Tunisie : Les découverts bancaires non autorisés sont-ils soumis au TEG excessif ?

Les découverts non autorisés sont-ils soumis au TEG (Taux Effectif Global) excessif ?Contrairement aux pratiques et aux réponses de certains banquiers, la réponse est "oui".

En cas d'application d'un taux d'intérêt excessif au découvert non autorisé, les dispositions de la loi numéro 99-64 du 15 juillet 1999 doivent être appliquées : les sommes que la banque a perçu indûment sont restituées au client en les majorant des intérêts calculés aux taux légal prévu par l'article 1100 du code des obligations et des contrats, et ce, à partir de la date de leur perception en plus de la sanction pénale prévue par les dispositions de l'article 5 de la loi précitée.

Fondement juridique

Conformément aux dispositions de l'article Premier de la loi numéro 99-64 du 15 juillet 1999 relative aux taux d'intérêt excessifs, "Constitue un prêt consenti à un taux d'intérêt excessif, tout prêt conventionnel consenti à un taux d'intérêt effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du cinquième le taux effectif moyen pratiqué au cours du semestre précédent par les banques et les établissements financiers pour des opérations de même nature". L'alinéa 2 du même article ajoute que la Banque Centrale de Tunisie (BCT) détermine les opérations qui obéissent au même taux d'intérêt excessif.

L'article 2 de la même loi dispose que pour la détermination du taux d'intérêt effectif global du prêt, il est tenu compte en plus des intérêts, des frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directes ou indirectes intervenus dans l'octroi du prêt, sauf ceux exceptés par décret (Décret n° 2000-462 du 21 février 2000).

Les catégories des concours qui doivent obéir à un même taux d'intérêt effectif ont été fixées par la circulaire de la BCT aux établissements de crédit numéro 2000-03. Parmi ces catégories, l'article Premier de la circulaire cite les découverts mobilisés ou non mobilisés. Aucune distinction n'est faite entre découverts autorisés ou découverts non autorisés. D'ailleurs, tous ces découverts sont déclarés au niveau de la même rubrique de la situation mensuelle comptable de la banque.

D'autre part, et en l'absence d'une autorisation expresse et d'une convention de découvert, la jurisprudence française a qualifié les opérations autorisées par une banque (paiement de chèques, virements réalisés…) sur un compte fonctionnant en permanence en découvert comme une ouverture de crédit consentie par la banque tacitement à son client. Les commissions d'intervention facturées à l'occasion de chèques ou de prélèvements débités sur le compte dans ce cadre doivent être intégrées, en conséquence, au taux effectif global du crédit (Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 avril 2017, 15-24278).

Il en est de même des frais de forçage et commissions d'intervention facturés en cas de dépassement d'un découvert en compte courant (frais sur carte bancaire, pour le règlement d'un chèque en dépassement de l'autorisation…) qui sont considérés comme un complément d'intérêts et doivent être inclus dans le calcul du Taux Effectif Global (Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 2008, 06-20783).

Obligation d'information du client

Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi 99-64, le taux d'intérêt effectif global prévu par l'article 2 de la même loi doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la loi précitée. Pour les cas des crédits en compte courant ou découverts non autorisés ou en dépassement de l'autorisation, le taux réel ne peut être connu qu'a posteriori. La banque peut suppléer l'absence de stipulation du taux d'intérêts effectif global dans une convention de crédit formalisée et signée par la mention, sur les relevés de compte ou les échelles d'intérêt envoyés, du taux effectif global appliqué pour la période écoulée.

Ce Taux Effectif Global doit être calculé conformément aux dispositions du décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul du taux d'intérêt effectif global et du taux d'intérêt effectif moyen et leur mode de publication et doit tenir compte de toutes les commissions entrant dans son calcul (commission du plus fort découvert, intérêts débiteurs, commission de découvert, commission d'autorisation passagère…).

Sofiène WERIEMI

Expert-Comptable

Associé AdvAlliance Tunisie

Publié le 21/04/19 19:57