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Quels sont les principaux enjeux du projet d'implémentation des Normes IFRS en Tunisie ?

L'adoption des normes internationales d'information financière (IFRS) est un projet majeur pour les sociétés tunisiennes. Les Entités à Intérêt Public (EIP) comprenant les sociétés cotées à la Bourse de Tunis, les établissements financiers ainsi que les sociétés d'assurance et de réassurance sont appelées à établir leurs états financiers consolidés selon les normes IFRS à partir du 1er janvier 2021. Pour comprendre l'enjeu de cette mesure, nous vous proposons une série d'entretiens consacrés à ce sujet avec des experts IFRS du cabinet " Les commissaires aux comptes associés ", membre du réseau international PwC et des experts IFRS 9 du cabinet Quantylix.

Ce premier entretien, réalisé avec Mr Ahmed Sahnoun, Associé PwC Tunisie est consacré à la compréhension du contexte de l'essor de ce sujet en Tunisie et les principaux enjeux du projet d'implémentation des normes IFRS en Tunisie.

Les raisons d'essor du sujet des normes IFRS en Tunisie et l'enjeu de l'adoption de ces normes pour la Tunisie

Avant d'aborder l'enjeu de l'adoption des normes IFRS en Tunisie, il serait utile de rappeler l'historique de l'émergence des normes IFRS à l'échelle internationale et de revenir à l'expérience du système comptable des entreprises 1996 (" SCE "), que je rappelle, était un système largement inspiré des normes internationales de l'époque. L'origine des normes internationales IAS (devenues IFRS) remonte à 1973 (date de création de l'International Accounting Standard Committe-IASC). A cette époque il y avait deux modèles comptables prévalant au niveau mondial : Le modèle Anglo-Saxon et le modèle Continental. Les divergences entre ces deux modèles peuvent être résumées dans le schéma suivant :

Les premières normes IAS étaient plutôt des normes où les deux modèles cohabitaient. Ces normes contenaient plusieurs options comptables (traitement de référence et des traitements autorisés) afin de satisfaire les besoins des deux modèles. Ce n'est qu'au début des années 2000 (notamment à la suite du scandale financier de l'affaire Enron) que l'IASB (" International Accounting Standard Board " qui a remplacé IASC) a entrepris un travail de fond de révision des normes IAS à la suite du rapprochement avec le FASB Américan (" Financial Accounting Standard Board ") dans le cadre d'un projet de convergence des deux référentiels. 

Par ailleurs, des accords stratégiques ont été signés entre l'IASB et l''IOSCO (" International Organisation of Securities COmmissions " Organisation mondiale des marchés financiers) d'une part et l'Union Européenne d'autre part. Ces accords ont abouti à l'essor du référentiel international qui est désormais utilisé par la majorité des Entité à Intérêt Public-EIP (entreprises faisant appel public à l'épargne) au niveau mondial (dont notamment l'UE à partir de 2005 et la SEC pour les FPI-Foreign Private Issuers " à partir de 2017). Actuellement, les normes IFRS sont reconnues dans plus de 150 pays à travers le monde avec un degré d'application qui diffère selon les pays (Généralement il est devenu le référentiel unique pour les pays à inspiration anglo-saxonne et le référentiel obligatoire pour les états financiers consolidés des EIP pour les pays appartenant au courant continental).

Revenons à la Tunisie qui faisait partie des pays appartenant au " modèle continental " avec forte influence du plan comptable français (de part des liens historiques et culturels entre la Tunisie et la France). L'année 1996 était une véritable révolution pour la normalisation comptable en Tunisie avec l'adoption du SCE 1996 à forte inspiration du référentiel international de l'époque. La Tunisie était considérée à cette époque comme parmi les pays pionniers à migrer vers le référentiel international et même en avance par rapport à des pays développés européens qui n'ont commencé les réflexions sur le sujet que vers la fin des années 90.

Beaucoup de professionnels ont même considéré que le SCE 96 était même en avance par rapport aux normes IAS de l'époque avec un cadre conceptuel moderne (inspiré aussi du cadre conceptuel américain) et des normes comptables avec des choix comptables clairs en éliminant la multitude d'options qui existaient dans les normes IAS. L'objectif était de migrer d'une culture à plan comptable vers une culture à cadre conceptuel et un système comptable orienté davantage vers le besoin des investisseurs à risque dans un contexte d'internationalisation de l'économie tunisienne, d'un rôle plus important du secteur privé et de l'encouragement du marché financier tunisien.

Pourquoi on parle alors aujourd'hui de l'adoption des IFRS alors que notre SCE était censé être proche du référentiel international ?

Pour répondre à cette question, il faut qu'on dresse un bilan de l'expérience SCE. A mon avis le bilan est globalement mitigé pour les raisons suivantes :

Changement de la culture comptable : Le SCE a certes permis une évolution de la culture vers un modèle à cadre conceptuel qui pousse vers la réflexion mais sans une véritable coupure avec l'ancien modèle basé sur un plan comptable et des règles standards de de comptabilisation. Certains professionnels considèrent que l'inclusion d'un plan comptable dans la norme comptable générale 1 (qui est une spécificité tunisienne) a prêté confusion chez les préparateurs de l'information financière (dont certains ont réduit le changement du système comptable à un simple changement de plan comptable).

Par ailleurs, le SCE a permis aussi une claire amélioration de la qualité des informations financières notamment pour les EIP. Toutefois, les notes aux états financiers restent le parrain pauvre des états financiers pour des raisons diverses (soucis de confidentialité, manque de moyens, absence d'intérêts notamment pour les PME, etc.).  Le niveau de détail et le contenu des états financiers restent loin de la transparence escomptée et ce même pour certaines EIP.

Connexion entre comptabilité et fiscalité et interférence des textes juridiques : Certaines dispositions des normes comptables et certains principes sont restés lettres mortes du fait de l'existence de textes fiscaux ou juridiques ayant restreint l'application de certaines normes comptables. Ceci est aussi expliqué par un contexte culturel où l'administration fiscale reste, pour une majorité des sociétés, comme le premier utilisateur des états financiers contrairement à l'esprit et les objectifs du SCE.

Rôle limité du marché financier : Le modèle anglo-saxon est orienté vers les EIP (Feu Abdessattar Mabkhout les appelaient les " sociétés qui s'amusent avec l'argent du public ") dont les actionnaires notamment les petits porteurs ont besoin d'une information financière transparente, riche, fiable et pertinente. Or comme vous le savez, le rôle joué par la bourse en Tunisie reste limité et les sociétés ont continué à privilégier le financement à travers le marché bancaire traditionnel. Le système bancaire tunisien accorde plus d'importance à la garantie réelle lorsqu'il s'agit de décisions d'octroi de crédits. L'histoire a montré que la vraie garantie pour les banques est la capacité financière de la société à rembourser ses prêts. Cette capacité ne sera retraçable qu'à à travers une information financière transparente, fiable et avec une valeur prédictive.

Limite des moyens du CNC (Conseil National de Comptabilité) : Le manque des moyens financiers et humains du CNC (avec un rôle quasi absent du CMF dans la normalisation comptable) n'a pas favorisé l'évolution du SCE. Hormis les normes sectorielles (qui n'ont pas d'équivalents en normes IFRS), les normes de consolidation et quelques normes comptables spécifiques, il n'y a pas eu un travail de mise à jour des Normes Comptables Tunisiennes-NCT pour suivre le rythme d'évolution des normes IFRS (qui ont connu une refonte totale notamment pour les normes traitant de la consolidation, des instruments financiers, des revenus, des contrats de location, etc.).

Nous ne pouvons plus convaincre les investisseurs et les bailleurs de fonds internationaux que notre SCE est proche du système international. Ce constat a été confirmé à l'issue de l'étude des divergences entre les NCT et les normes IFRS pour le secteur financier, que notre cabinet a mené pour le compte de la BERD (Banque Européenne de Reconstruction et de Développement) qui a une présence active en Tunisie et qui joue un rôle important dans le financement de l'économie. Cette étude (dont les résultats ont été présentés dans un séminaire organisé par la BERD et l'APBF en date du 16 avril 2019) était destinée aux décideurs de la BERD à Londres pour la prise de décision en matière de financement des institutions financières tunisiennes et qui trouvaient des difficultés dans l'analyse des états financiers établis selon le SCE et aussi par le manque d'informations (qualitatives et quantitatives) au niveau des notes aux états financiers.

Pour conclure, nous étions parmi les pionniers en 1996 à migrer vers un référentiel international alors que nous sommes aujourd'hui parmi les rares pays dont le système comptable appliqué par les EIP présente des divergences majeures avec les IFRS. C'est ainsi que la question d'implémentation des normes IFRS a émergé de nouveau en Tunisie. Ce projet bouillonnait depuis 2009 mais n'a pris de forme officielle qu'avec le procès-verbal du conseil national de comptabilité du 6 septembre 2018 ayant introduit l'obligation d'établissement des premiers états financiers consolidés en normes IFRS pour les EIP (à partir de 2021) qui comprennent les sociétés cotées, les banques et établissements financiers ainsi que les sociétés d'assurance et de réassurance. Ce PV a été suivi par des circulaires émises récemment par la Banque Centrale de Tunisie (" BCT "), le Conseil de Marché Financier (" CMF ") et le Comité Général des Assurances (" CGA ") imposant aux EIP de préparer une feuille de route et un plan stratégique d'adoption des IFRS à l'horizon de 2021.

Du point de vue légal, on attend toujours la nouvelle loi qui amendera la loi 96-112. Mais je dirais qu'au-delà de l'obligation légale et du formalisme juridique, les différents acteurs économiques en Tunisie sont conscients des avantages du passage aux IFRS. Pour un pays comme la Tunisie dont l'économie est ouverte sur l'économie internationale et qui veut attirer les investisseurs internationaux (bailleurs de fonds, investisseurs institutionnels, fonds d'investissement, etc) et de dynamiser la bourse (dont le poids des investisseurs étrangers reste faible) ne peut pas rester isolé par rapport au mouvement de convergence international aux normes IFRS. La migration vers les normes IFRS constitue donc un " must " pour la relance de l'économie et l'une des réformes importantes pour attirer les investisseurs étrangers.

Comment les entreprises tunisiennes devraient se préparer pour ce projet ?

Le projet d'implémentation des normes IFRS est un véritable projet de transformation de l'entreprise. Il ne faut pas réduire ce projet à un simple changement de règles comptables qui sera géré par la direction financière. En tant que projet d'entreprise, le projet d'implémentation des IFRS doit être sponsorisé par le Top management et le conseil d'administration, que je rappelle est l'organe responsable de l'arrêté des états financiers. La direction financière, jouera certes un rôle important dans ce projet, mais ça ne sera que la partie qui va émerger de l'iceberg. Ce projet devrait impliquer plusieurs parties prenantes dont je cite notamment la direction de pilotage des risques et de crédits, la direction du système d'information, l'audit interne, la direction des ressources humaines, la direction de patrimoine/Achats, la direction juridique, le contrôle de gestion, etc. Les circulaires de la BCT, du CMF et du CGA vont dans ce sens en exigeant des sociétés la constitution d'un comité de pilotage du projet regroupant ces différents acteurs.

Afin de réussir la gestion de ce projet, je pense qu'il faut décomposer ce projet en cinq grandes composantes comme suit :

Une composante technique: Cette composante s'articule autour de deux axes suivants :

  1. L'analyse des divergences comptables NCT-IFRS, et
  2. L'analyse des prérequis pour la mise en place des nouveaux modèles notamment le modèle des pertes de crédits attendues (Expected Credit Loss-ECL) requis par IFRS 9 pour le calcul du coût de risque.

Une composante système d'information-SI: Le SI est au cœur du projet IFRS. L'implémentation des normes IFRS nécessitera une adaptation, voir même une refonte du SI pour certaines sociétés pour permettre une optimisation de la production des états financiers sous IFRS qui requièrent certains traitements comptables complexes mais surtout un contenu très dense en notes annexes. La mise en place de certaines normes IFRS requiert un volume important de data et une connexion totale entre les systèmes de gestion (métiers) et les noyaux comptables des SI.

Une composante financière: L'implémentation des IFRS est un projet important qui nécessite une allocation budgétaire spécifique par le Top management. Par ailleurs, il faut aussi anticiper les impacts financiers liés à l'adoption des IFRS sur les capitaux propres de la société, ses ratios règlementaires et ses KPI. Certaines sociétés pourraient être appelées à renforcer leurs capitaux propres avec le passage IFRS (C'était le cas par exemple en France pour EDF qui a vu une baisse importante de ses capitaux propres  suite à la première application de la norme IAS 19). L'étude d'impact de l'adoption des IFRS est ainsi une étape importante de ce projet qu'il faut anticiper pour une prise de décision rapide et optimale.

Une composante ressources humaines: Le projet d'adoption des normes IFRS doit s'accompagner par une mise à niveau des ressources humaines de l'entité à tous les niveaux et le recours à de nouvelles compétences nécessaires pour certains chantiers. La formation des ressources humaines constitue donc un axe majeur de ce projet.

Gestion du changement : C'est une composante transversale qui va conditionner la réussite du projet. Comme tout projet de transformation, il y aura toujours une résistance à tout changement qu'il faut anticiper et bien gérer. La tonalité du Top management, la bonne gouvernance du projet, l'implication de tous les départements tout au long du projet, les actions de formation et la communication fluide sont des facteurs clés de succès pour une bonne gestion du changement culturel au sein de la société.

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Nous vous proposons de revenir dans une série d'articles pour traiter les enjeux de ce projet ainsi que la méthodologie à suivre par les sociétés tunisiennes pour la réussite du projet de transformation. Nous allons aborder successivement les sujets suivants :

  • Les impacts financiers attendus de l'implémentation des normes IFRS et la démarche à proposer pour une bonne réussite du projet ;
  • L'enjeu et les prérequis de l'implémentation de la norme IFRS 9 pour le secteur financier ;
  • L'enjeu et les prérequis de l'implémentation de la norme IFRS 17 pour le secteur des assurances et réassurance ;
  • La gestion de la composante système d'information dans le projet IFRS ;
  • La gestion de la composante ressources humaines et la gestion du changement tout au long du projet ; et
  • Les étapes devant être engagées pour une généralisation des normes IFRS à toutes les sociétés (post- 2021) et notamment les différentes réformes fiscales et juridiques devant accompagner le projet d'implémentation des normes IFRS.

Publié le 15/09/2020 12:36:29

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