BCT : Modification des conditions d’autorisation pour l’ouverture des Bureaux de Change

Après l'achèvement du cadre juridique relatif aux bureaux de change institués par la loi n°2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014 et notamment son article 54, la BCT vient de publier une nouvelle circulaire 2019-07 afin d'apporter certaines précisions ou de modifier certaines conditions pour l'ouverture des bureaux de change objet de la circulaire 2018-07.

Les principales modifications et précisions apportées à la procédure d'autorisation pour l'ouverture des bureaux de change par les personnes physiques concernent :

1- La précision des documents acceptés pour la demande d'autorisation de la BCT et des caractéristiques du local utilisé 

La nouvelle circulaire précise qu'en plus d'un contrat de location ou un titre de propriété du local destiné à l'exercice de l'activité de change manuel, le document accompagnant la demande de l'autorisation et justifiant la disposition d'un local professionnel pour l'exercice de l'activité de change manuel pourrait être un contrat de location gérance d'un fonds de commerce ou un contrat d'occupation d'un local sous le régime temporaire du domaine public (pour la cas des ports maritimes ou aéroports..).

La nouvelle circulaire ajoute que le local réservé à l'exercice de l'activité du bureau de change doit être apparent, identifiable par le public et implanté dans un site facilement accessible et loin des constructions et des équipements susceptibles de présenter une source de risques.

2- La possibilité de prorogation du délai pour procéder à l'exercice de l'activité de change

Conformément aux dispositions de l'article 2 de la circulaire 2018-07, la personne physique ayant obtenu l'autorisation doit, dans un délai ne dépassant pas trois mois à partir de la date de l'autorisation, procéder à l'exercice effectif de son activité et transmettre à la BCT, par tout moyen laissant trace écrite, dans un délai maximum de 3 jours ouvrables à compter de la date d'entrée en activité, une déclaration, établie selon le modèle annexé à la circulaire.

Désormais, ce délai de trois mois peut être prorogé une seule fois pour la même période, et ce, sur demande du titulaire de l'autorisation.

3- La possibilité d'exercer l'activité dans plusieurs bureaux de change

Avant l'entrée en vigueur des dispositions de la circulaire 2019-07, une même personne physique ne pouvait bénéficier de plus d'une autorisation. Cette autorisation habilitait son titulaire à exercer l'activité de change manuel exclusivement dans le bureau de change qui y est indiqué. Elle ne permettait, en aucun cas, l'exercice de ladite activité par plus d'un bureau de change.

Ces dispositions ont été abrogées et l'activité de change manuel peut être exercée par une même personne physique dans un ou plusieurs bureaux de change, à condition d'obtenir une autorisation spécifique pour l'exercice de cette activité dans chaque bureau de change.

La nouvelle circulaire ajoute que le transfert de l'activité d'un local à un autre est possible sous réserve d'obtenir, au préalable, l'autorisation de la BCT à ce titre.

4- La Limitation des cas d'obligation d'établissement d'un bordereau de change pour les opérations d'achat de devises

Seuls les cas où un bordereau de change est exigé en application de la circulaire n°94-13 donneront lieu à l'établissement d'un tel bordereau et non pas toutes les opérations d'achat de devises tel que stipulé au niveau de l'ancienne version de l'alinéa 2 de l'article 6 de la circulaire 2018-07.

5- Des nouvelles obligations mises à la charge de la personne physique autorisée à exercer l'activité de change manuel

Toute personne physique autorisée à exercer l'activité de change manuel doit désormais :

• indiquer son nom et le code d'identification du bureau de change dans lequel l'activité est exercée et apposer sa signature et son cachet à l'emplacement réservé à l'intermédiaire agréé, sur tous les documents prévus par les circulaires visées aux articles 5 et 6 de la circulaire 2018-07 ;
• signaler au public son activité au moyen d'un panonceau sur la façade du local, comportant l'expression "bureau de change ", en langues arabe, française et anglaise ;
• indiquer au moyen d'afficheurs électroniques les cours en dinar appliqués aux opérations d'achat et de vente de devises convertibles et afficher l'autorisation d'exercice de l'activité de change manuel et ce, de manière apparente au public ;
• satisfaire les obligations de vigilance et d'identification du client, prévues par la règlementation en vigueur ;
• conserver dans des dossiers accessibles pour les besoins du contrôle pour une durée minimale de 10 ans, une copie de tous les documents exigés pour la réalisation des opérations de change manuel ;
• faire bénéficier les agents qu'il désigne, sous sa responsabilité, en tant que collaborateurs dans l'exercice de son activité, de la formation nécessaire dans le domaine des opérations de change prévues par la circulaire 2018-07;
• mettre en place le dispositif de sécurité nécessaire à la protection des personnes et du local réservé à l'exercice de son activité ainsi que des équipements qui y sont installés ;
• installer les logiciels nécessaires permettant d'assurer l'enregistrement ainsi que la traçabilité de toutes les opérations qu'elle traite ;
• installer les logiciels nécessaires permettant d'assurer l'enregistrement ainsi que la traçabilité de toutes les opérations qu'elle traite ; lorsque l'activité de change manuel est exercée par une même personne physique dans plusieurs bureaux de change, les logiciels susvisés doivent avoir les caractéristiques techniques permettant au titulaire de l'autorisation de disposer en temps réel de la position de l'ensembles des encaisses en devises de tous ses bureaux de change ;
• équiper son bureau d'appareils de comptage des billets de banque et de détection des faux billets.

6- La précision du sort des dépassements de plafonds des encaisses en billets de banque étrangers 

Toute personne physique autorisée à exercer l'activité de change manuel par l'ouverture d'un bureau de change ne peut garder dans les caisses du bureau de change une encaisse en billets de banque étrangers que dans la limite du besoin de son activité. Cette encaisse ne peut dans tous les cas dépasser la contre-valeur de deux cents mille dinars (200.000 dinars) toutes devises confondues. La nouvelle circulaire a précisé qu'il s'agit d'une limite par bureau en cas d'exercice de ladite activité dans plusieurs bureaux.

Tout montant venant en dépassement de ce plafond doit être versé, ou cédé contre dinar ajoute la nouvelle circulaire, au plus tard le premier jour ouvré dans les banques qui suit la date de son enregistrement.

Enfin, la nouvelle circulaire précise que la détermination du montant en dinar de l'encaisse en billets de banque étrangers aura lieu sur la base du cours de la dernière transaction appliqué par le bureau de change à l'achat ou à la vente.

7- La précision du nombre des " comptes bureau de change " à ouvrir et de son fonctionnement

La nouvelle circulaire précise que même en cas d'exercice de l'activité de change manuel par le biais de plusieurs bureaux de changes, la personne physique autorisée à exercer l'activité de change manuel ne peut se faire ouvrir qu'un seul "compte bureau de change" par devise et ne peut se faire ouvrir des "comptes bureau de change" qu'auprès d'un intermédiaire agréé unique ".

Ce "compte bureau de change" est crédité librement par le versement des billets de banques étrangers achetés par le ou les bureaux de change de la même personne physique titulaire du compte ainsi que par les intérêts produits par les sommes logées dans ces comptes, calculés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

8- La précision des règles de transmission des données à la BCT applicables aux personnes physiques exerçant leurs activités par le biais de plusieurs bureaux de change

La personne physique autorisée à exercer l'activité de change manuel doit transmettre à la Banque Centrale de Tunisie via le Système d'Echange des Données (SED), au plus tard le 10 du mois qui suit, les enregistrements relatifs aux opérations d'achat et de vente de devises effectuées par son bureau durant le mois ainsi qu'aux montants des encaisses en devises arrêtées au dernier jour du mois.

La nouvelle circulaire ajoute que lorsque l'activité de change manuel est exercée par une même personne physique dans plusieurs bureaux de change, les enregistrements doivent être transmis à la Banque Centrale de Tunisie pour chaque bureau séparément.

Sofiène WERIEMI

Expert-Comptable

Associé AdvAlliance Tunisie

Publié le 17/10/19 11:45