Secteur privé : Mise en place d'un nouveau mécanisme de soutien de 20 millions d’euros

Un nouveau programme de soutien aux entreprises du secteur privé, pour faire face aux répercussions de la COVID, vient d'être mis en place.

Le programme s'inscrit dans le cadre du Contrat de Subvention de 20 millions d'euros conclu les 9 et 22 février 2021 entre le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Appui à l'Investissement, la Banque Centrale de Tunisie (BCT) et l'Investitionen für Beschäftigung (Investissement pour l'Emploi) et au vu la Convention séparée conclue le 25 mars 2021 entre la Banque Centrale de Tunisie et l'Investitionen für Beschäftigung.

La facilité " Investissements pour l'emploi " (IFE) est un mécanisme d'investissement pour l'emploi qui octroie des subventions compétitives pour cofinancer des projets publics ou privés dans ses 7 pays partenaires en Afrique, dont la Tunisie. IFE fait partie de l'Initiative spéciale Formation et emploi du Ministère fédéral allemand de la Coopération économique et du Développement (BMZ), lancée sous la marque Invest for Jobs.

Ce nouveau programme a fait l'objet d'une nouvelle note de la BCT publiée le 19 mai 2021 ayant pour objet de fixer les conditions d'éligibilité des entreprises et des opérations à ce nouveau mécanisme ainsi que les procédures d'imputation par les Intermédiaires Agréés.

Entreprises éligibles

Pour être éligibles, les entreprises doivent répondre à l'ensemble des conditions suivantes

I- Critères généraux

• L'entreprise compte un maximum de 250 employés

• L'entreprise appartient au secteur privé et n'est pas cotée en bourse

• Aucun administrateur, dirigeant ou actionnaire de l'entreprise n'est une personne politiquement exposée, tel que défini par le Groupe d'action financière sur le blanchiment d'argent (GAFI)

• Aucun lien d'actionnariat ou autre type d'affiliation juridique ou économique entre l'entreprise et l'Intermédiaire Agréé (autre qu'une relation client préexistante) qui peut constituer un conflit d'intérêts

• L'activité de l'entreprise n'est pas en conflit avec la liste d'exclusion et les directives sectorielles de la KfW. De même, les activités liées à la prospection, l'exploration, l'extraction, le raffinage, ainsi que les infrastructures associées aux ressources pétrolières, gazières, ou minières seront également exclues et ne seront pas financées.

II- Critères économiques

• L'entreprise est considérablement affectée par les effets directs ou indirects de la pandémie COVID-19, comme le montrent les réductions importantes de revenus ou de niveaux de profit. Elle est touchée par la pandémie du COVID-19 selon les critères du décret gouvernemental n ° 2020-308 du 8 mai 2020, et s'est inscrite sur la plateforme dédiée à cet effet.

Si l'entreprise ne s'est pas inscrite, elle doit être en mesure de répondre aux principaux critères définis par le décret susvisé (sous réserve d'une analyse plus souple de l'évolution du chiffre d'affaires en permettant des calculs sur des périodes moyennes plus larges entre 2019 et premier trimestre 2020).

• L'entreprise était financièrement saine avant la crise (sur la base des informations financières disponibles à la fin de 2019 ou au début de 2020).

L'entreprise est classée 0 ou 1, selon la définition des classes de risque de la circulaire de la BCT n 91-24 et elle est rentable ou était rentable avant le début de la crise.

III- Les prévisions globales de poursuite des activités de l'entreprise sont positives sous réserve d'un financement provisoire sans dépendance prévisible de subventions externes à long terme (c'est-à-dire que l'urgence n'est pas de nature structurelle nécessitant des réinvestissements ou des réorganisations fondamentales). L'entreprise a évalué les besoins de financement supplémentaires liés à la crise du COVID-19 et est en mesure de présenter un plan de trésorerie (ou de financement) intégrant l'impact de la crise.

IV- Les associés n'ont pas prélevé de liquidité – par exemple sous forme de versement de dividendes, de rachat d'action ou de remboursement de prêts d'actionnaires (avant leur échéance) depuis le 1 er mars 2020.

Toutefois, l'article 4 de la note précise que dans les cas où une entreprise ne se conforme pas à un ou plusieurs critères d'éligibilité, ou lorsque le montant de la subvention dépasse la limite fixée, celle-ci, peut soumettre, à travers l'Intermédiaire Agréé, une demande d'approbation qui doit indiquer un certain nombre d'informations. L'admission de l'entreprise, dans ce cas, est tributaire d'une réponse affirmative prise par la Banque Centrale de Tunisie

Opérations éligibles

Les fonds de la subvention seront utilisés exclusivement pour les opérations éligibles telles que définies ci-après :

− Règlement des intérêts dus par l'entreprise à l'Intermédiaire Agréé pour des périodes après la date de présentation de la demande d'imputation; soit dans le cadre d'un report de prêts existants (Intérêts intercalaires à payer sur les reports d'échéance sur les crédits amortissables ou assimilés déjà souscrits avant la crise) soit dans le cadre d'une facilité de prêt à étendre nouvellement à l'entreprise, à condition que cette nouvelle facilité de prêt vise clairement à aider l'entreprise à rétablir son activité d'exploitation et d'emploi aux niveaux pré- COVID-19;

− La réduction du coût du crédit par la bonification des intérêts sur les nouveaux crédits ou toute autre amélioration des conditions de prêt sur les nouvelles facilités accordées par les Intermédiaires Agréés aux entreprises après la signature du contrat d'accord du don par les parties (bénéficiaires et L'Intermédiaire Agréé).

− Le règlement des obligations de paiement imminentes des entreprises requises pour poursuivre les activités notamment les charges d'exploitation directement liées à la crise et les dépenses de personnel dans les limites fixées.

La note a fixé une liste des opérations pour lesquelles cette subvention ne peut pas être utilisée (remboursement du principal des crédits aux banques, financement des investissements à long terme, acquisition de participation dans d'autres entreprises…)

Description du mécanisme et montants maximaux

Une subvention de 20 millions d'euros est mise à la disposition des entreprises éligibles dans le cadre de ce mécanisme et afin de financer les opérations éligibles présentées ci-dessus. Toute entreprise éligible à ce financement ne peut bénéficier que d'une seule imputation dans le cadre de cette subvention.

Le montant maximal de subvention par entreprise est le plus petit des deux montants, ci-après, dans une limite de l'équivalent en dinar de 200 mille euros :

• Soit 3 mois de masse salariale calculée en appliquant le plafond mensuel de 600 dinars par salaire éligible,

• Soit 1,5 mois de chiffre d'affaires basé sur le chiffre d'affaires moyen de l'année 2019.

50% au minimum du montant de la subvention doit être consacré à payer en partie ou en totalité les salaires du personnel de l'entreprise.

Institutions financières concernées et procédures

Toute banque qui désire faire bénéficier ses relations de cette subvention est appelé à faire part à la Banque Centrale de Tunisie (Direction des Paiements Extérieurs) de son accord d'utiliser cette source de financement selon les conditions par la note de la BCT.

Les demandes d'imputation doivent être envoyée individuellement par la banque selon une procédure détaillée.

Le traitement des demandes se fera suivant la méthode : Premier Arrivé avec Dossier Complet - Premier Servi.

Sofiène WERIEMI

Expert-Comptable

Associé AdvAlliance Tunisie

Publié le 20/05/21 09:18