Tous les détails sur le projet de loi transversale pour la relance de l'investissement en Tunisie

Afin de faire de l'investissement un moteur essentiel de création de richesse et de renforcement de la compétitivité de l'économie nationale, le dernier projet de loi transversal pour la relance de l'investissement introduit de nouvelles mesures visant à accélérer le rythme des investissements nationaux et étrangers en Tunisie.

Ce projet de loi prévoit une révision de plusieurs articles et sections de la loi sur l'investissement de 2016, et ce, en instaurant des mesures destinées à stimuler l'investissement et à accélérer la réalisation des projets, en simplifiant certaines procédures, et en levant les obstacles qui bloquent leur mise en œuvre.  

Le texte du nouveau projet de loi, obtenu par Ilboursa, inclut des nouveautés importantes, telles que la création d'une Haute Autorité de l'investissement, ainsi que des modifications du rôle du Fonds d'Investissement. Rappelons que ce projet a été présenté mardi soir en Conseil des ministres, sous la présidence du chef du gouvernement Kamel Madouri.

Il contient également des dispositions en faveur des projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables.  

Le projet propose par ailleurs des mesures pour lever les obstacles fonciers et administratifs qui freinent l'investissement, ainsi que des dispositions spécifiques pour les Tunisiens résidant à l'étranger, afin de les intégrer davantage dans le cercle de l'investissement. Voici tous les détails.

Élargissement du pouvoir du Fonds Tunisien d'Investissement

Suite à l'amendement de l'article 18 (nouveau), le Fonds Tunisien d'Investissement aura la responsabilité de gérer ses ressources financières selon des programmes établis en fonction des priorités de développement de l'investissement, et couvrant ainsi ses diverses interventions.

Il est également prévu que le fonds puisse allouer les subventions définies dans le titre V de cette loi et investir dans des fonds communs de placement en capital de développement, des fonds de capital-risque, ainsi que des fonds d'aide à l'initiation, que ce soit directement ou indirectement.

Par ailleurs, le fonds s'engage à mobiliser des ressources financières, tant internes qu'externes, afin de renforcer les fonds propres et le capital des petites et moyennes entreprises, en vue de fournir des solutions de financement complémentaires et novatrices pour la création, l'expansion, la modernisation, la restructuration financière ou la transmission des entreprises.

Les conditions, plafonds et modalités d'accès aux interventions du fonds seront définis par décret.

Modifications du régime des concessions

Parmi les nouvelles mesures apportées par l'amendement du projet de loi transversal pour la relance de l'investissement, figurent des changements visant à réformer le régime des concessions, afin de favoriser la réalisation des projets et soutenir les entreprises.

L'amendement se fonde sur l'article 30 de la loi n°23 de 2008 du 1er avril 2008, relatif au régime des concessions, et introduit un nouvel alinéa dans le deuxième article de cette loi, stipulant que " le contrat peut autoriser le titulaire de la concession à occuper des parties de la propriété appartenant au concédant pour réaliser, modifier ou étendre les bâtiments, installations et équipements mentionnés. La concession peut être accordée sur des biens publics ou privés de l'État, dans le respect des dispositions du chapitre V de la présente loi ".

Un nouvel article 6 a également été ajouté, précisant que " le titulaire de la concession doit créer une société par actions ou à responsabilité limitée, soumise à la législation tunisienne, conformément aux lois relatives à la création d'entreprises. L'objet de cette société doit être exclusivement lié à la réalisation de l'objet du contrat ".

Dans ce même contexte, l'article 13 a été amendé pour permettre la réalisation de projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables, afin de répondre aux besoins de consommation locale, au-delà de la capacité maximale installée prévue à l'article 12 de cette loi.

Ces projets seront soumis aux principes de concurrence, d'égalité des chances et de transparence, conformément à la législation en vigueur sur l'attribution des concessions par l'État.

Enfin, le ministre chargé de l'énergie, sur avis conforme de la Commission supérieure de la production privée d'électricité, pourra fixer par décret les prix de vente de l'électricité pour les projets attribués dans le cadre des concessions.

Fin des obstacles fonciers qui bloquent l'investissement

Le même projet de loi transversal pour la relance de l'investissement propose plusieurs mesures pour éliminer les obstacles fonciers et administratifs freinant l'investissement.

Parmi ces mesures, on trouve celles relatives à la loi sur la protection des terres agricoles, qui permettent d'aménager des bâtiments existants autorisés ou de créer des constructions temporaires sur des terres agricoles. L'objectif est de favoriser la création de résidences rurales liées et dépendantes de l'activité agricole, dans le respect d'un cahier des charges spécifique.

Pendant ce temps, une révision partielle du Code forestier a été introduite, afin que les nouvelles dispositions de l'alinéa 5 de l'article 10 de cette loi s'appliquent aux terres privées soumises au régime des forêts. Ces terres doivent avoir une superficie minimale de trois hectares, et la surface maximale des constructions ou installations, y compris les bâtiments existants, ne doit pas dépasser 1500 mètres carrés.

Enfin, une nouvelle mesure a été ajoutée en conformité avec la loi n°18 de 1963 sur la réforme agraire dans les zones irriguées publiques. Elle permet d'aménager les bâtiments autorisés dans ces zones pour en faire des résidences rurales liées à l'activité agricole, à condition que la parcelle soit d'au moins un hectare et que la surface des constructions existantes ne dépasse pas 500 mètres carrés. Cela se fera également selon un cahier des charges précis.

Booster l'investissement des Tunisiens résidant à l'étranger

Afin d'encourager les Tunisiens résidant à l'étranger à investir en Tunisie, l'article 30 du projet de loi leur permet de bénéficier de la licence spéciale mise en place pour faciliter la réalisation de leurs investissements. Il prévoit également la création d'un interlocuteur unique au sein de l'Instance Tunisienne de l'Investissement pour les accompagner.

Cet interlocuteur unique sera chargé de les accueillir, de les orienter et de les conseiller, en coordination avec les structures concernées. Il les aidera dans les démarches administratives liées à la création ou à l'extension d'entreprises, ainsi qu'à l'obtention des autorisations nécessaires à chaque étape de l'investissement, dans un parcours accéléré.

Il est aussi proposé de créer une section dédiée aux investisseurs tunisiens résidant à l'étranger sur la plateforme nationale de l'investissement. Un fonds spécial, baptisé "Fonds de soutien à l'investissement des Tunisiens résidant à l'étranger", sera créé sous l'égide du Fonds Tunisien d'Investissement.

Ce fonds sera financé par les contributions de l'État, les dons d'institutions internationales, ainsi que les contributions volontaires des Tunisiens résidant à l'étranger et de toutes autres ressources disponibles.

Publié le 06/02/25 12:21