bourse tunis

Dénonciation de la corruption : Quelles sont les conditions pour bénéficier de la récompense ?

Le gouvernement a promulgué un arrêté fixant les conditions, les procédures et les critères d'octroi d'une récompense financière aux dénonciateurs de cas de corruption (n°1124 de l'année 2019, en date du 9 décembre 2019), dont le geste " abouti à empêcher la corruption dans le secteur public, ou d'en découvrir l'ensemble ou une partie des auteurs et de récupérer l'argent qui en constitue le fruit (article 1) ".

Pour le montant de la récompense, deux cas de figure sont envisagés. Dans le premier, celle-ci s'élève à 5% de l'argent effectivement récupéré, avec un plafond à 50.000 dinars. Lorsqu'au contraire, la dénonciation ne permet pas de récupérer l'argent découlant de la corruption, la récompense ne peut pas dépasser les 20.000 dinars et la détermination de son montant sur la base de la dangerosité des actes dénoncés. Lorsqu'on se trouve en présence de plusieurs dénonciateurs, la récompense est répartie entre eux.

La récompense est accordée à certaines conditions. D'abord, le dénonciateur doit la première ou principale source de l'information. Ensuite, celle-ci doit avoir permis directement ou de manière fondamentale à empêcher ou à dévoiler la corruption. De même, elle ne doit pas provenir de dossiers judiciaires, de rapports gouvernementaux ou d'instances de contrôle étatiques, ni d'articles d'investigation journalistiques, ni avoir été dévoilées lors d'enquêtes judiciaires ou policières.

Enfin, le dénonciateur ne doit pas appartenir à la Chambre des députés, au pouvoir judiciaire, à l'Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption, aux structures de contrôle publiques, aux organismes de direction et de délibération des entreprises publiques, aux conseils élus à l'échelle régionale et locale et aux commissions de liquidation et de confiscation. 

M.M

Publié le 23/12/2019 10:05:39

SOYEZ LE PREMIER A REAGIR A CET ARTICLE
Pour poster un commentaire, merci de vous identifier.