Adoption des normes IFRS par les banques et établissements financiers : Où en sommes-nous ?

Le débat autour de l'adoption des normes IAS/IFRS en Tunisie ne date pas d'aujourd'hui. Il a commencé avec le système comptable des entreprises de 1996 qui a été largement inspiré des normes internationales de comptabilité (IAS) en vigueur à l'époque et a continué après l'entrée en vigueur de ces normes IAS/IFRS en Europe en 2005 pour les états financiers consolidés des groupes dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé. 

La première date annoncée par les décideurs tunisiens était l'horizon 2014. Aujourd'hui, l'objectif  annoncé par la BCT c'est l'adoption des normes IFRS par les banques et établissements financiers tunisiens à partir de 2021 (soit l'année prochaine). Et c'est dans ce cadre-là que la BCT vient de publier la circulaire 2020-01 relative aux mesures  préalables pour l'adoption des normes internationales d'information financière (IFRS). Cette nouvelle circulaire, et conformément aux dispositions de son article Premier,  définit les mesures devant être prises par les banques et les établissements financiers pour conduire le projet d'adoption  des normes IFRS conformément à la décision de l'Assemblée Générale du Conseil National de la Comptabilité, du 6 septembre 2018.

Normes IFRS et implications pour les banques

Les normes IFRS (ou International Financial Reporting Standards) ont été mises en places en 2005. Elles ont ainsi remplacé les normes IAS (International Accounting Standards), existant depuis 1973. Ces normes ont pour objectif d'instaurer un modèle comptable harmonisé afin de favoriser les échanges internationaux.

Des règlements européens sont venus transposer les normes comptables internationales au sein de l'UE (par exemple le règlement 1606/2002 du 19 juillet 2002) avec application obligatoire pour les états financiers consolidés des sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé.

Au Maroc, et en vertu des dispositions de la circulaire n°56/G/2007 du 8 octobre 2007 de la BAM relative aux conditions de tenue, par les établissements de crédit, de leur comptabilité, les établissements de crédit marocains sont tenus d'établir leurs états financiers consolidés conformément aux normes IFRS et ce, à compter du 1er Janvier 2008.

Aujourd'hui, les IFRS sont appliquées dans plus de 150 juridictions, notamment au Canada, en Australie, en Nouvelle-Zélande, en Chine, au Brésil, en Argentine, au Mexique, en Russie, en Arabie-Saoudite, au Japon, en Afrique du Sud,…

Au-delà de l'aspect purement comptable, l'importance des normes IFRS pour les banques réside essentiellement dans les conséquences de cette adoption sur le traitement du risque de crédit, avec la nouvelle approche prospective de la norme IFRS 9 et la provision des pertes attendues, ainsi que sur l'exigence en fonds propres et la surveillance sur base consolidée.

L'approche prospective pour le traitement du risque de crédit implique la provision des pertes attendues sur les encours sains (expected  loss  model) contrairement au modèle actuel de provision des  pertes  encourues uniquement (incurred  loss  model).

La définition du périmètre de consolidation comptable, point de départ de la surveillance prudentielle sur base consolidée, les méthodes de consolidation retenues pour chaque type de contrôle ainsi que le traitement des écarts d'acquisition (goodwill) présentent certaines divergences par rapport aux normes comptables tunisiennes.

Le processus de mise en place et d'adoption des normes IFRS nécessite un travail d'adaptation du système d'information et de l'organisation comptable aux nouvelles exigences. IL nécessite aussi des programmes de formation et de mise à niveau des ressources humaines impliquées dans le projet afin d'acquérir les nouvelles compétences nécessaires. Il est à signaler à ce propos que les compétences tunisiennes ne manquent pas et que les normes IFRS constituent un élément essentiel de la formation des experts comptables tunisiens depuis 2005.

Dispositions de la nouvelle circulaire de la BCT

Conformément aux dispositions de l'article 2 de la nouvelle circulaire 2020-01, l'organe de direction de la banque ou de l'établissement financier doit établir un plan stratégique pour la conduite du projet, qui doit être validé par son conseil d'administration ou son conseil de surveillance. Ce plan doit notamment comporter:

• Le processus de pilotage stratégique et opérationnel du projet;
• La feuille de route pour la conduite du projet;
• L'équipe projet et les structures intervenant dans le projet;
• Les mesures requises pour l'adaptation du système d'informations et comptable aux exigences des normes IFRS;
• Un plan de communication interne et externe; et
• Le plan de formation de tous les intervenants dans le projet.

Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance doit surveiller la mise en place du plan stratégique et affecter les moyens humains et matériels nécessaires pour la bonne conduite du projet d'adoption des normes IFRS. 

Le comité d'audit et le comité des risques doivent  assister le conseil dans la bonne conduite du projet. La circulaire ajoute que la banque ou l'établissement financier doit créer un comité de pilotage pour le projet prévu par la présente circulaire. 

 Ce comité de pilotage est chargé:

• de la constitution d'une équipe projet;
• du suivi et contrôle du déroulement du projet;
• du suivi des objectifs dans le respect des orientations stratégiques;
• de la coordination entre les métiers et les fonctions de support; et
• de la validation des phases clés du projet.

Vu l'importance du projet, une équipe pluridisciplinaire et d'un certain niveau hiérarchique doit assurer la mise en place du projet. C'est ainsi que la circulaire impose que l'équipe projet doit être composée au moins de responsables des départements Financier, Risque, Crédit, Organisation,  Ressources humaines, Système d'Informations,  Audit Interne et Juridique et le cas échéant des représentants des filiales de la banque ou de l'établissement financier faisant partie de son périmètre de consolidation comptable.

Enfin, l'article 6 de la circulaire dispose que la banque ou l'établissement financier doit soumettre à la Banque Centrale de Tunisie, au plus tard trois mois à compter de la date de la publication  de la circulaire (28 Janvier 2020), le plan stratégique et la feuille de route validés par son conseil d'administration ou son conseil de surveillance.

Sofiène WERIEMI

Expert-Comptable

Associé AdvAlliance Tunisie

Publié le 30/01/20 11:13