La Banque Centrale de Tunisie (BCT) a publié en date du 27 octobre 2025, la circulaire aux intermédiaires agrées n°2025-13, portant règlement financier des importations et des exportations de marchandises.
La présente circulaire apporte des modifications substantielles au cadre réglementaire régissant les modalités de règlement financier des opérations d'importation et d'exportation.
Ces ajustements portent notamment sur les conditions de réalisation des ventes. Ils visent à assouplir les procédures applicables, à renforcer la transparence des transactions transfrontalières et à promouvoir la compétitivité des entreprises tunisiennes sur les marchés extérieurs
Objet et champ d'application
La circulaire a pour objet d'apporter des aménagements dans les modalités de règlement financier applicables aux opérations d'importation et d'exportation de marchandises. Elle s'applique à l'ensemble des intermédiaires agréés et des opérateurs économiques.
La circulaire abroge et remplace les dispositions de l'article 10, le paragraphe premier de l'article 11, ainsi que l'article 12 de la circulaire aux intermédiaires agrées n° 94-14 du 14 septembre 1994, relative au règlement financier des importations et des exportations de marchandises.
Ventes au comptant – allégement des délais
L'article 10 de la présente circulaire précise que les prix des ventes au comptant peuvent être réglés par n'importe quel moyen de règlement lorsque les contrats y afférents prévoient des délais de règlement allant jusqu'à 120 jours à compter de la date d'expédition des marchandises.
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Comparativement à la circulaire de 1994, dans laquelle ledit délai de règlement était limité à 30 jours au plus tard après la date d'expédition, cette modification représente un allégement des délais pour les ventes au comptant, offrant une plus grande flexibilité aux opérateurs économiques tout en préservant la liberté des moyens de règlement.
Ventes à crédit– conditions de libération
Les ventes dont les contrats y afférents prévoient des délais de règlement allant de 121 jours jusqu'à 360 jours, à compter de la date d'expédition des marchandises sont effectuées librement lorsqu'elles répondent à l'une des conditions suivantes :
- Être assorties d'une garantie de paiement émise par une banque non-résidente ;
- Prévoir l'ouverture au profit de l'exportateur résident d'un crédit documentaire irrévocable ou d'une lettre de crédit stand-by ;
- Prévoir le paiement par traite émise au nom de l'intermédiaire agréé ou endossée à son profit et avalisée par une banque non-résidente.
Comparée à la circulaire de 1994, la condition d'assurance-crédit à l'export a été supprimée, simplifiant ainsi les procédures et uniformisant les conditions de libération des ventes à crédit.
Autorisation préalable
L'article 12 nouveau dispose que les ventes dont les contrats y afférents prévoient des délais de règlement allant de 121 jours jusqu'à 360 jours à compter de la date d'expédition des marchandises et qui ne répondent pas aux conditions précitées, ainsi que les ventes prévoyant des délais de règlement supérieurs à 360 jours, sont soumises à l'autorisation préalable de la banque centrale de Tunisie.
Cette disposition assure un contrôle sur les transactions présentant un risque financier plus élevé et garantit la cohérence avec les conditions de libération définies à l'article 11.
Cette réforme a pour bénéfice de moderniser le cadre réglementaire du commerce extérieur en Tunisie, d'apporter des aménagements quant aux délais et conditions de règlement pour les ventes au comptant et à crédit, d'introduire un allégement des délais et de simplifier des procédures, concourant ainsi à une meilleure fluidité des transactions et à la sécurisation juridique des opérateurs économiques.
Source : Deloitte, Département Tax & Legal
Publié le 05/11/25 09:18
