Adhésion, services ... Tout savoir sur les conditions d’exploitation de la Plateforme des Chèques

La Banque Centrale de Tunisie (BCT) vient de publier une nouvelle circulaire ayant pour objet de fixer les obligations et les procédures applicables au gestionnaire, aux adhérents et aux utilisateurs de la Plateforme Electronique Unique des Chèques.

La circulaire N°2025-03 a pour objectifs de (i) fournir des règles claires pour assurer l'adhésion équitable des institutions autorisées et l'accès universel des utilisateurs, (ii) de délimiter les responsabilités des différentes parties prenantes et les rapports entre les intervenants et (iii) de définir les mécanismes de contrôle et d'assurance pour garantir un fonctionnement fiable et sécurisé de la plateforme.

Adhésion à la plateforme

L'adhésion à la plateforme est obligatoire pour toutes les banques et l'Office National des Postes. L'adhérent doit au préalable satisfaire les conditions suivantes :

- Le respect des prérequis technico-fonctionnels et de sécurité nécessaire à l'intégration de la plateforme ;

- La signature des conditions d'adhésion, élaborées par le gestionnaire de la plateforme et approuvées par la Banque Centrale de Tunisie ;

- La satisfaction du modèle économique exigé par le gestionnaire, après avis de la Banque Centrale de Tunisie.

La Banque Centrale de Tunisie doit publier régulièrement la liste des adhérents à la Plateforme.

Pour bénéficier des services de la plateforme, chaque utilisateur doit créer un compte conformément aux règles d'utilisation de la plateforme. Ce compte peut être associé à ses comptes bancaires et/ou postaux et utilisé directement par l'utilisateur ou par le représentant légal ou son mandataire lorsqu'il s'agit d'une personne morale.

Services de la plateforme

La plateforme permet à l'utilisateur d'accéder en ligne aux informations relatives à son propre compte, notamment le solde disponible et les mouvements effectués et au bénéficiaire d'un chèque de vérifier de manière instantanée, notamment :

- L'existence d'interdiction d'usage des formules de chèques à l'encontre du tireur ;

- L'existence d'une opposition au paiement du chèque en raison du vol ou de la perte ;

- La clôture du compte sur lequel le chèque est tiré ;

- L'existence d'une provision suffisante et disponible au moment de la vérification.

La plateforme permet la réservation instantanée et sécurisée de la provision au profit du bénéficiaire, après vérification des informations liées au chèque et confirmation de l'opération par le tireur et le bénéficiaire.

Elle permet de notifier aux utilisateurs et aux adhérents les informations essentielles qui leur sont utiles dans l'émission ou l'acceptation des chèques, il s'agit notamment des notifications suivantes :

- Notification destinée à l'institution financière tirée : Demande de réservation du montant du chèque au profit du bénéficiaire.

- Notifications destinées au tireur, notamment :

•           L'affectation de la provision au profit du bénéficiaire ;
•           Le Préavis de rejet de chèque ;
•           L'interdiction d'usage des formules de chèques et l'obligation de restituer les chèques en sa possession à l'institution financière concernée ;
•           Le Certificat de Non-Paiement dans les cas prévus par la loi.

- Notifications destinées au bénéficiaire, notamment :

• Information concernant l'approbation ou le refus de la réservation sollicitée à son profit ;
• Notification de reconstitution de la provision.

Publié le 31/01/25 10:53