charge la demande dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite et procède à inviter par écrit le contribuable qui a opéré la retenue à la source à régulariser sa situation.

Dans ce cas, le contribuable adhérent peut établir les certificats de retenue à la source après le délai légal soit spontanément ou après réception de l'écrit de la structure fiscale visé, et ce après l'octroi d'une autorisation à cet effet en déposant une demande écrite auprès de la structure fiscale territorialement compétente.

La réclamation déposée après la fin de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle la retenue a été opérée ne sera pas acceptée (des opérations prescrites).

Quelles sont les pénalités applicables en cas de non-omission des attestations de retenues à la source ou de certificats inexacts ?

Dans une situation classique, toute personne qui ne délivre pas une attestation des montants qu'elle a retenus à la source peut recevoir une amende équivalant à 200% de ces montants, avec un montant minimum de 100 dinars et un maximum de 5.000 dinars.

Par exemple, si une entreprise a opéré une retenu à la source au montant de 1.000 dinars et n'a pas délivré l'attestation requise, elle pourrait se voir infliger une amende de 2.000 dinars.

Avec la plateforme " TEJ " : si le contribuable ne soumet pas les attestations des retenues à la source au titre des montants opérés, et ne respecte pas l'obligation de les établir sur " TEJ ", il sera passible d'une amende correspondant à 30% du montant de la retenue, avec un montant minimum de 50 dinars par attestation.

En guise de conclusion, la digitalisation de l'administration fiscale en Tunisie marque une étape primordiale dans la modernisation des services publics. Avec des projets comme " TEJ ", la Tunisie se positionne à la pointe de l'innovation fiscale, offrant à ses contribuables des outils up-to-date et efficaces pour une gestion simplifiée de leurs obligations fiscales.

Publié le 20/09/24 11:09