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Dispositions de la nouvelle Norme comptable relative aux Associations et Partis politiques (1)

ISIN : TN0009050014 - Ticker : PX1
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Les Associations ainsi que les partis politiques créés conformément aux dispositions, respectivement, des décrets-lois 2011-88 et 2011-87 doivent tenir une comptabilité conformément au système comptable des entreprises (SCE) prévu par la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996 relative au système comptable des entreprises.

En l’absence de normes comptables spécifiques, ces organismes ont établi leurs états financiers (pour ceux qui l’ont fait) sur la base de Normes comptables non adaptées à leurs spécificités et particularités. L’information financière ainsi établie et publiée ne répondait pas aux besoins spécifiques de ses utilisateurs privilégiés.

Tout récemment, le 26 décembre 2017 plus précisément, le Conseil National de la Comptabilité a approuvé une série de  nouvelles Normes comptables dont celle relative aux associations, aux partis politiques et aux autres organismes sans buts lucratifs.

L’objectif principal de cette nouvelle Norme est de mettre en place un référentiel comptable adapté aux spécificités de ces organismes permettant une meilleure transparence de la communication financière et une standardisation de leurs comptabilités.

Présentation de la nouvelle Norme

La nouvelle Norme NCT 45 s’applique à l’ensemble des Organismes Sans Buts Lucratifs (OSBL). Il s’agit essentiellement des Associations et des partis politiques ainsi que de tout autre organisme constitué à des fins politiques, sociales, éducatives, religieuses, humanitaires ou autres et dont l’objet n’est pas de procurer un avantage économique ou financier à ses membres ou donateurs.

La NCT 45 rappelle que la plupart des règles du SCE sont applicables aux OSBL. Les adaptations apportées par ladite Norme porteront sur les principaux aspects suivants :

- dispositions relatives aux états financiers

- dispositions relatives à l’organisation comptable

- dispositions relatives à la nomenclature des comptes

- dispositions relatives aux traitements comptables spécifiques.

Ce premier article sera consacré à la présentation des principales dispositions relatives aux états financiers des OSBL.

Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Les dispositions de cette norme s’appliquent pour les exercices ouverts à partir du 1er Janvier 2018.

La présentation des chiffres comparés de l’exercice précédent et retraités conformément aux nouvelles dispositions n’est pas obligatoire.

Afin d’assurer le passage vers les nouvelles dispositions comptables relatives aux OSBL, un processus de mise en place devrait être suivi. Ce processus doit inclure au moins les étapes suivantes :

1- Recensement exhaustif de l’ensemble des éléments d’actifs et de passifs de l'OSBL.

2- Collecte des pièces justifiant de la situation juridique de l’ensemble des éléments de la situation de départ.

3- Evaluation de l’ensemble des éléments de la situation de départ.

4- Elaboration d’un état de la situation financière d’ouverture comme situation de départ de la mise en place de la comptabilité d’engagement.

5- Mise en place de l’organisation et de la logistique nécessaires pour faire fonctionner la comptabilité d’engagement (procédures, solutions et outils, journaux et livres comptables, reporting...).

Dispositions relatives aux états financiers des OSBL

Conformément aux dispositions de la NCT 45.5, les états financiers qui doivent être publiés par les OSBL sont composés de :

- l'état de la situation financière.

- l'état des produits et des charges.

- l'état des flux de trésorerie.

- les notes aux états financiers.

Il est à rappeler que les états financiers des partis politiques ainsi que ceux des associations dont les ressources annuelles dépassent cent mille (100.000) dinars, sont obligatoirement soumis au contrôle d’un commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes doit être un expert-comptable membre de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie pour les associations dont les ressources annuelles dépassent un million (1.000.000) de dinars. Enfin, les partis dont les ressources annuelles dépassent un million (1.000.000) de dinars doivent choisir deux commissaires aux comptes parmi les experts comptables inscrits au tableau de l'ordre des experts comptables de Tunisie.

La nouvelle Norme a privilégié une présentation des éléments de la situation financière en listing et par ordre décroissant de liquidité pour les actifs et d’exigibilité pour les passifs. La présentation des éléments de la situation financière (ou bilan) en éléments courants et non courants n’étant pas adapté et en l’absence d’un cycle d’exploitation pour les OSBL.

La Norme fournit un modèle de présentation de la situation financière et liste les rubriques et postes qui doivent être présentés au niveau de cet état. Le tout dans le respect du principe de l’importance relative.

La notion de Capitaux propres, non adaptés aux OSBL, est remplacée par les Actifs Nets. Ces actifs nets sont composés essentiellement de l’Excédent ou Déficit de l’année, des Excédents ou déficits reportés, des Dotations, apports et autres subventions reçus.

Les produits et charges découlant d’un exercice sont présentés au niveau de l’Etat des produits et des charges. Cet état doit refléter la performance d’un OSBL au cours d’un exercice comptable donné.

L'état des produits et des charges de l'OSBL est établi selon la logique de classement des produits et des charges en fonction de leur nature. Cet Etat doit dégager l’excédent ou le déficit de l’exercice par la différence entre les produits et les charges.

Les produits des OSBL sont composés essentiellement des cotisations des adhérents, des revenus des activités et manifestations, des subventions ainsi que des apports. Ces apports incluent les apports non monétaires (contributions en nature sous forme de biens ou de prestations de services) qui doivent être présentés au niveau de cet Etat.

Pour la présentation des flux financiers de l’exercice, le normalisateur tunisien a choisi la présentation d’un état des flux de trésorerie conforme au modèle de référence de la NCT 01. Ce modèle permet de présenter les flux de trésorerie :

  • provenant des activités courantes (encaissement des cotisations, des subventions, décaissement des sommes aux fournisseurs, des rémunérations au personnel…)
  • liés aux activités d’investissement (décaissement pour acquisition des immobilisations, encaissement suite à des cessions d’immobilisations…)
  • liés aux activités de financement (encaissement des dotations, provenant des emprunts, décaissements suite au remboursement des emprunts…)

Enfin, la nouvelle Norme a exigé de fournir un certain nombre d’informations supplémentaires au niveau des notes aux états financiers afin de permettre une meilleure intelligibilité des états financiers.

Ces notes comprennent obligatoirement :

  • les notes relatives au respect du référentiel comptable en vigueur ;
  • les notes renseignant sur le contenu de l'état de la situation financière, de l'état des produits et des charges et de l’état des flux de trésorerie et ;
  • les notes concernant d’autres informations spécifiques aux OSBL (contributions bénévoles, contribution en nature, répartition des cotisations par nature de cotisant, les budgets prévisionnels, les produits et charges de certains événements ou manifestations…)

La nouvelle Norme comptable a introduit la notion de « fonds affecté ». Il s’agit d’une activité distincte des autres activités de l'organisme qui peut être distingué pour présenter les ressources des apports reçus (pouvoir public, adhérents…) ou leurs destinations préconisées (l’administration générale de l’organisme, activité de recherche, programme ou secteur d’intérêt, campagne électorale pour les partis politiques…).

L'OSBL disposant d’un fonds affecté, peut refléter sa performance et sa situation financière dans une colonne distincte des états financiers de synthèse ou lui réserver une note spécifique au niveau des notes aux états financiers.

Sofiène WERIEMI

Expert Comptable

Associé Auxilium Consulting Tunisie

Publié le 02/01/18 13:28

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