Supervision bancaire : Refus de deux dossiers d’agrément d’établissements de paiement

La Banque Centrale de Tunisie publie la 13^ème édition de son rapport annuel sur la supervision bancaire relatif à l'exercice 2023 dans lequel elle retrace les évolutions de l'année en matière de réglementation bancaire, de surveillance micro et macro prudentielle et de protection des usagers des services bancaires.

En 2023, la commission d'agréments a traité 7 dossiers de demandes d'agrément instruits et transmis par le secrétariat de la commission, se détaillant comme suit:

• Deux agréments pour le franchissement du seuil du dixième dans le capital d'une banque dans le cadre des dispositions de l'article 34 de la loi n°2016-48 par un ancien actionnaire tunisien privé de la banque.

• Un agrément pour le franchissement du seuil du cinquième dans le capital d'une société de leasing dans le cadre des dispositions de l'article 34 de la loi n°2016-48 par un nouvel actionnaire privé étranger.

• Un agrément de principe pour la création d'un établissement de paiement.

• Un agrément définitif pour la création d'un établissement de paiement dans le cadre des dispositions des articles 10, 20 et 24 de la loi n°2016-48.

• Refus de deux dossiers d'agrément de principe d'établissements de paiement pour non-satisfaction de certaines conditions légales relatives à l'octroi des agréments notamment l'assise financière des futurs actionnaires, l'honorabilité, l'intégrité, la qualification et l'expérience des futurs dirigeants.

• Retrait de l'agrément de principe pour la création d'établissements de paiement en raison du dépassement des délais légaux pour la satisfaction des conditions inscrites au niveau de l'agrément de principe.

Sur un autre plan, la BCT a accordé un premier agrément d'exercice de l'activité du renseignement de crédit en janvier 2024.

O.E.O

Publié le 06/12/24 12:11