Tourisme et Artisanat : Nouvelle Circulaire de la BCT pour la bonification du taux d’intérêt

La Circulaire la Banque Centrale de Tunisie (BCT) fixant les procédures et les modalités du déblocage des montants relatifs au bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la bonification du taux d'intérêt prévu par l'article 11 du décret-loi n° 2020-6 vient d'être publiée le 28 juillet 2020.

Pour rappel, un mécanisme de garantie des crédits de gestion et d'exploitation accordés par les banques au profit des entreprises dont l'activité est affectée par les répercussions de la propagation du Coronavirus " Covid-19 " a été créé conformément aux dispositions de l'article 11 du décret-loi 2020-06. Ce mécanisme couvre la garantie de nouveaux crédits dans la limite d'un montant de 500 millions de dinars accordés durant la période allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 et remboursables sur une durée maximale de sept ans dont deux ans de grâce.

Le décret loi 2020-22 a porté le montant de l'enveloppe alloué à ce mécanisme de 500 Millions de dinars à 1500 Millions de dinars. Une part d'un montant de 500 millions de dinars de ces nouveaux crédits a été allouée au profit des établissements et des professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l'artisanat, y compris les sociétés de gestion touristique, qui sont affectés avec prolongation de la période d'octroi de ces crédits auxdits bénéficiaires jusqu'à la fin du mois de mars de l'année 2021.

En plus de sa garantie, l'Etat prend en charge la bonification du taux d'intérêt sur ces crédits au profit des établissements et des professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l'artisanat, y compris les sociétés de gestion touristique affectés par la COVID dans la limite de deux points, avec la condition que le taux d'intérêt appliqué par les banques sur lesdits crédits, y compris la bonification, ne dépasse pas le taux du marché monétaire. Cette condition est incohérente avec l'une des conditions fixées par la convention conclue entre le ministère des finances et la SOTUGAR à savoir un taux d'intérêt contractuel qui ne dépasse TMM+1,75%

Ces crédits ne sont soumis ni à la saisie-arrêt prévue par le code des procédures civiles et commerciales ni à la saisie par les comptables publics, et ce, jusqu'à la fin du mois de mars de l'année 2021.

Les procédures et les modalités de bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la bonification du taux d'intérêt sur ces crédits sont fixées par l'arrêté du ministre des finances du 23 juillet 2020.

Les critères de définition des entreprises dont l'activité est affectée par les répercussions de la propagation du Coronavirus " Covid-19 " ont été fixées par les dispositions du Décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020.

Entreprises éligibles

Le bénéfice de ce mécanisme est subordonné à la satisfaction des conditions suivantes par les établissements et les professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l'artisanat, y compris les sociétés de gestion touristique:

- ne soient pas en cessation d'activité avant fin février 2020,

- ne soient pas soumises aux procédures de redressement judiciaire dans le cadre de la loi n°2016-36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives,

- le taux de régression de leur chiffre d'affaires durant le mois de mars de l'année 2020 ne soit pas inférieur à 25% par rapport au mois de mars de l'année 2019 ou à 40% durant le mois d'avril 2020 par rapport au mois d'avril de l'année 2019 et que cette baisse soit directement liée à la situation exceptionnelle résultant de la propagation du Coronavirus " Covid-19 ". Le taux de régression pour les entreprises créées après le mois de mars 2019 ou le mois d'avril 2019, est calculée sur la base du chiffre d'affaires réalisé durant le mois de mars de l'année 2020 ou le mois d'avril de l'année 2020 par rapport à la moyenne de leur chiffre d'affaires durant les mois antérieurs,

- maintiennent tous leurs agents permanents ou ceux liés par des contrats de travail à durée déterminée et exécutoires à la date d'entrée en vigueur du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020, et ce, dans la limite de la durée restante du contrat à moins d'un renouvellement explicite ou tacite du contrat, et ce, à l'exception des situations relatives à la fin de la relation de travail pour des raisons légales ou dans le cadre de la mise à la retraite anticipée conformément à la législation en vigueur et sous réserve des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020,

- avoir déposé toutes leurs déclarations fiscales dont le délai intervient à la fin du mois de février 2020.

En plus de ces conditions difficiles à respecter par les entreprises affectées par la propagation de la COVID en général et les établissements et professionnels opérant dans les secteurs du tourisme en particulier, la convention entre le ministère des finances et la SOTUGAR a ajouté une sixième condition non citée au niveau du décret gouvernemental 2020-308 à savoir ne pas être classée en classe 4 au 31 décembre 2019 au sens de l'article 8 de la circulaire de la BCT numéro 91-24.

Crédits couverts

Nous présentons ici les conditions relatives aux crédits garantis par l'Etat telles que fixées par les termes de la convention entre le ministère des finances et la SOTUGAR puisque la bonification ne concerne que ces crédits.

L'article 4 de la conventionné a fixé les crédits éligibles à ce mécanisme de garanti en fixant les conditions suivantes :

• Le montant du crédit ne doit pas dépasser 25% du chiffre d'affaires hors TVA réalisé en 2019 et sans dépasser la masse salariale de 6 mois pour les entreprises créées après janvier 2019.
• Le montant du crédit ne doit pas dépasser 1 Million de dinars par entreprise
• La durée de remboursement ne doit pas dépasser 7 années dont deux années de grâce ;
• Les crédits doivent être accordés durant la période du 1^er mars 2020 au 31 décembre 2020 sans que le taux d'intérêt contractuel ne dépasse TMM+1,75%.

Procédures

Un " compte de prise en charge par l'Etat de la bonification du taux d'intérêt sur les crédits de gestion et d'exploitation accordés au profit des établissements et des professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l'artisanat affectés par la propagation du Coronavirus "Covid-19"" a été ouvert auprès de la Banque centrale de Tunisie. Les montants découlant de l'application de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la bonification du taux d'intérêt seront imputés sur ce compte et ce conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du ministre des finances du 23 juillet 2020 et des articles 1er et 2 de la circulaire de la BCT n 2020-17 du 28 juillet 2020.

La banque concernée procède à la présentation d'un dossier à la BCT et ce après avoir notifié son accord de financement à son client. Le dossier dont contenir une copie de la notification de l'éligibilité de l'entreprise à cette mesure à travers la plateforme créée conformément aux dispositions du décret gouvernemental 2020-308 ainsi qu'une copie du contrat de crédit dûment enregistré.

Les montants découlant de l'application de cet avantage sont versés au profit des banques concernées lors du remboursement de chaque tranche des crédits octroyés sur la base d'un relevé présenté par ces banques à la Banque Centrale de Tunisie indiquant les montants résultant de la prise en charge par l'Etat de la bonification du taux d'intérêt sur ces crédits.

Concernant les tranches des crédits au titre des intérêts échus et payés avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté du ministre des finances du 23 juillet 2020, les établissements concernés peuvent bénéficier de la restitution des montants dus et ce, dans la limite du bénéfice de l'avantage susvisé. Le client doit adresser une demande à sa banque dans ce sens et justifier le paiement des échéances en question.

Les montants résultant de la prise en charge par l'Etat de la bonification du taux d'intérêt sur ces crédits dans la limite de deux points, ne peuvent être débloqués au cas où l'établissement concerné ne rembourse pas la part qui lui revient.

Le bénéfice de l'avantage cité peut être ajusté en cas de remboursement d'une ou de plusieurs échéances des crédits avant les délais prévus par les tableaux d'amortissement, et ce, sur la base d'un avenant du contrat de crédit et du tableau d'amortissement actualisé adressés à la Banque Centrale de Tunisie.

Le bénéfice de l'avantage est annulé en cas d'enregistrement d'un retard de remboursement de 3 échéances successives du crédit de la part de l'établissement bénéficiaire ou l'exécution par la banque d'un procès pour le paiement du crédit objet de l'avantage.

Sofiène WERIEMI

Expert-Comptable

Associé AdvAlliance Tunisie

Publié le 03/08/20 09:15