Transfert des soldes gelés au profit de l’Etat : La LF2024 fixe de nouvelles conditions

L'Article 65 de la Loi de Finances pour la gestion de l'exercice 2024 a apporté de nouvelles dispositions relatives au transfert des soldes gelés au profit de l'Etat.

En effet, les banques de la place doivent déclarer trimestriellement au secrétaire général du gouvernement les soldes des comptes des organisations et des personnes tunisiennes frappées d'une décision de gel.

La déclaration doit être effectuée dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé tandis que les soldes gelés doivent être transférés au Trésor Public jusqu'à la levée de la décision du gel.

L'Article souligne que la non application de l'une des dispositions précitées est sanctionnée par une pénalité égale à 10% des montants gelés et non transférés.

Notons que jusque-là, les banques doivent déclarer les soldes des comptes frappés d'une décision de gel en cours au 31 décembre 2023 alors que la déclaration doit être effectuée avant le 15 avril 2024.

Zied MOALLA

Expert-comptable, membre de l'OECT

Publié le 15/12/23 10:07