Projet de Loi de Finances 2027 : Les mesures clés à retenir

Suite à la publication du projet de Loi de Finances 2027 (version déposée auprès de l'Assemblée des représentants du peuple), le présent document résume les principales mesures prévues par ce texte, structurées selon les sept axes retenus par le gouvernement.

Par Omar Besbes

Expert-Comptable Associé - United Advisers

Ce projet s'inscrit dans le cadre du plan de développement 2026-2030 et met l'accent sur le soutien à l'investissement, la création d'emplois, l'inclusion sociale, la sécurité alimentaire et la transition énergétique. Il introduit également plusieurs mesures fiscales et douanières ciblées.

Nous vous présentons ci-dessous une synthèse des mesures les plus importantes pour les entreprises et les professionnels.

Axe 1 – Facilitation de la création et du financement des projets dans le cadre des initiatives collectives et privées

Création et renforcement de lignes de financementau profit des TPE/PME et porteurs de projets :
- Ligne de 10 MDTau profit des startups labellisées (2027-2028) ;
- Ligne de 10 MDTau profit des PME en activité depuis moins de 3 ans accompagnées par l'ANETI (2027-2028) ;
- Enveloppe additionnelle de 10 MDTau titre de la prolongation, jusqu'au 31 décembre 2028, du dispositif d'autofinancement des promoteurs et PME (instauré par la LF 2026) ;
- Ligne de 20 MDTau profit des catégories vulnérables et à revenu limité (2027) ;
- Enveloppe additionnelle de 35 MDTau titre de la prolongation, jusqu'au 31 décembre 2028, du dispositif de financement des entreprises communautaires (instauré par la LF 2023) ;
- Ligne de 5 MDT au profit des promoteurs d'entreprises communautaires au titre de l'autofinancement (2027).

Prise en charge par l'État de la cotisation sociale (dans la limite du SMIG) au profit des promoteurs et petites entreprises créées en 2027, pendant les 3 premières années : 100 % la 1ʳᵉ année, 75 % la 2ᵉ, 50 % la 3ᵉ.

Exonération de l'IRPP et de l'IS pendant 4 années au profit des entreprises nouvellement créées titulaires d'une déclaration d'investissement déposée entre le 1ᵉʳ janvier 2027 et fin décembre 2030, à l'exclusion des secteurs : finance, énergie (hors renouvelables), mines, promotion immobilière, commerce, consommation sur place et opérateurs de réseaux télécoms.

Exonération de la retenue à la source sur les montants perçus par les auto-entrepreneurs dans le cadre de l'exercice de leur activité.

Axe 2 – Soutien au rôle social de l'État

Santé et protection sociale

Révision du droit de consommation sur certains produits (positions 22.03, 22.04, 22.08) et affectation des recettes additionnelles au compte de diversification des ressources de la sécurité sociale.

Augmentation de la taxe sur les jeux et concours de 40 % à 60 %.

Augmentation de la taxe sur les voyages à l'étrangerde 60 DT à 80 DT.

Poursuite des mesures de soutien à la Pharmacie Centrale jusqu'au 31 décembre 2027 (mesures prévues par la LF 2025).

Exonération d'impôt sur les subventions accordées par l'État aux jardins d'enfants participant au programme national d'intégration des enfants autistes, ainsi qu'aux orthophonistes, psychomotriciens et psychologues conventionnés avec ces établissements dans le cadre du même programme.

Logement et solidarité

Exonération de la taxe foncière sur les terrains non bâtis destinés aux programmes de logement social et de location-cession, pour la période 2026-2030.

Application de taux réduits de droits d'enregistrement pour la première acquisition d'un logement, une seule fois par acquéreur.

Ajout de l'UTSS parmi les bénéficiaires de la suspension de TVA pour les projets financés par dons et aides

Obligation pour les victimes d'accidents de la route de présenter une demande d'indemnisation dans un délai maximum de 3 ans à compter de la connaissance du dommage, sous peine de déchéance.

Axe 3 – Soutien à la sécurité alimentaire

Appui au programme de reconstitution et de préservation du cheptel bovin national, sur la période 2027-2030, à travers une enveloppe globale de 80 MDT(40 MDT sur le Fonds de développement de la compétitivité agricole et de la pêche, 35 MDT en subventions exceptionnelles pour l'autofinancement des petits éleveurs, et 5 MDT en subventions exceptionnelles pour l'élevage de génisses).

Création d'une ligne de financement de 100 MDT sur les ressources du budget de l'État, pour la période 2027-2030, destinée à accorder des crédits saisonniers et d'investissement à taux préférentiels aux petits agriculteurs et coopératives de services agricoles actifs dans la filière olive.

Création d'un compte spécial du Trésor intitulé " Filière huile d'olive ", destiné à financer les dépenses de promotion et de développement de la filière.

Axe 4 – Promotion de l'investissement public et privé

Application des avantages fiscaux et douaniers prévus pour les équipements importés sans équivalent local aux équipements fabriqués localement, sous réserve d'obtention d'une autorisation du ministère de l'Industrie.

Exonération des droits de douane pour certaines matières premières et semi-produits sans équivalent local, destinés exclusivement aux secteurs du cuir, chaussures, parfums, cosmétiques, bois et ameublement.

Suspension des droits et taxes à l'importation pour les équipements et matériels de laboratoire sans équivalent local, destinés aux laboratoires et centres de recherche et développement technologique implantés dans les pôles de développement et technologiques

Prise en charge par l'État de 50 % des primes d'assurance à l'exportation pour les opérations dirigées vers le marché africain (COMESA et ZLECAF), pour une durée initiale de 12 mois renouvelable.

Exonération du droit de consommation sur le lait, la crème et les fromages destinés à la fabrication de produits laitiers soumis à ce droit.

Suspension de la TVA pour les opérations de réparation et de maintenance des navires affectés au transport maritime international, ainsi que pour les importations et acquisitions locales de biens, équipements et services réalisés dans ce cadre.

Suspension de la TVA et des droits et taxes pour les fournisseurs de l'État, des collectivités locales et des établissements publics, au titre des acquisitions (importations et locales) de biens, équipements, matériaux et services entrant dans le cadre de marchés financés par dons ou prêts extérieurs, ainsi que pour les produits livrés à titre de don ou financés par prêts extérieurs au profit de projets d'utilité publique.

Axe 5 – Renforcement du système de transition énergétique et écologique

Exonération des droits de douane, de la TVA et de la taxe professionnelle pour les batteries de stockage d'électricité (position 8507), à l'importation, après avis technique du ministère de l'Industrie.

Réduction à 10 % des droits de douane applicables à l'importation des panneaux solaires (position 8541).

Extension des avantages fiscaux aux opérations de mise à niveau environnementale réalisées par les entreprises, visant à réduire leur empreinte carbone, améliorer leur efficacité énergétique et assurer leur conformité aux normes environnementales nationales et internationales.

Axe 6 – Apurement des dettes croisées de certains établissements publics et allègement de leur charge fiscale

Abandon des pénalités de contrôle et de retard au titre des dettes fiscales inscrites auprès des receveurs des finances jusqu'au 31 décembre 2026, au profit du CNRPS.

Prise en charge par l'État des dettes de certains établissements publics (OTD, SNCFT, TRANSTU et SNCPA) envers le CNRPS (jusqu'au 31 décembre 2026), et leur compensation avec les créances fiscales détenues par l'État sur le CNRPS.

Prise en charge par l'État de la dette de la Société Tunisienne du Sucre (STS) envers la Société Nationale de Distribution du Pétrole (SNDP), jusqu'au 31 décembre 2025, via une compensation sur une partie des bénéfices reportés de la SNDP revenant à l'État.

Abandon de l'original des dettes fiscales inscrites auprès des receveurs des finances à la charge de l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA), ainsi que des pénalités de contrôle et de retard, au titre des créances restant dues au 31 décembre 2026.

Axe 7 – Poursuite de la réforme fiscale et intégration du secteur parallèle

Alignement du régime de TVA applicable aux opérations de leasing (crédit-bail) sur celui des opérations d'acquisition : les montants dus au titre du leasing sont soumis au même régime de TVA que l'acquisition des biens concernés.

Révision du financement de la formation professionnelle: possibilité pour les entreprises soumises à la TFP de déduire les dépenses de formation approuvées par le CNFCPP directement sur les prochaines déclarations mensuelles.

Exclusion du champ d'application des droits d'enregistrement pour les marchés publics conclus avec des fournisseurs étrangers de biens et services.

Obligation pour les plateformes de e-commerce, de livraison et de mise en relation entre fournisseurs et livreurs de transmettre à l'administration fiscale, avant le 15 de chaque semestre, la liste de leurs fournisseurs et les montants des transactions, sous peine d'une amende de 5 % des transactions non déclarées + 200 DT par information manquante ou erronée.

Soumission de l'enregistrement des téléphones mobiles via le système central des équipements à un droit de timbre fiscal de 20 DT par opération d'enregistrement.

Réduction des droits de douane sur les équipements de télécommunication et de paiement électronique : 10 % pour les équipements terminaux et smartphones, 0 % et exonération de TVA pour les terminaux de paiement électronique.

Extension de la liste des produits soumis à la taxe de contrôle énergétique (produits en plastique – positions 39.13 et 39.23).

Atténuation des sanctions douanières pour les infractions formelles (absence de déclaration) sans impact sur les droits et taxes dus.

Publié le 16/10/26 19:15